Électricité et compétence – Energies : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique du déclinatoire de compétence présenté par le préfet d’Ille-et-Vilaine ?

Le déclinatoire de compétence présenté par le préfet d’Ille-et-Vilaine repose sur les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, qui interdisent aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration. Ces textes établissent une séparation des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives.

L’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828 précise que « les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des actes d’administration ». Ainsi, le préfet soutenait que le litige concernait des travaux publics, ce qui le plaçait sous la compétence de la juridiction administrative.

Le tribunal a reconnu que le déclinatoire était régulier, ce qui signifie qu’il a été correctement formulé et qu’il respectait les exigences légales.

Quel est le rôle de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) selon le code de l’énergie ?

La société Réseau de transport d’électricité (RTE) est définie comme concessionnaire de l’État pour la gestion du réseau public de transport d’électricité, conformément aux articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l’énergie.

L’article L. 321-6 stipule que « le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d’électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des consommateurs, la connexion avec les réseaux publics de distribution et l’interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ».

De plus, l’article L. 323-4 précise que la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l’établissement des ouvrages d’une concession de transport d’électricité confère au concessionnaire tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration en matière de travaux publics. Cela inclut le droit d’établir des supports pour conducteurs aériens d’électricité et de faire passer ces conducteurs au-dessus des propriétés privées.

Quel est l’impact de la déclaration d’utilité publique sur les droits des propriétaires ?

La déclaration d’utilité publique, prévue à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, a un impact significatif sur les droits des propriétaires. Selon l’article L. 323-4, cette déclaration « investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration en matière de travaux publics ».

Cela signifie que le concessionnaire, en l’occurrence la société RTE, obtient des droits spécifiques, tels que :

1. Établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d’électricité.
2. Faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées.
3. Établir des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis.
4. Couper les arbres et branches d’arbres qui gênent la pose des conducteurs.

Ces droits sont renforcés par l’article L. 323-5, qui stipule que « les servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire s’appliquent dès la déclaration d’utilité publique des travaux ».

Quel est le rôle de la juridiction judiciaire dans ce type de litige ?

La juridiction judiciaire a un rôle spécifique dans les litiges concernant les servitudes d’utilité publique, comme le stipule l’article L. 323-7 du code de l’énergie. Cet article attribue compétence à la juridiction judiciaire pour la fixation des indemnités éventuellement dues aux propriétaires lorsque l’institution de ces servitudes cause un préjudice.

Cela signifie que, bien que la société RTE puisse exercer des prérogatives de puissance publique, les propriétaires ou locataires affectés par ces servitudes ont le droit de demander une compensation pour les préjudices subis. La juridiction judiciaire est donc compétente pour examiner ces demandes d’indemnisation, mais pas pour contester la légalité des actes administratifs liés à l’exercice de ces prérogatives.

Quel est le résultat de la décision du tribunal concernant la compétence ?

La décision du tribunal a confirmé que la connaissance du litige opposant les locataires à la société RTE relevait de la compétence de la juridiction administrative. Cela a été établi sur la base des prérogatives de puissance publique dont la société RTE est investie pour l’accomplissement de sa mission de service public, ainsi que des droits qu’elle détient des conventions de servitude conclues avec le propriétaire des parcelles concernées.

En conséquence, le tribunal a déclaré que l’arrêté de conflit pris par le préfet d’Ille-et-Vilaine le 31 janvier 2013 était valide et a annulé la procédure engagée par les locataires devant le tribunal de grande instance de Rennes, ainsi que l’ordonnance du président de cette juridiction en date du 17 janvier 2013.