Le juge des référés a rejeté la demande de suspension, considérant que l’arrêté était justifié par des risques de troubles à l’ordre public liés aux manifestations prévues. Il a souligné que le préfet de police avait des raisons valables de craindre des incidents, et que la mesure de surveillance était nécessaire pour garantir la sécurité publique. Le juge a également estimé que l’arrêté ne portait pas atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, car il répondait à un besoin de sécurité et ne présentait pas de caractère disproportionné.
Suite à ce rejet, l’association et le citoyen ont déposé une nouvelle requête auprès du Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif et la suspension de l’arrêté. Ils ont soutenu que leur requête était recevable et qu’il existait une urgence, en raison de l’impact de l’arrêté sur la vie privée de millions de personnes. Ils ont également affirmé que l’arrêté ne respectait pas le droit à la protection des données personnelles et qu’il n’était pas nécessaire ni proportionné.
Cependant, le Conseil d’État a confirmé la décision du tribunal administratif, considérant que les requérants n’avaient pas apporté d’éléments nouveaux pour contredire les conclusions du premier juge. La requête a donc été rejetée, et l’arrêté est resté en vigueur.
Dans le cadre de l’examen de la légalité d’un arrêté autorisant la captation d’images par des aéronefs télé-pilotés, le juge des référés a considéré que les circonstances justifiant l’arrêté, notamment les risques de troubles à l’ordre public, étaient suffisantes pour conclure à la nécessité de la mesure. Il a également estimé que l’arrêté ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en raison de l’absence d’éléments remettant en cause l’appréciation du premier juge sur la proportionnalité et la nécessité de la mesure.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien évaluer la nécessité et la proportionnalité des mesures de surveillance avant leur mise en œuvre, en tenant compte des droits fondamentaux des individus.
Conseil d’État –
Juge des référésN° 508109ECLI:FR:CEORD:2025:508109.20250910Inédit au recueil Lebon
Lecture du
mercredi
10 septembre 2025
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
L’association Vigie Liberté et M. A… B… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-01087 du 9 septembre 2025 du préfet de police autorisant, le 10 septembre 2025 de 0h00 à 23h59, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés par la direction de l’ordre public et de la circulation dans le cadre de la protection de la sécurité publique dans l’ensemble du territoire de la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Par une ordonnance n° 2525971 du 10 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Vigie Liberté et M. B… demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’annuler l’ordonnance du 10 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté contesté.
Ils soutiennent que :
– leur requête est recevable et ils justifient d’un intérêt pour agir ;
– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’arrêté prend effet toute la journée du 10 septembre 2025 et qu’il expose plus de six millions de personnes à une surveillance intrusive ;
– l’arrêté contesté méconnaît le droit au respect de la vie privée, dont le droit à la protection des données personnelles fait partie, dès lors que, d’une part, il n’est pas nécessaire en ce qu’il autorise la captation dans un but qui n’est pas prévu par la loi ou qui excède manifestement les besoins et, d’autre part, il n’est pas proportionné en ce qu’il n’établit ni la réalité du trouble à l’ordre public à prévenir ni que d’autres moyens moins attentatoires aux libertés fondamentales n’auraient pas pu être mis en œuvre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Les requérants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2025-01087 du 9 septembre 2025 du préfet de police autorisant, le 10 septembre 2025 de 0h00 à 23h59, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés par la direction de l’ordre public et de la circulation dans le cadre de la protection de la sécurité publique dans l’ensemble du territoire de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Par ordonnance de ce jour, le juge des référés du tribunal a rejeté leur demande.
3. Le premier juge a retenu que les mobilisations annoncées par des appels très nombreux et diffus sur internet pour la journée du 10 septembre étaient susceptibles de se traduire par des troubles à l’ordre public dans l’ensemble des départements concernés par l’arrêté, notamment dans les zones urbaines et que le préfet de police faisait valoir à juste titre qu’il lui était impossible d’anticiper la localisation des actions, de sorte que le recours à la mesure contestée répondait au critère de nécessité exigé par le code de la sécurité intérieure, ne présentait pas de caractère manifestement disproportionné et que les objectifs de maintien de la sécurité publique ne pourraient être atteints par d’autres moyens. En cause d’appel, les requérants n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause ces appréciations du premier juge, dont il a déduit que l’arrêté contesté ne portait d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Leur requête ne peut donc manifestement être accueillie et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
——————
Article 1er : La requête de l’association Vigie Liberté et autre est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté, première requérante dénommée.
Fait à Paris, le 10 septembre 2025
Signé : Christophe Chantepy
ECLI:FR:CEORD:2025:508109.20250910
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