Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement en novembre 2021, déboutant la société exploitante de ses demandes contre les sociétés de transport et de gestion du réseau, tout en condamnant la société exploitante à verser des frais à ses adversaires. En décembre 2021, la société exploitante a interjeté appel, contestant le jugement sur plusieurs points, notamment le rejet de ses demandes d’indemnisation.
Dans ses conclusions, la société exploitante a soutenu que la grève ne constituait pas un cas de force majeure, arguant que la société de transport aurait dû mettre en place des solutions alternatives pour assurer le transport des marchandises. De son côté, la société de transport a invoqué la force majeure, affirmant que la grève était imprévisible et échappait à son contrôle.
Le tribunal a confirmé que la grève constituait un événement de force majeure, exonérant ainsi la société de transport de toute responsabilité. La société gestionnaire du réseau a également été jugée non responsable, car elle n’avait pas la maîtrise des événements ayant conduit à la grève. En conséquence, le jugement initial a été confirmé, et la société exploitante a été condamnée à payer des frais à ses adversaires.
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025
(n° 182, 10 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 22/00329 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5OF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2021 – Tribunal de Commerce de Paris, 4ème chambre – RG n° 2019018811
APPELANTE
S.A.S. SOCIÉTÉ ANONYME DES EAUX MINÉRALES D'[Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 13] sous le numéro 797 080 850
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la Selarl LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistée de Me Lionel Koehler-Magne, substitué par Me Christine Bougis, tous deux de la SELAS Koehler-Magne Serres, avocats au barreau de Paris, toque : C2284
INTIMÉES
S.A.S. CAPTRAIN FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 408 169 043
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne Baechlin, avocat au barreau de Paris, toque : L0034
Assistée de Me Xavier Lacaze de la Selas DS Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : T0007
S.A. SNCF RESEAU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 412 280 737
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Arnaud Guyonnet de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044
Assistée de Me Philippe Hansen, substitué par Me Mehdi Bekkali, de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P261
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 12 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Nathalie Renard dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La société Société Anonyme des Eaux Minérales d'[Localité 10] (la société SAEME) exploite des sources d’eaux minérales, et produit et commercialise des eaux et boissons.
La société VFLI, devenue Captrain France (la société Captrain), est spécialisée dans les opérations de transport de marchandises par voie ferrée.
La société SNCF Réseau gère, exploite et développe le réseau ferré national français.
Par contrat du 10 juillet 2017, la société SAEME a confié à la société Captrain des transports ferroviaires entre ses entrepôts d'[Localité 7] et de [Localité 9], entre ceux d'[Localité 7] et du port de [Localité 11], et entre l’usine de [Localité 14] et l’entrepôt de [Localité 11].
Les sociétés SNCF Réseau et Captrain ont conclu un contrat relatif à l’utilisation par cette dernière de l’infrastructure du réseau ferré et à l’attribution des sillons.
Au cours de la période printemps-été 2018, une partie du personnel de la société SNCF Réseau a été en grève.
Par acte du 1er avril 2019, la société SAEME a assigné les sociétés Captrain et SNCF Réseau devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation.
Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :
– Donné acte à la société SNCF Réseau de l’abandon de son exception d’incompétence ;
– Débouté la société Captrain de sa demande de fin de non-recevoir pour non-respect de la clause 14.6 du contrat de transport ferroviaire de marchandises ;
– Débouté la société SAEME de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Captrain ;
– Débouté la société SAEME de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société SNCF Réseau ;
– Condamné la société SAEME à payer à la société Captrain et à la société SNCF Réseau chacune la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ;
– Ordonné l’exécution provisoire du jugement ;
– Condamné la société SAEME aux dépens de l’instance.
Par déclaration du 24 décembre 2021, la société SAEME a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :
– Débouté la société SAEME de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Captrain ;
– Débouté la société SAEME de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société SNCF Réseau ;
– Condamné la société SAEME à payer à la société Captrain et à la société SNCF Réseau chacune la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, mais uniquement lorsqu’il a débouté la société SAEME de ses demandes ;
– Ordonné l’exécution provisoire du jugement ;
– Condamné la société SAEME aux dépens de l’instance.
Par ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2024, la société SAEME demande, au visa des articles 1103, 1170, 1194, 1199, 1217, 1218, 1231-1 et suivants, 1240 et 1353 alinéa 2 du code civil, de :
– Déclarer recevable et bien fondé l’appel régulièrement interjeté par la société SAEME ;
– Recevoir la société SAEME en ses demandes, fins et conclusions, les déclarer bien fondées et y faire droit ;
– Confirmer le jugement en ce qu’il a :
* Donné acte à la société SNCF Réseau de l’abandon de son exception d’incompétence ;
* Débouté la société Captrain de sa demande de fin de non-recevoir pour non-respect de la clause 14.6 du contrat de transport ferroviaire de marchandises ;
– Infirmer le jugement en ce qu’il a :
* Débouté la société SAEME de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Captrain ;
* Débouté la société SAEME de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société SNCF Réseau ;
* Condamné la société SAEME à payer à la société Captrain et à la société SNCF Réseau chacune la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
* Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, mais uniquement lorsqu’il a débouté la société SAEME de ses demandes ;
* Ordonné l’exécution provisoire du jugement ;
Statuant à nouveau,
– Condamner les sociétés Captrain et SNCF Réseau in solidum à régler à la société SAEME la somme de 2 063 274 euros hors taxes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait des manquements contractuels de la société Captrain et de la faute délictuelle de la société SNCF Réseau à son égard ;
– Débouter les sociétés Captrain et SNCF Réseau de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Condamner les sociétés Captrain et SNCF Réseau in solidum à régler à la société SAEME la somme de 20 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner les sociétés Captrain et SNCF Réseau in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont le montant pourra être recouvré au profit de la SELARL Lexavoué [Localité 12]-Versailles.
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 décembre 2024, la société Captrain demande, au visa des articles 1103, 1194 et 1231-5 du code civil, de l’article 1218 du code civil, de :
A titre principal,
– Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société SAEME de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Captrain ;
– Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société SAEME à payer à la société Captrain la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance ;
A titre subsidiaire, si le jugement était infirmé,
– Juger que la grève ayant eu lieu du 3 avril au 9 juillet 2018 est un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ;
Par conséquent,
– Débouter la société SAEME de l’ensemble de ses demandes ;
A titre très subsidiaire, si le cas de force majeure n’était pas reconnu,
– Juger que la société Captrain n’a commis aucune faute contractuelle et a, au contraire, parfaitement exécuté ses obligations envers la société SAEME comme en attestent les taux de performance KPI de la société Captrain produit par l’agent de la société SAEME le 10 septembre 2018 ;
Par conséquent,
– Débouter la société SAEME de l’ensemble de ses demandes ;
A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où une faute serait retenue à l’encontre de la société Captrain,
– Juger que seule l’annexe 6 du contrat a vocation à gouverner l’indemnisation des préjudices contractuellement subis ;
Par conséquent,
– Débouter la société SAEME de toutes ces demandes ;
A titre très infiniment subsidiaire,
– Juger que les caractères prévisible et direct des dommages allégués par la société SAEME ne sont pas démontrés ;
– Juger que le quantum des préjudices allégués n’est pas démontré ;
– Juger que la société SAEME ne démontre pas le lien de causalité entre la prétendue faute de la société Captrain et les préjudices qu’elle allègue ;
Par conséquent,
– Débouter la société SAEME de l’ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
– Condamner la société SAEME au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées le 22 juin 2022, la société SNCF Réseau demande, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et 1240 du code civil, de :
A titre principal,
– Confirmer le jugement en ce qu’il a :
* Donné acte à la société SNCF Réseau de l’abandon de son exception d’incompétence ;
* Débouté la société SAEME de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société SNCF Réseau ;
* Condamné la société SAEME à payer à la société SNCF Réseau la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, uniquement en ce qui concerne la société SAEME ;
* Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement ;
* Condamné la société SAEME aux dépens de l’instance ;
– Débouter la société SAEME de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire, si la cour devait statuer à nouveau,
– Dire et juger mal fondées les demandes formulées par la société SAEME à l’encontre de la société SNCF Réseau ;
– Débouter la société SAEME de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– Prononcer, en tout état de cause, la mise hors de cause de la société SNCF Réseau ;
En tout état de cause,
– Condamner la société SAEME à payer à la société SNCF Réseau la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société SAEME aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 15 mai 2025.
La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, dans les limites de l’appel,
Confirme le jugement du 25 novembre 2021 du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la Société Anonyme des Eaux Minérales d'[Localité 10] à payer à la société Captrain France et à la société SNCF Réseau la somme de 5 000 euros à chacune au titre des frais irrépétibles exposés en appel en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la Société Anonyme des Eaux Minérales d'[Localité 10] au titre des frais irrépétibles exposés en appel en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Société Anonyme des Eaux Minérales d'[Localité 10] aux dépens d’appel.
Le greffier La présidente