En mars 2018, le tribunal a prononcé la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, mais en juillet 2020, il a réouvert les opérations de liquidation à la demande des salariés créanciers. Un salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes en octobre 2020 pour faire valoir ses créances. En avril 2022, le conseil a constaté que ce salarié ne justifiait pas d’un contrat de travail valide avec la société, déclarant ses créances inopposables à la liquidation et le condamnant à verser des frais à l’AGS.
Le salarié a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de ses créances. L’AGS a contesté la validité des créances, soutenant que le salarié n’était pas un salarié au sens du droit du travail et que les contrats de travail étaient fictifs. Elle a également fait valoir que le relevé de créances ne constituait pas un titre opposable à la liquidation.
La cour a examiné les éléments de preuve fournis par le salarié et l’AGS, concluant que les contrats de travail étaient apparents et que le salarié avait effectivement travaillé sous la subordination de la société. En conséquence, la cour a inscrit les créances salariales au passif de la liquidation, totalisant 92 027,14 euros, et a ordonné le paiement des intérêts au taux légal. L’AGS a été condamnée aux dépens, et les parties ont été déboutées de leurs demandes respectives concernant les frais irrépétibles.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 5
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025
(n° 2025/ , 10 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06087 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5V2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY-COURCOURONNES – RG n° 20/00633
APPELANT
Monsieur [A] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Emmanuel LEBLANC, avocat au barreau d’ESSONNE
INTIMES
Maître [I] [F] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BLUE LIVE EVENTS
[Adresse 1]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
AGS CGEA IDF EST
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Séverine MOUSSY, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre et de la formation
Madame Stéphanie BOUSIGE, Présidente de chambre
Madame Séverine MOUSSY, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY
ARRET :
– PAR DEFAUT
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Catherine BRUNET, Présidente de chambre, et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 22 juin 2015, le tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Blue Live Events (ci-après la société), spécialisée dans l’art du spectacle vivant, et désigné Maître [B] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 16 août 2015, Maître [E], ’mandataire de justice’ a établi un relevé de créances salariales qui a été homologué par le juge commissaire le 24 août suivant. Ce relevé a été reçu par l’AGS le 27 août 2015.
Suivant ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes d’Evry le 29 janvier 2015, un accord transactionnel est intervenu entre la société et les salariés requérants – Mme [N] [M], Mme [W] [X], M. [A] [J], M. [P] [C] et M. [R] [M]. S’agissant de M. [J], aux termes de cet accord, la société s’est engagée à lui verser la somme de 51 750,04 euros à titre de rappel de salaire 2011, 2012 et 2013, outre la somme de 5 175 euros au titre des congés payés afférents.
L’AGS a formé tierce-opposition à cette ordonnance.
Suivant ordonnance de référé du 19 novembre 2015, le conseil de prud’hommes d’Evry a déclaré l’ordonnance du 29 janvier 2015 inopposable à l’AGS.
Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d’actif.
Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal de commerce d’Evry, saisi d’une demande des salariés créanciers, a ordonné la réouverture des opérations de liquidation judicaire, rétracté dans tous ses effets le jugement de clôture du 29 mars 2018 et désigné la SELARL [F] [I] prise en la personne de Maître [I] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête du 22 octobre 2020, M. [A] [J] a alors saisi le conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes.
Par jugement du 28 avril 2022 auquel il est renvoyé pour l’exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes a :
– constaté que M. [J] ne justifiait pas de l’existence d’un ’contrat de travail’ qui l’aurait valablement lié à la société;
– déclaré les créances alléguées par M. [J] infondées et donc inopposables à la liquidation de la société;
– débouté M. [J] de l’ensemble de ses demandes ;
et statuant à nouveau,
– condamné M. [J] à verser à l’AGS une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
– condamné M. [J] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d’exécution forcée.
Par déclaration du 3 juin 2022, M. [J] a régulièrement interjeté appel du jugement notifié le 4 mai 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [J] demande à la cour de :
infirmer dans son intégralité le jugement rendu le 28 avril 2002 ;
– débouter l’AGS de l’intégralité de ses demandes ;
– fixer au passif de la liquidation les créances retenues et condamner la société à lui payer les sommes suivantes :
* M. [A] [J] : créance brute : 92 027,14 euros ;
* indemnité de congés payés : 8 366,08 euros;
* salaires : 76 064,62 euros;
* indemnité de précarité : 7 596,44 euros;
– dire l’arrêt rendu opposable à l’AGS;
– condamner l’AGS à garantir le paiement de ces sommes dans les conditions fixées par la loi ;
– condamner l’AGS à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner l’AGS en tous les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’AGS demande à la cour de :
à titre principal,
confimer ’les jugements entrepris’ ;
– débouter ’les demandeurs’ de leurs prétentions, ceux-ci ne rapportant pas la preuve de l’existence d’un lien salarial ;
subsidiairement,
– déclarer les créances litigieuses non opposables à la société ;
très subsidiairement,
– déclarer les créances litigieuses non opposables à l’AGS ;
– condamner ’les demandeurs’ à payer à l’AGS la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
à titre infiniment subsidiaire,
– fixer au passif de la liquidation les créances retenues ;
– dire le jugement opposable à l’AGS dans les termes et conditions de l’article L. 3253-19 du code du travail ;
vu l’article L. 3253-8 du code du travail,
– exclure l’astreinte de la garantie de l’AGS ;
– exclure de l’opposabilité à l’AGS la créance éventuellement fixée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail,
– dire le jugement opposable dans la limite d’un plafond toutes créances brutes confondues ;
vu l’article L. 621-48 du code de commerce,
– rejeter la demande d’intérêts légaux ;
– dire ce que de droit quant aux dépens sans qu’ils puissent être mis à sa charge.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 février 2025.
Maître [I] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 1er août 2022 remis à tiers présent, n’a pas constitué avocat. L’arrêt sera donc rendu par défaut.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition,
Infirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté M. [A] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles;
Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Fixe au passif de la procédure collective de la société Blue Live Events les sommes suivantes au titre des créances salariales de M. [A] [J] :
* 76 064,62 euros au titre des salaires;
* 8 366,08 euros au titre de l’indemnité de congés payés;
* 7 596,44 euros au titre de l’indemnité de précarité;
soit un montant total de 92 027,14 euros.
Dit que les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement et jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure collective qui arrête le cours des intérêts conformément aux dispositions de l’article L. 622-28 du code de commerce soit en l’espèce le 22 juin 2015;
Dit que, suivant les dispositions de l’article L. 3253-15 du code du travail, l’AGS avance les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire et que les décisions de justice lui sont de plein droit opposables;
Rappelle que l’AGS doit sa garantie dans les limites légales;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes;
Dit que l’AGS sera condamnée aux dépens de première instance et en appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE