Le tribunal a rendu un jugement en juillet 2022, déboutant la plaignante de ses demandes concernant le trouble anormal de voisinage, tout en enjoignant au voisin d’exécuter l’accord de 2018, avec une astreinte de 20 € par jour de retard. Le tribunal a estimé que la plaignante ne pouvait pas revendiquer un droit à une vue dégagée, et que le trouble allégué n’était pas prouvé. Le voisin a interjeté appel, contestant l’exécution de l’accord, arguant que l’élagage imposé pourrait entraîner la mort des arbres.
La cour d’appel a confirmé la dévolution de l’appel, mais a infirmé l’injonction d’exécution de l’accord, considérant que le voisin avait respecté ses engagements. La cour a également débouté la plaignante de sa demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance, concluant qu’elle n’avait pas prouvé l’existence d’un trouble anormal de voisinage. En conséquence, la plaignante a été condamnée aux dépens et à verser une somme au voisin pour couvrir ses frais de justice.
1e chambre B
ARRÊT N°
N° RG 22/05710 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TEPZ
(Réf 1e instance : 1121000124)
M. [C] [B]
c/
Mme [I] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience publique du 17 février 2025 devant Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 3 juin 2025
APPELANT
Monsieur [C] [B]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représenté par Me Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocate au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉE
Madame [I] [G]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15] (COREE DU SUD)
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Mme [I] [G] est propriétaire d’une résidence située au [Adresse 8], sur la commune de [Localité 12], cadastrée section A n° [Cadastre 4].
2. Mme [G] est voisine de M. [C] [B] dont la propriété est située en contrebas, le long de la rivière le Jaudy, au lieu-dit [Adresse 10], cadastrée section A n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].
3. Le terrain de M. [B] est planté d’arbres et, Mme [G] se plaignant de ce que des arbres obstruaient la vue dont elle disposait autrefois sur la rivière le Jaudy, une conciliation de justice a été entreprise et un constat d’accord a été établi le 1er octobre 2018 puis homologué par le tribunal d’instance de Guingamp le 25 octobre 2018.
4. Aux termes de cet accord, M. [B] s’engageait à élaguer certains arbres de sa propriété à la vue de Mme [G] et cette dernière acceptait de prendre à sa charge les frais correspondants.
5. Estimant que l’intervention de M. [B] ne lui permettait pas de retrouver sa vue ’d’origine’ sur le Jaudy, Mme [G] a sollicité la mise en oeuvre d’une nouvelle conciliation de justice.
6. Faute d’accord, Mme [G] a, par acte d’huissier du 9 avril 2021, fait assigner M. [B] devant le tribunal de proximité de Guingamp à l’effet de voir reconnaître que les plantations effectuées par ce dernier lui occasionnaient un trouble anormal de voisinage et de le voir condamner sous astreinte à l’élagage des arbres litigieux.
6. Par jugement du 18 Juillet 2022, le tribunal a :
– débouté Mme [G] de ses demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage,
– enjoint à M. [B] d’exécuter l’accord conclu le 1er octobre 2018 et homologué suivant ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le juge du tribunal d’instance de Guingamp,
– fixé une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, qui courra passé un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision, et ce pendant un délai de deux mois, délai à l’issue duquel il devra être à nouveau statué,
– débouté les parties du surplus de leurs demandes,
– constate l’exécution provisoire de droit,
– fait masse des dépens et dit qu’ils seront répartis par moitié à la charge de chacune des parties.
7. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que Mme [G], qui bénéfice d’une vue lointaine sur le Jaudy, ne peut toutefois pas se prévaloir d’une servitude, légale ou conventionnelle, qui lui permettrait de bénéficier, à perpétuité, d’une vue dégagée de tous obstacles sur la rivière, nul ne disposant d’un droit acquis à une vue permanente et totalement dégagée, a fortiori lorsque les propriétés sont situées en espace rural. Pour le tribunal, Mme [G] ne démontre aucunement subir une perte de luminosité du fait de l’implantation des végétaux et arbres sur la propriété de M. [B], de sorte que le trouble anormal du voisinage allégué n’est pas établi. En revanche, M. [B] doit exécuter les termes de l’accord soumis à l’homologation du juge en élaguant à quatre mètres de hauteur tous les arbres situés dans un couloir strictement délimité, le trouble anormal de voisinage n’ayant pas été retenu pour les arbres et végétaux implantés sur sa propriété, en dehors de cette zone.
8. Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Rennes du 26 septembre 2022, M. [B] a interjeté appel de cette décision.
9. Par acte d’huissier du 8 novembre 2022, M. [B] a fait assigner Mme [G] au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile en arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président de la cour d’appel de Rennes, estimant que la décision dont appel mettait à sa charge une obligation d’avoir à élaguer les arbres sous astreinte, à une hauteur de quatre mètres pouvant, selon leur espèce, signifier leur mort.
10. Par ordonnance du 17 janvier 2023, le premier président a rejeté cette demande et déclaré M. [B] irrecevable, considérant que ce dernier ne justifiait pas d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement, ni de conséquences manifestement excessives de la décision.
* * * * *
11. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 2 juin 2023, M. [B] demande à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [G] de ses demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage.
– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :
* lui a enjoint d’exécuter l’accord conclu le 1er octobre 2018 et homologué suivant ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le juge du tribunal d’instance de Guingamp,
* a fixé une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, qui courra passé un délai de six mois à compter de la signification de la décision, et ce pendant un délai de deux mois, délai à l’issue duquel il devra être à nouveau statué,
* a débouté les parties du surplus de leurs demandes,
* a constate l’exécution provisoire de droit,
* a fait masse des dépens et dit qu’ils seront répartis par moitié à la charge de chacune des parties,
– statuant à nouveau,
– débouter Mme [G] de toutes ses demandes au titre du constat d’accord du 1er octobre 2022 homologué le 25 octobre 2018,
– débouter Mme [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [G] aux entiers dépens d’instance et d’appel.
* * * * *
12. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 6 mars 2023, Mme [G] demande à la cour de :
– à titre principal,
– juger l’absence d’effet dévolutif de l’appel dès lors que la déclaration d’appel de M. [B] ne mentionne ni la réformation, ni l’annulation du jugement déféré à la cour,
– juger que la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande,
– juger n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de M. [B] figurant dans ses conclusions,
– en conséquence,
– débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– à titre subsidiaire,
– réformer le jugement entrepris en ce qu’il :
* l’a déboutée de ses demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage,
* a débouté les parties du surplus de leurs demandes,
* a fait masse des dépens et dit qu’ils seront répartis par moitié à la charge de chacune des parties,
– en conséquence,
– débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner M. [B] à élaguer à quatre mètres de hauteur (mesure prise du pied de l’arbre à sa cime), la végétation et les arbres présents sur ses parcelles, cette condamnation étant assortie d’une astreinte à hauteur de 200 € par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,
– condamner M. [B] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance qu’il lui a causé en refusant d’élaguer ses arbres qui entravent sa vue sur la rivière Le Jaudy,
– à titre encore plus subsidiaire,
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
* enjoint à M. [B] d’exécuter l’accord conclu le 1er octobre 2018 et homologué suivant ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le juge du tribunal d’instance de Guingamp,
* fixé une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, qui courra passé un délai de six mois à compter de la signification de la décision, et ce pendant un délai de deux mois, délai à l’issue duquel il devra être à nouveau statué,
* débouté les parties du surplus de leurs demandes,
* constaté l’exécution provisoire de droit,
– en conséquence,
– débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner M. [B] à élaguer à quatre mètres de hauteur (mesure prise du pied de l’arbre à sa cime), la végétation et les arbres présents conformément à l’accord conclu le 1er octobre 2018 et homologué suivant ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le juge du tribunal d’instance de Guingamp, cette condamnation étant assortie d’une astreinte à hauteur de 200 € par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification du jugement,
– en tout état de cause,
– condamner M. [B] à lui payer la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de la procédure civile,
– condamner le même aux entiers dépens d’appel et de première instance.
* * * * *
11. L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2025.
12. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Dit que la déclaration d’appel de M. [C] [B] a opéré dévolution,
Confirme le jugement du tribunal de proximité de Guingamp du 18 juillet 2022, sauf en ce qu’il a enjoint à M. [C] [B] d’exécuter l’accord conclu le 1er octobre 2018 homologué suivant ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le juge du tribunal d’instance de Guingamp et fixé une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, qui courra passé un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision et ce pendant un délai de 2 mois, délai à l’issue duquel il devra être à nouveau statué,
Statuant à nouveau de ce chef,
Déboute Mme [I] [G] de sa demande d’injonction d’exécuter l’accord conclu le 1er octobre 2018 homologué suivant ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le juge du tribunal d’instance de Guingamp,
Y ajoutant,
Condamne Mme [I] [G] aux dépens d’appel,
Condamne Mme [I] [G] à payer à M. [C] [B] la somme de 3.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE