La propriétaire a interjeté appel le 27 avril 2021. Entre-temps, le syndic a été placé en liquidation judiciaire le 13 septembre 2023, ce qui a conduit la propriétaire à se désister de son instance à son égard en janvier 2025. Le conseil du syndic a ensuite informé qu’aucun dossier ne serait déposé en raison de la liquidation.
Dans ses conclusions d’appel, la propriétaire a demandé à la cour de reconnaître la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les nuisances subies, d’ordonner des travaux d’isolation de la chaufferie, et d’indemniser ses préjudices. En revanche, le syndicat des copropriétaires a contesté la réalité des troubles et a demandé le déboutement de la propriétaire.
La cour a examiné les éléments de preuve, notamment un constat d’huissier et une expertise acoustique, qui ont confirmé l’existence de nuisances sonores anormales. Elle a conclu que le syndicat des copropriétaires était responsable des troubles de jouissance subis par la propriétaire. En conséquence, la cour a ordonné la réalisation de travaux d’isolation et a condamné le syndicat à indemniser la propriétaire pour le préjudice de jouissance, tout en rejetant sa demande de préjudice moral et de remboursement des frais d’expertise. Le syndicat a également été condamné aux dépens de la procédure.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 2
ARRET DU 08 OCTOBRE 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08250 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSOP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13] – RG n° 19/04754
APPELANTE
Madame [W] [N]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] (94)
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentée par Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0630
INTIMES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] représenté par son syndic le Cabinet LOISELET DAIGREMONT, SA immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 672 020 187, prise en son agence de [Localité 13]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représenté par Me Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0485
S.A.S.U. RS GESTION (en liquidation judiciaire)
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Chloé SOULARD de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 388
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * * * * * *
FAITS & PROCÉDURE
Mme [W] [N] est propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 9].
Faisant valoir que l’appartement est situé au-dessus de la chaufferie qui génère des nuisances sonores et thermiques auxquelles le syndic, la société RS Gestion, n’a pas mis fin, Mme [N] a, par acte d’huissier du 4 juin 2019, assigné devant le tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et la société Cabinet RS Gestion.
Par jugement du 19 mars 2021 le tribunal judiciaire de Créteil a :
– débouté Mme [W] [N] de toutes ses demandes.
– condamné Mme [W] [N] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]) représenté par la société Cabinet RS Gestion et à la société Cabinet RS Gestion la somme de 1200 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.
– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.
– condamné Mme [W] [N] aux dépens.
– accordé aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Mme [N] a interjeté appel le 27 avril 2021.
Par jugement du tribunal de commerce du 13 septembre 2023, la société RS Gestion, syndic de la copropriété, a été placée en liquidation judiciaire.
En l’absence de mise en cause des organes de la procédure Mme [N] s’est désistée de son instance à l’égard de la société RS Gestion, syndic de la copropriété, par conclusions du 28 janvier 2025.
Par message RPVA du 21 mars 2025, le conseil de la société RS Gestion a indiqué ne pas déposer de dossier en considération de la liquidation de la société et de l’absence de mise en cause des organes de la procédure.
La procédure devant la cour a été clôturée le 19 mars 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions d’appelant n° 4 de Mme [N] en date du 28 janvier 2025 qui sollicite de la cour , au visa des articles 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, R. 1334-31 du Code de la santé publique, 14 al. 4 et 18 al.1 de la loi du 10 juillet 1965,
– la recevoir en ses demandes et l’y déclarer bien fondé,
– prendre acte de son désistement d’instance à l’encontre de la société RS Gestion,
– dire et juger que le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité compte tenu de sa carence ayant causé un trouble de jouissance certain à Mme [N] qui subit l’impact néfaste, pour elle et sa famille, des nuisances sonores diurnes et nocturnes dans l’appartement depuis plus de 6 ans,
En conséquence :
– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Créteil en date du 19 mars 2021 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
– condamner le syndicat des copropriétaires à entreprendre les travaux nécessaires pour faire cesser définitivement les troubles de jouissance résultant des nuisances sonores provenant des parties communes et subies dans l’appartement de Madame [N], conformément au devis du 22 juillet 2021, dans un délai maximal de 3 semaines à compter de l’arrêt d’appel, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’issue de ce délai,
– condamner le syndicat des copropriétaires à indemniser Mme [N] de la somme
de 43 450 euros correspondant à la réduction de la valeur locative pour la mettre en
adéquation avec la valeur réelle de l’usage du bien entre le 9 mai 2018, date de
signalement du sinistre, jusqu’au 6 janvier 2025, sauf sommes à parfaire jusqu’à
l’accomplissement des travaux,
– condamner le syndicat des copropriétaires à réparer intégralement le trouble de jouissance subi par Mme [N] et ses enfants depuis le mois de mai 2018, par l’allocation de dommages et intérêts pour un montant de 15 000 euros, sauf sommes à parfaire si le préjudice devait continuer et donc s’accroitre jusqu’au jour de la suppression des nuisances sonores,
– condamner le syndicat des copropriétaires à verser à Mme [N] la somme de 6 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de la procédure,
* * *
Vu les conclusions notifiées le 10 janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic, la SA Loiselet &Daigremont qui sollicite de la Cour :
Constater que Mme [N] ne démontre ni l’anormalité du trouble ni que celui-ci proviendrait des parties communes de l’immeuble,
En conséquence,
Débouter Mme [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
Vu la demande de travaux sous astreinte indéterminée,
Débouter Mme [N] de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte,
Vu l’occupation constante par Mme [N] de son appartement,
Débouter Mme [N] de l’actualisation de sa demande d’indemnisation correspondant à la réduction de la valeur locative pour la mettre en adéquation avec la valeur réelle de l’usage du bien entre le 9 mai 2018 et le 6 janvier 2025.
En conséquence,
Débouter Mme [N] de sa demande au titre du trouble de jouissance,
Débouter Mme [N] de sa demande de préjudice moral,
Débouter Mme [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Condamner Mme [N] aux dépens dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Sandrine Zalcman, en application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement d’une somme de 4 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Réforme le jugement en l’intégralité de ses dispositions sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à indemnisation du préjudice moral de Mme [N] et rejeté la demande de Mme [N] en remboursement des frais de constat d’huissier et d’expertise amiable ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8]) responsable des troubles acoustiques anormaux de voisinage subis par Mme [N] ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à procéder aux travaux réparatoires conformément aux préconisations techniques exposées par l’expert acousticien dans son rapport tels que décrits en page 15 et dans les termes du devis en date du 22 juillet 2021, pour un montant de 6 292 euros TTC et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant six mois, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l’arrêt, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble qui devra en attester de la bonne fin.
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à payer à Mme [N] la somme de 26 070 euros en indemnisation du préjudice de jouissance subi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] aux dépens de première instance et d’appel ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à payer à Mme [N] la somme globale de 6 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance comme d’appel ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE