Cour d’appel de Douai, 17 novembre 2025, RG n° 24/04345

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 3

ARRÊT DU 17/11/2025

***

N° MINUTE : 25/ 244

N° RG : N° RG 24/04345 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VYNG

Jugement (N° 20/00448)

rendu le 30 Juillet 2024

par le Juge aux affaires familiales d’Arras

APPELANT

M. [K] [U]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 13]

de nationalité française

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Véronique Marre, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

Mme [C] [D]

née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10]

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Maître Jean Philippe Verague, avocat au barreau d’Arras, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 08 septembre 2025 tenue par Laurence Berthier magistrat chargé d’instruire l’affaire et Camille Colonna, conseillère qui ont entendu seules les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie Genel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Laurence Berthier, présidente de chambre

Sandrine Provensal, conseillère

Camille Colonna, conseillère

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Laurence Berthier, présidente et Christelle Bouwyn, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 septembre 2025

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [U] et Mme [C] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 1983 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (62), après avoir adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts par contrat de mariage du 18 juillet 1983 reçu par Maître [L], notaire à [Localité 12].

De leur union sont issus trois enfants, majeurs et indépendants.

M. [U] a formé une requête en divorce déposée le 27 mars 2012.

Par ordonnance de non conciliation du 19 juin 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Arras a notamment :

– Attribué à M. [U] la jouissance du domicile conjugal s’agissant d’une location

– Attribué à Mme [D] la jouissance de l’immeuble situé à [Adresse 14] ;

– Réparti par moitié entre les époux le bénéfice de leurs revenus fonciers ;

– Désigné M. [S], expert agricole et foncier afin de procéder à l’évaluation des parts sociales des EARL [U] et [15], dresser un inventaire estimatif de l’exploitation agricole et faire des propositions de règlement des intérêts pécuniaires des parties la concernant.

L’expert a déposé son rapport le 13 septembre 2013.

Par acte d’huissier du 30 octobre 2014, M. [U] a fait assigner Mme [D] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par jugement du 7 avril 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Arras a notamment:

– Prononcé le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

– Homologué l’état liquidatif du patrimoine immobilier des époux reçu le 29 juillet 2013 par Maître [H], notaire à [Localité 13] ;

– Débouté M. [U] de sa demande d’homologation du protocole transactionnel souscrit par les parties du 5 juillet 2013 sur leur patrimoine mobilier ;

– Ordonné la liquidation et le partage du patrimoine mobilier des parties ;

– Renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation partage du reliquat de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

– Condamné M. [U] à verser à Mme [D] une prestation compensatoire en capital de 200 000 euros ;

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par arrêt du 14 décembre 2017, sur appel de M. [U] concernant les modalités de paiement de la prestation compensatoire et l’homologation du protocole du 5 juillet 2013, la cour d’appel de Douai a confirmé le jugement, à l’exception des dispositions relatives au paiement de la prestation compensatoire et, statuant à nouveau, a notamment :

– dit que M. [U] pourrait s’acquitter de la prestation compensatoire due à son épouse, Mme [D], d’un montant de 200 000 euros au moyen de 96 mensualités de 2 083,33 euros chacune, avec indexation,

– débouté Mme [D] de sa demande tendant à voir justifier par M. [U] de l’ensemble des avoirs bancaires détenus par la communauté à la date de séparation,

– déclaré Mme [D] irrecevable en ses demandes relatives à l’affectation des résultats des sociétés.

Le 16 mars 2020, Mme [D] a assigné M. [U] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Arras aux fins d’ouverture des opérations de partage de l’indivision post-communautaire avec désignation d’un notaire pour y procéder et commission d’un juge pour veiller les dites opérations. Aux termes de ses dernières conclusions elle sollicitait du juge qu’il déboute M. [U] de sa demande tendant à voir dire que le protocole d’accord du 5 juillet 2013 était irrévocable et constituait la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux, de dire nul et de nul effet ce protocole, de dire que Mme [D] n’avait pas renoncé à solliciter d’autres sommes que celles visées à celui-ci, de dire que les bénéfices agricoles de l’EARL [U] et de l’EARL [15] perçus par M. [U] intégreraient l’actif de l’indivision tant qu’un partage ne serait pas intervenu, et elle formait diverses demandes à titre subsidiaire.

M. [U] estimait à titre principal les demandes de Mme [D] irrecevables, se prévalant du protocole d’accord du 5 juillet 2013, et non fondées en tout état de cause. Il estimait qu’il devait être considéré que Mme [D] avait renoncé à solliciter d’autres sommes que celles visées au protocole et demandait qu’il soit jugé qu’elle devait recevoir la somme de 560 125 euros au titre de la liquidation du régime matrimonial.

Subsidiairement, il sollicitait notamment la désignation d’un notaire pour faire les comptes, tenir des récompenses lui étant dues et plus subsidiairement, qu’il lui soit alloué des dommages et intérêts du fait du versement de la prestation compensatoire indûment perçue par Mme [D], si le tribunal faisait droit à la demande de Mme [D] de bénéficier de sommes au-delà du 23 février 2013.

Par ordonnance du 24 juin 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [U], déclaré l’assignation recevable et réservé les dépens.

Par ordonnance du 14 juin 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [D], déclaré les demandes de M. [U] recevables et réservé les dépens.

Par ordonnance du 8 juin 2023, le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai de trois mois.

Par jugement du 30 juillet 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Arras a notamment :

– Déclaré l’action en partage recevable ;

– Rappelé que le jugement de divorce a ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre Mme [D] et M. [U] ;

– Déclaré le protocole d’accord signé entre les parties le 5 juillet 2013, relatif au partage de leur patrimoine mobilier, nul et dépourvu de tout effet sur la liquidation du régime matrimonial à intervenir entre Mme [D] et M. [U] ;

– Déclaré la demande d’avance à valoir sur ses droits à venir dans le partage, formée par Mme [D], irrecevable ;

– Dit qu’il convient de réintégrer à la masse indivise partageable les bénéfices agricoles perçus par les parties provenant de l’EARL [U] et de l’EARL [15] ;

– Rappelé que le partage du patrimoine immobilier dépendant de la communauté est régi par l’état liquidatif dressé le 29 juillet 2013 par Maître [H], lequel a été homologué par le jugement de divorce du 7 avril 2016 confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 14 décembre 2017 ;

– Désigné pour procéder à la poursuite des opérations de liquidation et partage Maître [I] [J], notaire à [Localité 9], [Adresse 1] ;

– Désigné le juge aux affaires familiales (Cabinet 2) ou tout autre juge en cas d’empêchement pour surveiller le déroulement de ces opérations ;

– Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, tous les documents que le notaire commis aura pris soin de demander notamment ;

– Dit que le notaire désigné procèdera, notamment, à l’estimation globale des bénéfices agricoles perçus par M. [U] depuis la substitution des parts sociales entre Mme [D] et M. [U], effective au 1er août 2013 ;

– Dit que le notaire devra accéder à l’ensemble des liasses fiscales communiquées au service des Impôts pour les exercices demandés ;

– Etendu la mission de Maître [I] [J] à la consultation des fichiers Ficoba et Ficovie;

– Rappelé que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert immobilier, foncier ou comptable choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

– Débouté les parties de leurs demandes indemnitaires ;

– Condamné M. [U] à verser à Mme [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– Condamné les parties aux dépens de l’instance ;

– Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision.

Par déclaration au greffe du 9 septembre 2024, M. [U] a relevé appel de ce jugement des chefs suivants :

– Nullité du protocole signé le 5 juillet 2013 relatif au partage du patrimoine immobilier ;

– Réintégration à la masse indivise des bénéfices agricoles perçus par les parties provenant de l’EARL [U] et de l’EARL [15],

– Désignation de Maître [I] [J] et du juge aux affaires familiales,

– Injonction d’apporter au notaire tout document demandé, établissement du calendrier des rendez-vous par le notaire, mission du notaire concernant l’estimation globale des bénéfices agricoles qu’il a perçus par le notaire, l’accès du notaire aux liasses fiscales, la consultation des fichiers Ficoba et Ficovie, la possibilité pour le notaire de s’adjoindre d’un expert,

– Rejet de sa demande indemnitaire,

– Condamnation au titre des frais irrépétibles,

– Rejet du surplus de ses demandes.

Par ses dernières conclusions, communiquées le 22 mai 2025, M. [U] demande à la cour de :

– Juger qu’il n’a formé aucune demande nouvelle et débouter Mme [D] de sa demande de faire juger que les demandes  » nouvelles  » seraient irrecevables ;

– Infirmer le jugement des chefs visés à sa déclaration d’appel ;

Statuant à nouveau,

– Juger que Mme [D] a renoncé à contester les attributions reçues au titre de la liquidation de son régime matrimonial et qu’en conséquence ses demandes de réintégrations supplémentaires sont irrecevables ;

– Juger que Mme [D] a renoncé à solliciter d’autres sommes que celles visées au protocole transactionnel du 5 juillet 2013 et à l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 14 décembre 2017;

– Juger qu’au titre de la liquidation du régime matrimonial il doit être attribué à Mme [D] la somme de 560 125 euros, pour solde de ses droits liquidatifs ;

– Juger que cette somme sera versée à Mme [D] dès que la décision à intervenir sera définitive ;

– Débouter Mme [D] de toutes autres demandes plus amples ou contraires

A titre subsidiaire,

– Désigner tel notaire qu’il plaira à la cour pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

– Désigner un juge pour surveiller le déroulement de ces opérations ;

– Juger en conséquence que le notaire devra procéder à la liquidation du régime matrimonial des ex-époux en fixant à 560 125 euros le montant des sommes restent dues à Mme [D], à l’exclusion de toute autre somme et, notamment, des bénéfices agricoles de l’Earl [U] et de l’Earl [15] depuis 2012 ;

– Juger que le notaire commis n’aura pas à consulter les fichiers Ficoba, ni se faire communiquer les liasses fiscales des deux sociétés ;

– Juger que le notaire n’aura pas à s’adjoindre un expert immobilier, foncier ou comptable ;

– Annuler toutes les autres dispositions concernant le calendrier du notaire et les documents à solliciter ;

– Débouter Mme [D] de toutes autres demandes plus amples ou contraires

A titre infiniment subsidiaire,

– Juger que le notaire désigné devra établir la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux en tenant compte des récompenses qui lui sont dues du fait de ses apports propres en communauté ;

– Faire droit, dans cette hypothèse, à sa demande reconventionnelle ;

– Condamner Mme [D] à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts (équivalents à la prestation compensatoire indue), correspondant au préjudice subi du fait de ce versement qui constitue alors un enrichissement sans cause ;

– Condamner Mme [D] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions, communiquées le 1er septembre 2025, Mme [D] demande à la cour de :

– Juger irrecevables les demandes nouvelles présentées par M. [U], à savoir :

–  » Juger que le protocole d’accord du 5 juillet 2013 a produit des effets juridiques irréversibles,

– Juger que Mme [D] a renoncé à solliciter toute autre somme que celles visées au protocole d’accord de juillet 2013,

– Juger que Mme [D] a renoncé à contester les attributions reçues au titre de la liquidation de son régime matrimonial et qu’en conséquence ses demandes de réintégrations supplémentaires sont irrecevables ;

– Juger que Mme [D] a renoncé à solliciter d’autres sommes autres que celles visées au protocole transactionnel du 5 juillet 2013 et à l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 14 décembre 2017,

– Juger qu’au titre de la liquidation du régime matrimonial il doit être attribué à Mme [D] la somme de 560 125 euros, pour solde de ses droits liquidatifs,

– Juger que cette somme sera versée à Mme [D] dès que la décision à intervenir sera définitive,

– Débouter Mme [D] de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

– Débouter M. [U] de l’ensemble de ses moyens et prétentions,

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance.

A titre subsidiaire, sur la question des dividendes des sociétés,

– Juger que Mme [D] devra percevoir son affectation de résultat sur laquelle elle a été imposée au titre du bénéfice agricole dégagé par l’Earl [U] [D] au terme de l’exercice clos au 29 février 2012, soit la somme de 276 272,94 euros,

– Avant dire droit sur l’affectation du résultat de l’exercice clos au 28 février 2013 et 28 février 2014, enjoindre à M. [U] de communiquer le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes de la société Earl [U] [D] dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

– Juger que Mme [D] percevra son affectation de résultat au titre du bénéfice agricole dégagé par l’Earl [15] au titre de l’exercice clos au 31 mars 2012, soit la somme de 21 238,46 euros,

– Avant dire droit sur l’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 2013 et 31 mars 2014, enjoindre à M. [U] de communiquer le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes de l’Earl [15] dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

– En tant que de besoin, avant dire droit, interroger l’expert judiciaire M. [M] [S] à l’effet de savoir s’il a intégré les résultats litigieux dans son estimation des parts sociales des sociétés,

A titre infiniment subsidiaire, si par impossible et extraordinaire la cour venait à considérer que le bénéfice agricole des deux sociétés et tel que susvisé ne doit pas lui être distribué,

– Juger que M. [U] devra supporter l’intégralité de l’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à l’affectation de résultat dû aux époux et à proportion des parts sociales détenues par la communauté au titre des exercices clos les 29 février 2012 et 28 février 2013 s’agissant de l’Earl [U] [11], et des exercices clos au 31 mars 2012 et 31 mars 2013 s’agissant de l’Earl [15],

– Condamner M. [U] à lui rembourser les sommes par elle avancées à tort auprès du Trésor public conformément à l’avis d’imposition versé aux débats,

En toute état de cause,

– Débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes de dommages et intérêts,

– Débouter M. [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

– Condamner M. [U] aux dépens d’appel,

– Condamner M. [U] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure est intervenue le 4 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Dans les limites de sa saisine,

DECLARE les demandes de M. [U] recevables.

CONFIRME le jugement.

Y ajoutant,

RENVOIE au notaire la question des éventuelles récompenses dues à M. [U].

CONDAMNE M. [U] à verser à Mme [D] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Le CONDAMNE aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente

Christelle Bouwyn Laurence Berthier