La Cour d’appel a limité l’effet de l’action directe d’un sous-traitant partiel, en l’occurrence une société, à quatre cinquièmes du montant de ses créances. Elle a justifié cette décision en affirmant que le sous-traitant avait manqué à son obligation de révéler sa présence aux maîtres d’ouvrage, bien qu’il ait eu connaissance de son droit d’action directe en cas de défaillance de l’entrepreneur principal. Selon la Cour, cette abstention constituait un défaut de précaution dont le sous-traitant devait répondre.
Cependant, la décision de la Cour d’appel a été contestée. Il a été soutenu que l’entrepreneur principal avait lui-même manqué à son obligation de faire accepter le sous-traitant, et que les créanciers de l’entrepreneur n’avaient pas plus de droits que lui. En conséquence, l’abstention du sous-traitant à révéler sa présence ne pouvait pas être considérée comme fautive, car elle ne constituait pas une obligation d’agir.
Finalement, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel, remettant les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette décision et renvoyant l’affaire devant une autre Cour d’appel pour un nouvel examen.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que l’abstention du sous-traitant à révéler sa présence aux maîtres d’ouvrage, bien qu’il ait eu connaissance de son droit à l’action directe, ne constitue pas un manquement à une obligation légale. La Cour a précisé que ni l’entrepreneur principal, qui a manqué à son obligation de faire accepter le sous-traitant, ni les créanciers de cet entrepreneur, ne peuvent se prévaloir de cette abstention pour limiter l’effet de l’action directe. Cela souligne l’importance de la responsabilité de l’entrepreneur principal dans la relation contractuelle et la protection des droits du sous-traitant.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours informer le maître d’ouvrage de la présence de sous-traitants et à formaliser cette acceptation dans le contrat.
Cour de cassation – Chambre mixteN° de pourvoi : 79-16.281Publié au bulletinSolution : Cassation
Audience publique du vendredi 13 mars 1981Décision attaquée : Cour d’appel Bourges (Chambre 1 ) 1978-07-05, du 05 juillet 1978
PrésidentP.Pdt M. Schmelck
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Hilaire Frères, entrepreneur, titulaire de divers marchés de travaux qu’elle avait donnés en nantissement à un groupement de banques, a partiellement sous-traité ces marchés ; qu’après sa mise en règlement judiciaire prononcée le 27 septembre 1977, les sous-traitants ont demandé paiement de leurs mémoires aux maîtres d’ouvrage ; que la société Hilaire assistée de son syndic, a assigné sous-traitants et maîtres d’ouvrage pour faire juger que les premiers ne bénéficiaient pas de l’action directe ; que les banques sont intervenues dans l’instance ;
Attendu que pour limiter, à l’égard de l’entrepreneur principal et des créanciers nantis, aux quatre cinquièmes du montant de ses créances, l’effet de l’action directe exercée par la société Ascinter-Otis, sous-traitant partiel de plusieurs marchés passés par les Sociétés d’habitations à loyer modéré du Cher, de Bourges et de la ville de Saint-Amand, maîtres d’ouvrage, l’arrêt énonce que son abstention de révéler sa présence aux maîtres d’ouvrage, bien qu’elle sût, dès la date des sous-traités, pouvoir disposer contre eux d’une action directe en cas de défaillance de l’entrepreneur principal, constitue, non un manquement à une obligation que la loi du 31 décembre 1975 ne mettait pas à sa charge, mais un défaut de précaution dont le sous-traitant doit répondre, en vertu de l’obligation générale de prudence qui s’impose au signataire d’un contrat ;
Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une obligation d’agir, et par suite une abstention fautive du sous-traitant, alors que ni l’entrepreneur principal qui a manqué à son obligation de faire accepter le sous-traitant, ni les créanciers de cet entrepreneur, qui n’ont pas plus de droits que lui, ne peuvent se prévaloir de l’abstention du sous-traitant à révéler sa présence au maître de l’ouvrage, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l’arrêt rendu le 5 juillet 1978, entre les parties, par la Cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;
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