En février 2024, l’époux a assigné la société devant le Tribunal Judiciaire, demandant la cessation des nuisances, l’installation d’un limitateur de bruit, des dommages et intérêts de 9 000 €, ainsi que le rejet des demandes reconventionnelles de la société. Cette dernière a, de son côté, demandé le déboutement de l’époux, arguant qu’aucun dépassement des normes sonores n’était prouvé, et a formulé des demandes reconventionnelles concernant des arbres plantés sur la propriété de l’époux.
Le tribunal a examiné les éléments de preuve, notamment des constatations d’un commissaire de justice, qui ont révélé des nuisances sonores anormales et des copeaux de bois volants. Il a été établi que les nuisances excédaient les inconvénients normaux du voisinage, justifiant ainsi la demande de l’époux. Le tribunal a ordonné à la société de cesser ses nuisances sonores et d’installer un limitateur de bruit, tout en condamnant la société à verser 9 000 € à l’époux pour préjudice.
Concernant les demandes reconventionnelles, le tribunal a rejeté celles relatives à l’abattage des arbres, mais a ordonné à l’époux de couper les branches dépassant sur la parcelle de la société. Enfin, la société a été condamnée à payer 3 000 € au titre des frais de justice.
N° RG 24/00781 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEZ2
N° minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
ENTRE:
Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14]
Profession : Pilote, demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET:
S.A.S. MENUISERIE DU FOREZ
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 887 050 573
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY
DÉBATS: à l’audience publique du 09 Septembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025.
DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.
FAITS ET PROCÉDURE
Les époux [G] [L] ont acquis par acte notarié du 22 décembre 2017 une propriété située [Adresse 4], cadastrée sous le n° AX [Cadastre 2] et AX [Cadastre 3], outre un terrain agricole avec grange et écurie sous les numéros de cadastre AX [Cadastre 9] et AX [Cadastre 6].
Il est constant que la menuiserie du Forez exerçait alors au [Adresse 7] dans le cadre d’un bâtiment artisanal d’une superficie de 900 m2.
La Sté MDF, par le biais de la SCI PADA, a déposé le 17 décembre 2021 une demande de permis de construire qui a été accordée le 6 mai 2022, ce permis de construire prévoyant que, alors que la surface existante avant travaux était de 980 m2, la surface totale après travaux serait portée à 2 013.36 m2.
Le 16 septembre 2022, une lettre recommandée avec AR était adressée par Mr [R] [G] à la MENUISERIE DU FOREZ indiquant que l’augmentation de l’activité sur le site artisanal devenait problématique et occasionnait des troubles de voisinage, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores, mais également s’agissant du brûlage sauvage des déchets.
Par lettre du 29 septembre 2022, la MENUISERIE DU FOREZ devait répondre à Mr [G].
Par acte du 8 février 2024, Mr [G] assignait la société MENUISERIE DU FOREZ devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.
Dans ses dernières conclusions, Mr [G] demande, au visa des articles 544 et 545 du Code Civil, ainsi que R 1336-5 et suivants du Code de la Santé Publique, de :
– Juger que l’existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage liée à l’activité de la MENUISERIE DU FOREZ telle qu’exercée depuis la modification du bâtiment soit depuis début janvier 2022 en ce qui concerne les nuisances sonores, et depuis à minima 2020 en ce qui concerne les brûlages de déchets sauvages, est parfaitement établie.
– Ordonner la cessation de tout travail en dehors des périodes diurnes et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
– Ordonner que la Sté MENUISERIE DU FOREZ justifie l’installation d’un limitateur de bruit sur ses systèmes d’aspiration et d’exploitation en général et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard, après un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
– Condamner la Sté MENUISERIE DU FOREZ à lui régler la somme de 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
– Rejeter les demandes reconventionnelles de la MENUISERIE DU FOREZ
– Condamner la MENUISERIE DU FOREZ au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
– La condamner également aux entiers dépens de l’instance lesquels comprendront le coût des procès-verbaux de constats versés aux débats.
Dans ses dernières conclusions, la société MENUISERIE DU FOREZ demande, au visa des articles R1336-7 du Code de la santé publique, ainsi que 671, 672 et 673 du Code civil, de :
– Débouter Monsieur [G] de l’intégralité de ses demandes, aucun dépassement d’émergence sonore n’étant démontré au sens de la réglementation ;
– Condamner à titre reconventionnel Monsieur [G] à arracher l’ensemble des arbres plantés sur sa propriété à une distance moindre de deux mètres de la limite séparative de la parcelle de MDF ;
– Condamner à titre subsidiaire Monsieur [G] à couper ou à faire couper à ses frais les branches des arbres se trouvant sur sa propriété et dépassant sur la parcelle de MDF, et ce sous astreinte de100€ par jour de retard passé un délai de 1 mois après signification de la décision à intervenir ;
– Condamner en tout état de cause Monsieur [G] au paiement de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance incluant le coût du P.V de constat du 20.03.2024.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la cessation de toutes nuisances sonores excédant les seuils légaux, et ce sous astreinte de 300 € par infraction constatée ;
Ordonne que la Société MENUISERIE DU FOREZ justifie l’installation d’un limitateur de bruit sur ses systèmes d’aspiration et d’exploitation en général et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard, après un délai de trois mois à compter de la signification du jugement et pendant un délai de quatre mois ;
Condamne la Société MENUISERIE DU FOREZ à régler à Mr [G] la somme de 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Rejette les demandes reconventionnelles de la MENUISERIE DU FOREZ concernant l’abattage des arbres ;
Condamne Monsieur [G] à couper ou à faire couper à ses frais les branches des arbres se trouvant sur sa propriété et dépassant sur la parcelle de MENUISERIE DU FOREZ, et ce sous astreinte de 30€ par jour de retard passé un délai de 2 mois après signification de la décision et pendant un délai de trois mois ;
Condamne la MENUISERIE DU FOREZ au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la société MENUISERIE DU FOREZ aux entiers dépens de l’instance lesquels comprendront le coût des procès-verbaux de constats versés aux débats.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à:
Me Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES
Me Géraldine VILLAND
Le