Responsabilité décennale des constructeurs et préjudice immatériel lié aux désordres de construction – Cour d’appel de Lyon, 29 octobre 2025, N° de RG 24/09847

📘 L’Essentiel

La responsabilité décennale des constructeurs, régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, impose une garantie de réparation des dommages affectant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans. Cette responsabilité s’applique à tous les intervenants, qui peuvent être tenus solidairement responsables. La cour a retenu la responsabilité des sociétés pour des désordres d’infiltration, engageant leur obligation d’indemniser le maître d’ouvrage. La jurisprudence permet également de demander réparation pour la perte de chance de revenus locatifs, sous condition de preuve. – Consulter la source documentaire

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 29 octobre 2025, N° de RG 24/09847

La SCI, propriétaire d’un bien immobilier à Ambert, a engagé des travaux pour y construire un centre commercial, confiés à l’EURL d’architecture, assurée par la Mutuelle des Architectes Français. Les travaux ont été répartis entre plusieurs entreprises, dont la société Ambert Maçonnerie Serre (AMS) et la SARL Métalu du Livradois, avec des contrats signés en octobre 2007. En mai 2009, AMS a informé de la reprise de son activité par la société JSFG, qui a continué les travaux. La réception des travaux a eu lieu en octobre 2009, mais des réserves ont été émises.

Un différend est survenu concernant la qualité des prestations, entraînant une expertise amiable. AMS a été placée en liquidation judiciaire en septembre 2010, et son contrat d’assurance a été résilié en octobre 2010. En 2011, la SCI a demandé une expertise judiciaire, qui a été confiée à un nouvel expert. Les expertises ont révélé des désordres affectant la construction, entraînant des actions en justice contre les entreprises impliquées et leurs assureurs.

En 2015, la SCI a assigné les entreprises et leurs assureurs pour obtenir réparation de son préjudice. Le tribunal a condamné les parties à indemniser la SCI, mais a rejeté certaines demandes, notamment celles liées à un préjudice immatériel. La cour d’appel a confirmé cette décision, mais a également retenu la responsabilité des constructeurs pour les désordres.

La SCI a continué à contester le rejet de ses demandes d’indemnisation pour préjudice immatériel, arguant que les désordres avaient entravé la mise en location des locaux. La cour d’appel a finalement reconnu un préjudice immatériel, condamnant les entreprises et leurs assureurs à indemniser la SCI pour la perte de revenus locatifs, tout en précisant les limites de responsabilité des assureurs. Les recours en garantie entre les parties ont également été examinés, avec des décisions sur la répartition des responsabilités et des indemnités.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de la responsabilité décennale des constructeurs ?

La responsabilité décennale des constructeurs est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ». Cette responsabilité s’étend à tous les intervenants dans la construction, y compris le maître d’œuvre, les entrepreneurs et les sous-traitants.

En vertu de l’article 1792-2 du Code civil, cette responsabilité est engagée pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cela signifie que le maître d’ouvrage peut demander réparation des désordres constatés dans ce délai, sans avoir à prouver une faute de la part des constructeurs.

Quel est le rôle de l’assurance responsabilité civile décennale dans ce contexte ?

L’assurance responsabilité civile décennale est régie par l’article L. 241-1 du Code des assurances, qui impose aux constructeurs de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité décennale. Cette assurance couvre les dommages matériels causés par des désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

L’article L. 124-3 du Code des assurances précise que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Toutefois, l’assureur peut opposer des plafonds et des franchises, comme le stipule l’article L. 124-5 du même code.

Quel est le principe de l’indemnisation des préjudices immatériels ?

L’indemnisation des préjudices immatériels, tels que la perte de jouissance ou les pertes économiques, est fondée sur le principe de réparation intégrale du préjudice. Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le cadre de la responsabilité décennale, les préjudices immatériels peuvent être indemnisés si un lien de causalité est établi entre les désordres et le préjudice subi. La charge de la preuve incombe à la victime, qui doit démontrer que le préjudice est la conséquence directe des désordres constatés.

Quel est l’impact de la prescription sur les demandes d’indemnisation ?

La prescription des actions en responsabilité décennale est régie par l’article 2224 du Code civil, qui prévoit un délai de dix ans à compter de la réception des travaux pour agir en justice. Ce délai est impératif et ne peut être interrompu que par des actes interruptifs de prescription, tels que la mise en demeure ou l’assignation en justice.

Dans le cas où la demande d’indemnisation est formulée après l’expiration de ce délai, elle sera déclarée irrecevable. Cela a été confirmé par la jurisprudence, qui a statué que la prescription est opposable même en cas de désordres non apparents au moment de la réception.

Quel est le rôle de l’expertise judiciaire dans ce type de litige ?

L’expertise judiciaire est un outil essentiel pour établir la réalité des désordres et évaluer le préjudice subi. Selon l’article 232 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une expertise lorsque cela est nécessaire pour éclairer sa décision.

L’expert judiciaire a pour mission d’analyser les désordres, d’évaluer leur gravité et de déterminer les responsabilités des différents intervenants. Son rapport constitue une preuve importante dans le cadre du litige, bien qu’il ne lie pas le juge, qui reste libre d’apprécier les éléments de preuve.

Quel est le principe de la solidarité entre co-obligés en matière de responsabilité ?

La solidarité entre co-obligés est régie par l’article 1310 du Code civil, qui stipule que « les débiteurs solidaires sont tenus de manière indivisible à l’égard du créancier ». Cela signifie que chaque co-obligé peut être tenu de payer la totalité de la dette, et le créancier peut choisir de poursuivre l’un ou l’autre des débiteurs.

Dans le cadre de la responsabilité décennale, cette solidarité s’applique aux différents intervenants dans la construction. En cas de condamnation, la répartition des responsabilités peut être déterminée par le juge, qui peut établir une contribution proportionnelle aux fautes respectives des co-obligés, comme le prévoit l’article 1317 du Code civil.

Quel est le cadre juridique des frais irrépétibles en matière de procédure civile ?

Les frais irrépétibles, également appelés « frais de justice », sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens, tels que les honoraires d’avocat.

Le montant alloué au titre de l’article 700 est laissé à l’appréciation du juge, qui doit tenir compte de la situation des parties et de l’équité. Cette disposition vise à garantir un accès à la justice en permettant aux parties de récupérer une partie de leurs frais engagés dans le cadre du litige.