L’analyse de la situation a révélé qu’une issue amiable était envisageable, ce qui a conduit le tribunal à ordonner une médiation. Cette mesure vise à permettre aux parties de trouver un accord pour résoudre leur conflit. Le tribunal a désigné un médiateur, dont la mission consiste à réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils, afin de faciliter le dialogue et d’aider à l’élaboration d’un accord.
Pour la rémunération du médiateur, une provision globale de 1 150 euros a été fixée, à partager également entre les deux parties. Chacune devra verser 575 euros dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêt. Le tribunal a également précisé que, sans le versement de cette somme, la désignation du médiateur serait annulée. La mission du médiateur ne pourra excéder trois mois, sauf prorogation, et il devra informer le greffe de l’avancement de sa mission.
À l’issue de la médiation, le médiateur devra remettre un rapport indiquant si un accord a été trouvé, sans mentionner les propositions transactionnelles. Les débats seront rouverts et l’affaire renvoyée à l’audience du 28 avril 2026, où les parties devront informer la cour des résultats de la médiation et soumettre tout protocole d’accord dans un délai de 15 jours avant cette audience.
7ème Ch Prud’homale
ARRÊT N°328/2025
N° RG 22/07153 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TKUI
M. [L] [X]
C/
S.A.R.L. CARI MAEL
RG CPH : 20/00303
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :2 octobre 2025
à : Me LE ROUX et Me SECO
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Septembre 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [R] [I], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe
APPELANT :
Monsieur [L] [X]
né le 07 Décembre 1957 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.R.L. CARI MAEL
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BOURGES
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Rennes en date du 31 Octobre 2022;
Vu la déclaration d’appel de M. [L] [X] reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 08 Décembre 2022.
Vu l’accord des deux parties par courrier du 22 et 25 septembre 2025 aux fins d’entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Considérant que dans la présente affaire il ressort qu’une issue amiable est possible de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant M. [L] [X], représenté par Me Le Roux à la Sarl Cari Mael, représentée par Me Seco;
Désigne Monsieur [R] [I] [XXXXXXXX01] [Courriel 7] en qualité de médiateur avec la mission suivante:
-réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,
-après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l’élaboration d’un accord;
Fixe à la somme de 1150 euros la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 575 euros, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ;
Rappelle qu’à défaut de versement de la somme provisionnelle de 1150 euros dans les conditions et délai imparti, la présente désignation du médiateur sera
Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entres les mains de ce dernier;
Dit qu’il appartiendra au médiateur, dès le versement de la provision à valoir sur sa rémunération, d’en aviser aussitot le greffe par courriel ( [Courriel 6]) ou par tout autre moyen ;
Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu’il pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission, et qu’à l’expiration de celle-ci il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose;
Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l’une ou l’autre des parties, nous sera remis sans délai ;
Ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l’affaire à l’audience du Mardi 28 Avril 2026 à 14 heures ;
Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;
Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l’audience susdite du Mardi 28 Avril 2026(14 Heures) ;
Dit qu’en cas de demande d’homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience du Mardi 28 Avril 2026 à 14 heures.
Le Greffier Le Président