Le 21 mai 2025, la S.C.I N2K a interjeté appel du jugement et a assigné la voisine devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement initial. La S.C.I N2K a soutenu que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives, notamment en raison de l’impact sur la santé des cyprès.
La voisine a contesté cette demande, arguant que la S.C.I N2K n’avait pas démontré de moyens sérieux d’annulation ou de réformation. Elle a également demandé à être indemnisée pour les frais de justice.
Le Premier président a examiné les arguments des deux parties. Il a conclu que la S.C.I N2K avait effectivement des moyens sérieux de réformation, notamment en raison d’une mauvaise interprétation de la servitude. De plus, il a reconnu que l’étêtage des cyprès pourrait avoir des conséquences irréversibles sur leur santé. Par conséquent, il a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement initial, condamnant la voisine aux dépens et déboutant la S.C.I N2K de sa demande d’indemnisation.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 02 Octobre 2025
N° 2025/416
Rôle N° RG 25/00379 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB5Y
S.C.I. N2K
C/
[T] [X] [N] épouse [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laurence BORREL-PRAT
Me Katia BONEVA-DESMICHT
Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 24 Juillet 2025.
DEMANDERESSE
S.C.I. N2K, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, Mes Katia BONEVA-DESMICHT et Benoît LANDREAU avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Madame [T] [X] [N] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, Me Laurence BORREL-PRAT avocat au bareau de PARIS
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Himane EL FODIL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025..
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
Par jugement du 11 avril 2025, le Tribunal de proximité de Cannes a :
– condamné la S.C.I N2K à faire réduire la hauteur des cyprès situés dans l’ensemble de la partie nord de son fonds et correspondant aux cyprès 1,2,3,4,5,6,7 et 8 sur les photographies 1 et 2 figurant au sein du rapport émanant de GEOTECH CONSEILS et en date du 15 juin 2023, de sorte que la cime ne dépasse pas la hauteur maximale de 4,30 mètres, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois à compter de la signification de la décision ;
– débouté Madame [T] [N] de ses demandes tendant à faire réduire ou à maintenir la hauteur des oliviers à la hauteur maximale de 4,30 mètres ;
– dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de madame [T] [N] au titre du trouble anormal du voisinage ;
– débouté la S.C.I N2K de sa demande reconventionnelle tendant à l’octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
– condamné la S.C.I N2K aux dépens comme visés dans la motivation ;
– condamné la S.C.I N2K à payer à Madame [T] [N] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rejeté la demande tendant à écarter l’exécution provisoire de la présente décision formulée par la S.C.I N2K ;
– rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dont il n’y a pas lieu d’écarter les effets ;
– rejeté les autres demandes des parties plus amples ou contraires.
Le 21 mai 2025, la S.C.I N2K a relevé appel du jugement et, par acte du 24 juillet 2025, elle a fait assigner Madame [T] [N] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement, déclarer cette demande recevable et obtenir la condamnation de Madame [T] [N] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et reprises oralement à l’audience, la S.C.I N2K demande à la juridiction du premier président de :
– déclarer recevable la S.C.I N2K en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de proximité de Cannes du 11 avril 2025 ;
– arrêter l’exécution provisoire du jugement du tribunal de proximité de Cannes du 11 avril 2025 ;
– condamner Madame [T] [N], née [X] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de ses conclusions déposées et reprises oralement à l’audience, Madame [T] [N] demande de :
– rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la S.C.I N2K dès lors qu’aucun moyen sérieux de réformation ni aucune conséquence manifestement excessive n’est caractérisée ;
– débouter la S.C.I N2K de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– condamner la S.C.I N2K à payer à Madame [T] [N] née [X] la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles exposés pour la défense de ses droits ;
– condamner la S.C.I N2K aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
ORDONNONS l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 11 avril 2025, rendu par le Tribunal de proximité de Cannes ;
CONDAMNONS madame [T] [N] née [X] aux dépens ;
DEBOUTONS la S.C.I N2K de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE