COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2025
N°2025/ 173
RG 21/03560
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCRX
[B] [K]
C/
[D] [A]
Association AGS CGEA DE [Localité 10]
Copie exécutoire délivrée
le 6 Novembre 2025 à :
-Me Dominique FERRATA, avocat au barreau de MARSEILLE
-Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 08 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n°19/1240
APPELANT
Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Dominique FERRATA de l’ASSOCIATION AVENARD-FERRATA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Maître [D] [A], Mandataire ad’hoc de la SARL EXPLOITATION DE L’UNIVERS, demeurant [Adresse 2]
Défaillant
Association AGS CGEA DE [Localité 10], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julie GRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE
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COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargés du rapport.
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.
ARRÊT
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.
Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société d’exploitation de l’univers exerçant une activité de traiteur sous la dénomination [Adresse 9] a embauché M. [V] [K] en qualité de chauffeur livreur à compter du 28 mai 2013 selon contrat à durée déterminée qui s’est poursuivi à durée indéterminée.
Le contrat est régi par la convention collective nationale de la pâtisserie .
La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 20 décembre 2018, M. [D] [A] a été désigné en qualité de liquidateur jusqu’à la clôture pour insuffisance d’actif le 17 octobre 2019.
Par lettre recommandée du 2 janvier 2019 , M. [K] était licencié par le liquidateur pour motif économique.
Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 17 mai 2019 le conseil de prud’hommes de Marseille.
Selon jugement du 8 février 2021, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante:
«Dit que le coefficient conventionnel de Monsieur [B] [K] doit être porté à l’indice 175, niveau 3,
Fixe la créance de Monsieur [V] [K] à valoir sur la liquidation de la SARL STE D’EXPLOlTATION DE L’UNIVERS administrée par Maitre [A] mandataire ad hoc aux sommes suivantes :
– 928,80 6 bruts à titre de rappel de salaire au coefficient 125, niveau 3 ;
– 92,88€ bruts à titre de congés payés y afférents ;
– 2.195 € à titre d’indemnité pour défaut de contribution à la formation professionnelle.
Dit que le présent jugement bénéficiera de l’exécution provisoire de droit sur les créances dans la limite des plafonds définis par l’article R 1454-28 du Code du travail.
Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s’élève à la somme de 1594,05 € bruts.
Déboute Monsieur [B] [K] du surplus de ses demandes soit l’indemnité pour défaut de reclassement, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de travail dissimulé et la rectification du certificat de travail,
Ordonne à Maitre [A] mandataire ad hoc de remettre à Monsieur [B] [K] tous les documents sociaux établis en concordance avec le présent jugement,
Déclare le jugement opposable au CGEA de [Localité 10], dans la limite de leur garantie légale en conformité avec les dispositions de l’article L 3253-8 du Code du Travail.
Dit qu’il n’y a pas lieu à condamner le CGEA de [Localité 10] sur la demande indemnitaire à titre de l’article 700 du CPC puisqu’elle ne lui est pas opposable,
Dit que les dépens seront prélevés sur l’actif de la société liquidée» .
Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 10 mars 2021 et a fait signifier à M. [D] [A] mandataire ad hoc de la société, par actes d’huissier de justice, le18 mai 2021 sa déclaration d’appel et le 24 juin 2021 ses premières conclusions, par actes remis à domicile de la personne.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 4 juillet 2025, le salarié demande à la cour de :
« CONFIRMER le Jugement du Conseil des Prud’hommes du 8 février 2021, en ce qu’il a :
-Fixé à la somme de 2195 € à titre d’indemnité pour défaut de contribution à la formation professionnelle. REFORMER le jugement du Conseil de Prud’hommes du 8 février 2021
ET Statuant à nouveau
Dire et juger que Monsieur [K] aurait dû bénéficier du coefficient 170 catégorie 3 de la Convention collective nationale de la Pâtisserie obligatoirement applicable aux ouvriers hautement qualifiés ou titulaires du brevet de maîtrise exécutant des travaux de qualité professionnelle et de spécialités.
En conséquence, dire et juger que la moyenne du salaire mensuel de Monsieur [K] doit être fixée à la somme de 1963,52 €
Fixer au passif de la liquidation le rappel de salaire y afférent de janvier 2016 à décembre 2018 à la somme de 1975,67€ avec intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil des Prud’hommes de [Localité 10].
Fixer au passif de la liquidation le rappel de congés payés y afférents, soit la somme de 197,56 € avec intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil des Prud’hommes de [Localité 10].
Dire et juger le licenciement économique de Monsieur [K] prononcé à la suite de la liquidation judiciaire de la Société Exploitation de l’Univers, sans cause réelle et sérieuse du fait de la fraude de l’employeur qui a dissimulé une branche de son activité.
Constater le préjudice subi et fixé au passif de la liquidation des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de11781,12, 00€.
Fixer au passif de la liquidation une indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d’activité (article L. 8223-1 du Code du Travail) à la somme 11781 €.
Ordonner à Me [A], Mandataire Ad Hoc, la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle emploi modifiée.
Condamner Maître [A] aux entiers dépens de l’instance.
Dire et juger que l’arrêt sera opposable au CGEA à de [Localité 10]».
M. [A] es qualité de mandataire ad hoc de la société n’a pas constitué avocat.
Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 6 mars 2023, l’UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 10], après avoir fait signifier ses premières conclusions à M. [A] es qualité le 20 juillet 2021 par acte remis au domicile de la personne, demande à la cour de :
« STATUER ce que de droit sur la demande au titre du rappel de salaire de janvier 2016 à décembre 2018.
INFIRMER le jugement déféré en ce qu’il a fixé une créance à hauteur de 2 195 euros à titre d’indemnité pour défaut de contribution à la formation professionnelle.
CONFIRMER le jugement déféré en ce qu’il a débouté Monsieur [K] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l’indemnité pour travail dissimulé.
Dès lors, DEBOUTER Monsieur [K] [B] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l’indemnité pour travail dissimulé et au titre de l’indemnité pour défaut de contribution à la formation professionnelle.
A titre subsidiaire, si la fraude au jugement de liquidation judiciaire est jugée, déclarer inopposables à l’AGS-CGEA les créances sollicitées par Monsieur [K] au titre de la rupture du contrat de travail.
Déclarer dès lors inopposables à l’AGS la créance sollicitée à hauteur de 11 781.12 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En tout état diminuer le montant des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts en l’état des pièces produites.
Débouter Monsieur [K] [B] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre du CGEA en qualité de gestionnaire de l’AGS pour la demande relative à la condamnation aux frais d’huissier, la mise en ’uvre de la garantie du concluant ne pouvant être faite que pour les créances relatives à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail. ( Art. L 3253-6 et 3253-8 du code du travail).
Débouter Monsieur [K] [B] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre du CGEA pour la demande relative à la condamnation sous astreinte.
Déclarer inopposables à l’AGS-CGEA les dépens de la procédure de première instance et d’appel.
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [K] [B] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Dire et juger que l’AGS ne devra procéder à l’avance des créances visées à l’article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts
Dire et juger que les créances fixées, seront payables sur présentation d’un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l’article L 3253-20 du Code du Travail.
Dire et juger que le jugement d’ouverture de la procédure collective a entraîné l’arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l’article L.622-28 du Code de Commerce.».
Pour l’exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, en matière prud’homale,
Confirme le jugement déféré, SAUF dans le montant fixé au titre du rappel de salaire et en ce qu’il a fixé une créance à titre d’indemnité pour défaut de contribution à la formation professionnelle ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant ;
Fixe la créance de M. [V] [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société d’exploitation de l’univers représentée par M. [D] [A] en qualité de mandataire ad hoc, aux sommes suivantes :
– 1 975,57 euros brut à titre de rappel de salaire pour les années 2016 à 2018,
– 197,55 euros au titre des congés payés afférents,
Déboute M. [K] de la demande d’indemnité pour défaut de contribution à la formation professionnelle et de ses autres demandes;
Rappelle que l’UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 10] devra garantir, par application des dispositions de l’article L 3253-8 du code du travail, le paiement de la totalité des sommes fixées dans la limite du plafond applicable aux faits de la cause prévu aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles pour procéder au paiement ;
Laisse les dépens de première instance et d’appel à la charge de la société liquidée.
LE GREFFIER LE PRESIDENT