L’engagement de caution est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil, stipulant que la caution s’engage à exécuter l’obligation d’un débiteur principal en cas de défaillance. M. [W] s’est porté caution personnelle solidaire de la SAS Antilles sécurité Martinique pour un montant de 70.000 euros. La liquidation judiciaire de la SAS ASM a entraîné la résiliation du bail commercial, rendant exigible l’engagement de caution de M. [W], qui a été condamné à payer 65.009,68 euros à la SARL CAPS.
ARRET N°25/
N° RG 23/00366 – N° Portalis DBWA-V-B7H-CM7H
[I] [C] [W]
C/
S.A.R.L. CENTRE D’AFFAIRES LA POINTE SIMON (CAPS)
COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 22 mars 2023, enregistrée sous le n° 2021/2654
APPELANT :
Monsieur [I] [C] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
S.A.R.L. CENTRE D’AFFAIRES LA POINTE SIMON (CAPS) prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 septembre 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Ramage, présidente de chambre chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Madame Nathalie RAMAGE, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller
Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sandra DE SOUSA,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 18 novembre 2025.
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Exposé du litige
Selon bail commercial en date du ler novembre 2017, la SAS centre d’affaires de la Pointe Simon (CAPS) a donné à la SAS Antilles sécurité Martinique (ASM) des locaux commerciaux situés dans la ZAC Pointe Simon, au 16ème étage de la tour « Lumina » sise [Adresse 1] à [Localité 2], destinés à l’exploitation administrative et commerciale d’une activité de sécurité et gardiennage, à l’exclusion de toute autre utilisation.
M. [I] [C] [W], représentant de la SAS ASM, s’est engagé à titre de caution au titre des obligations du bail pour la durée initiale de celui-ci et son éventuel renouvellement dans la limite de vingt années et pour une somme globale limitée à 70.000 €.
Par jugement en date du 04 février 2020, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ASM.
Le 16 avril 2020, la SARL CAPS a déclaré entre les mains de la SELARL [U] [L] [S] es qualités de mandataire liquidateur de la SAS ASM sa créance à titre privilégiée au sens de l’article 2332 du code civil et de l’article L. 622-16 du code de commerce, pour un montant de 190.784,04 euros.
Par courrier daté du 19 mars 2020, le liquidateur judiciaire a résilié purement et simplement le bail commercial.
Le 04 juin 2020, les clés des locaux ont été remises par le liquidateur au bailleur.
le 12 janvier 2021, la société CAPS a mis M. [W] en demeure de payer la somme de 70.000 euros en sa qualité de caution, en vain.
Par acte du 26 mai 2021, cette société a assigné M. [W] devant le tribunal mixte de commerce de Fort de France aux fins, notamment, d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme précitée.
Par jugement contradictoire du 22 mars 2023, le tribunal a :
-constaté que la SAS ASM restait redevable à l’égard la société CAPS, hors montant du dépôt de garantie de 7.600 euros, des sommes de 25.909,68 euros, 16.700,00 euros et 30.000 euros, soit un total de 72.609,68 euros ;
-constaté que M. [I] [C] [W] s’était porté caution personnelle solidaire et indivisible de la SAS ASM pour l’exécution des obligations du bail conclu par celle-ci le ler novembre 2017, dans la limite de vingt années et pour une somme globale limitée à 70.000 euros;
En conséquence,
-condamné M. [I] [C] [W] à payer à la société CAPS les sommes suivantes :
* 70.000 euros au titre de son engagement de caution personnelle solidaire et indivisible de la SAS ASM, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;
* 2.000 euros au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;
-rejeté autre demande, plus ample ou contraire ;
-laissé les dépens à la charge de M. [W].
Par déclaration reçue le 04 septembre 2023, M. [W] a interjeté appel de cette décision.
L’affaire a été orientée à la mise en état le 19 septembre 2023.
Aux termes de ses premières conclusions du 04 décembre 2023 et dernières du 19 mars 2025, l’appelant demande de :
-dire recevable et bien fondé son appel ;
-dire et juger bien fondées l’ensemble de ses demandes ;
-débouter l’intimée de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes -infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :
*constaté que la SAS ASM reste redevable à l’égard de la SARL CAPS, hors montant du dépôt de garantie de 7.600 €, des sommes de 25.909,68€, 16.700 € et 30.000 € soit un total de 72.609,68 €,
*constaté que M. [I] [W] s’est porté caution personnelle solidaire et indivisible de la SAS ASM pour l’exécution des obligations du bail conclu par celle -ci le 1er novembre 2017, dans la limite de vingt années et pour un montant limité à 70.000 €,
*condamné M. [W] à payer à la SARL CAPS les sommes de :
’ 70.000 € au titre de son engagement de caution personnelle solidaire et indivisible de la SAS ASM, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
’ 2.000 € au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau,
-dire et juger bien fondées les demandes de M. [W] ;
-juger qu’il n’est pas démontré l’existence d’une dette locative de la société ASM liquidée et qu’en l’absence de dette principale, le cautionnement de M. [W] ne peut être recherché ;
-juger que la liquidation judiciaire de la société ASM et le dessaisissement de celle-ci au profit du liquidateur constituent un cas de force majeure ;
-juger que la clause stipulant une indemnité de résiliation ne sera pas applicable eu égard au contexte de liquidation et compte tenu de son caractère excessif ;
-débouter en conséquence la société centre d’affaires de la Pointe Simon de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;
-juger que les demandes reconventionnelles de M. [W] sont bien fondées ;
-condamner la société centre d’affaires de la Pointe Simon à payer à M. [W] la somme de :
’ 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive;
’ 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-la condamner aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions du 13 mai 2025, l’intimée demande de :
-recevoir la société centre d’affaires de la Pointe Simon centre d’affaires de la Pointe Simon ’ CAPS, en ses demandes, fins et conclusions,
-confirmer le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 22 mars 2023 en toutes ses dispositions,
Par conséquent,
-débouter M. [I] [C] [W] de l’ensemble de ses demandes,
-condamner M. [I] [C] [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir ;
-condamner M. [I] [C] [W] aux entiers dépens.
La clôture est intervenue le 15 mai 2025.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 septembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées et au jugement déféré.
PAR CES MOTIFS,
La cour, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition par le greffe,
Confirme le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France du 22 mars 2023 sauf en ce qu’il a condamné M. [I] [C] [W] à payer à la SARL Centre d’affaire de la pointe Simon (CAPS) la somme de 70 000€ au titre de son engagement de caution personnelle solidaire et indivisible de la SAS Antilles sécurité Martinique avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;
Statuant à nouveau,
Condamne M. [I] [C] [W] à payer à la SARL Centre d’affaire de la pointe Simon (CAPS) la somme de 65 009,68€ (soixante-cinq mille neuf euros et soixante-huit centimes) au titre de son engagement de caution personnelle solidaire et indivisible de la SAS Antilles sécurité Martinique avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement du 22 mars 2023;
Et y ajoutant,
Condamne M. [I] [C] [W] aux dépens d’appel.
Signé par Mme Nathalie Ramage, présidente de chambre et par Mme Sandra De Sousa, greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,