Le 30 septembre 2025, la médiatrice a sollicité une prolongation de sa mission pour une durée supplémentaire de trois mois, conformément à l’article 1534-4 du code de procédure civile. Cette demande a été justifiée par le fait que les provisions avaient été versées en mai et juin 2025, et qu’une première réunion de médiation avait déjà eu lieu, avec une seconde réunion prévue prochainement.
La cour a statué sur cette demande en prolongeant la mission de la médiatrice pour trois mois supplémentaires à compter du 7 septembre 2025. Elle a également confirmé que l’affaire serait rappelée à l’audience du 1er décembre 2025, où les parties pourraient faire valoir leurs observations concernant la poursuite ou l’abandon de la médiation. En outre, la cour a prévu de statuer sur la demande d’homologation d’un éventuel accord entre les parties, après transmission du protocole d’accord dans les délais impartis.
La décision de la cour a été notifiée aux parties, ce qui équivaut à une convocation à l’audience, et la médiatrice a été informée de cette prolongation par les services du greffe. Cette procédure vise à permettre aux parties de trouver un accord amiable avant de reprendre le cours de l’instance si nécessaire.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
ARRET DU 15 0CTOBRE 2025
(N°2025/ , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00642 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE633
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 20/02625
APPELANTE
Madame [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me François-xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036
INTIMEE
S.A.S.U. GIVAUDAN FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCEDURE :
Vu l’arrêt du 7 mai 2025 qui, dans l’instance enregistrée sous le numéro de RG 22/642 entre Mme [T] et la société Givaudan France, a :
* ordonné une médiation confiée à Mme [V] [O] ;
* fixé à 1500 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur
* dit que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d’une durée de trois mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur,
* dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du lundi 1er décembre 2025 à 13h30 à laquelle les débats seront rouverts :
– pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l’abandon de la procédure de médiation en application de l’article 131-10 du code de procédure civile,
et suivant la requête des parties,
– pour constater le désistement d’instance et d’action des parties qui devront communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l’audience,
– pour statuer sur la demande d’homologation de leur accord, après transmission à la cour du protocole d’accord au plus tard 15 jours avant l’audience afin d’une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12 et 809 du code de procédure civile,
– pour, en cas d’abandon de la procédure de médiation, reprendre le cours de l’instance ;
Vu la demande de prolongation de médiation pour une durée de 3 mois transmise par courriel du 30 septembre 2025 par Mme [O] fondée sur l’article 1534-4 du code de procédure civile (131-3 ancien du même code) ;
L’article 1534-4 du code de procédure civile, applicable à compter du 1er septembre 2025 aux instances en cours, énonce que la mission de médiation peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur.
En l’espèce, la médiatrice désignée a formé une telle demande, expliquant que les provisions ont été versées le 22 mai et 7 juin 2025 et qu’après une première réunion de médiation, une seconde est bientôt prévue. Il convient dès lors de prolonger sa mission pour une durée de 3 mois.