Les demandeurs ont contesté la recevabilité du jugement, arguant que celui-ci ne respectait pas les exigences de motivation prévues par le code de procédure civile. Ils ont notamment fait valoir que le jugement ne mentionnait pas les prétentions et moyens qu’ils avaient présentés, ce qui, selon eux, constituait une violation de l’article 455 du code de procédure civile. De plus, ils ont soutenu que le juge n’avait pas pris en compte leur demande de sursis à statuer, ce qui aurait également constitué une irrégularité.
La Cour de cassation a examiné ces arguments et a conclu que ni la prétendue violation de l’article 455 ni le défaut de réponse à la demande de sursis ne constituaient un excès de pouvoir. Par conséquent, le pourvoi a été déclaré irrecevable. En outre, la Cour a condamné le couple à payer les dépens et a rejeté leur demande d’indemnisation, les condamnant à verser une somme à la société Veraltis Asset management.
Ainsi, la décision de la Cour de cassation a confirmé le jugement initial, soulignant l’importance de la motivation des décisions judiciaires tout en précisant les limites de la contestation en matière de saisie immobilière.
Cour de cassation – Chambre civile 2N° de pourvoi : 22-19.128ECLI:FR:CCASS:2025:C200398Non publié au bulletinSolution : Irrecevabilité
Audience publique du mercredi 30 avril 2025Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, du 08 avril 2022
PrésidentMme Martinel (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 30 avril 2025
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 398 F-D
Pourvoi n° W 22-19.128
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
1°/ Mme [Z] [N], épouse [P],
2°/ M. [K] [P],
tous deux, domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° W 22-19.128 contre le jugement rendu le 8 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Veraltis Asset management, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Négociation achat de créances contentieuses, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Veraltis Asset management, anciennement dénommée société Négociation achat de créances contentieuses, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution :
1. Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation n’est susceptible d’aucun recours, sauf excès de pouvoir.
2. Selon le jugement attaqué (juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 2022) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Négociation achat de créances contentieuses (NACC), désormais dénommée Veraltis Asset management, à l’encontre de M. [P] et de Mme [N], les biens saisis ont été adjugés, par jugement du 5 novembre 2021, pour une certaine somme qui a fait l’objet d’une surenchère.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [P] et Mme [N] font grief au jugement de déclarer M. [X], agissant pour le compte de la société NACC, adjudicataire du bien des époux [P] au prix principal de 225 000 euros, alors :
« 1°/ que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, fût-ce par visa des conclusions des parties avec mention de leur date ; que le jugement attaqué ne comporte aucune mention relative aux prétentions et moyens des époux [P] et ne vise pas davantage leurs conclusions ; qu’en se prononçant comme il l’a fait, sans qu’il ressorte des motifs de sa décision qu’il aurait pris en considération les moyens et prétentions des époux [P], le juge de l’exécution a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge doit se prononcer sur les demandes des parties ; que dans leurs écritures, les époux [P] formaient une demande de sursis à statuer ; qu’en ignorant jusqu’à l’existence de cette demande, le juge de l’exécution a violé les articles 4 du code civil et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. Ni la violation de l’article 455 du code de procédure civile, alléguée par la première branche du moyen, ni le défaut de réponse à conclusions, invoqué à la seconde branche, qui, en outre, peut être réparé par la procédure prévue par l’article 463 du code de procédure civile, à les supposer établis, ne constituent un excès de pouvoir.
5. Le pourvoi n’est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [P] et Mme [N] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et Mme [N] et les condamne à payer à la société Négociation achat de créances contentieuses, désormais dénommée Veraltis Asset management, la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C200398