Dans le cas présent, la société AVIMAR a interjeté appel de l’ordonnance du juge-commissaire, mais ce recours a été jugé irrecevable. En effet, la loi ne prévoit aucune exception permettant de contester une décision du juge-commissaire lorsque celle-ci concerne une demande de relevé de forclusion. Par conséquent, l’ordonnance contestée n’était susceptible d’appel que devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, et non devant la cour d’appel.
Le tribunal a donc relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société AVIMAR, après avoir mis cette dernière en mesure de débattre contradictoirement. En conséquence, le tribunal a condamné la société AVIMAR aux entiers dépens d’appel, soulignant ainsi l’importance du respect des procédures et des délais prévus par la loi en matière de contestation des décisions judiciaires. Cette décision rappelle également que les créanciers doivent être vigilants dans le respect des délais pour éviter toute forclusion de leurs droits.
Les ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans un délai de dix jours suivant leur communication ou notification, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le ministère public a également la possibilité de saisir le tribunal par requête motivée dans le même délai.
Aucune exception n’est prévue par la loi ou le règlement concernant ces dispositions, même lorsque le juge-commissaire statue sur une demande de relevé de forclusion d’un créancier tardif. Par conséquent, l’ordonnance du juge-commissaire n’est susceptible de recours que devant le tribunal mixte de commerce compétent, ce qui rend irrecevable tout appel interjeté devant une autre juridiction, comme cela a été le cas pour l’appel de la société AVIMAR.
Cette règle de droit est fondée sur les articles précités du code de commerce, qui régissent les procédures devant le juge-commissaire et les voies de recours possibles.
Quel est le rôle du juge-commissaire selon l’article R621-21 du code de commerce ?
Le juge-commissaire, selon l’article R621-21 du code de commerce, a pour mission de statuer sur les demandes, contestations et revendications qui relèvent de sa compétence. Cela inclut également les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan.
Cet article précise que le juge-commissaire est saisi par requête et qu’il statue par ordonnance. En cas de non-statut dans un délai raisonnable, il est possible pour une partie ou le ministère public de saisir le tribunal. Les ordonnances émises par le juge-commissaire doivent être déposées sans délai au greffe, qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties concernées.
Quel est le délai pour contester une ordonnance du juge-commissaire ?
L’article R621-21 du code de commerce stipule que les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans un délai de dix jours suivant la communication ou la notification de l’ordonnance. Ce recours peut être effectué par déclaration faite contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe.
Il est également précisé que le ministère public a la possibilité de saisir le tribunal par requête motivée dans le même délai de dix jours après la communication de l’ordonnance.
Quel est le principe de l’irrecevabilité d’un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ?
La jurisprudence indique qu’aucune exception n’est faite par la loi ou le règlement concernant les dispositions de l’article R621-21 lorsque le juge-commissaire a statué sur une demande de relevé de la forclusion encourue par un créancier tardif dans sa déclaration de créance.
Ainsi, l’ordonnance déférée n’est susceptible de recours que devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Dans le cas présent, l’appel interjeté par la société AVIMAR devant la cour d’appel est déclaré irrecevable, car il ne respecte pas les voies de recours prévues par la loi.
Quel est le résultat de l’irrecevabilité de l’appel dans cette affaire ?
En raison de l’irrecevabilité de l’appel diligenté par la S.A.R.L. AVIMAR, le tribunal a relevé d’office cette irrecevabilité et a condamné la société aux entiers dépens d’appel. Cela signifie que la société devra supporter l’ensemble des frais liés à la procédure d’appel, en raison de son incapacité à respecter les règles de procédure établies par le code de commerce.
Cette décision souligne l’importance de suivre les procédures légales appropriées lors de la contestation des ordonnances du juge-commissaire, afin d’éviter des conséquences financières et juridiques défavorables.
COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE
2ème chambre civile
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 DECEMBRE 2025
RG ;: 25/00650/ 2ème chambre
Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,
Vu l’ordonnance du juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. STORE CASH en date du 19 mai 2025, par laquelle il a rejeté la demande de relevé de forclusion de la S.A.R.L. AVIMAR au titre de sa déclaration de créance tardive,
Vu l’appel interjeté par Me Frédéric FANFANT, avocat, pour le compte de la S.A.R.L. AVIMAR, par déclaration remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 13 juin 2025,
Vu la fixation de cet appel à bref délai à l’audience du 26 janvier 2026,
Vu l’avis du greffe notifié au conseil de l’appelant le 3 juillet 2025, lui proposant de formuler des observations sur la possible irrecevabilité de son appel au regard des dispositions de l’article R621-21 du code de commerce,
Vu l’absence d’observations de l’appelant ;
SUR CE
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article R621-21 du code de commerce :
– le juge-commissaire, saisi par principe par requête, statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan,
Si le juge-commissaire n’a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d’une partie ou du ministère public.
– les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés,
– ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe,
– le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l’ordonnance ;
Attendu qu’aucune exception n’est faite par la loi ou le règlement à ces dispositions lorsque le juge commissaire dont la décision est querellée y a statué, comme en l’espèce, sur une demande de relevé de la forclusion encourue par un créancier tardif en sa déclaration de créance ;
Attendu qu’en conséquence, l’ordonnance déférée n’était susceptible de recours que devant le tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE et l’appel diligenté à son encontre devant la cour d’appel de ce siège par la société AVIMAR, créancière, est irrecevable ; qu’il y a donc lieu, après que l’appelante a été mise en capacité d’en débattre contradictoirement, de relever d’office ladite irrecevabilité et de condamner cette société aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
– Relevons d’office l’irrecevabilité de l’appel diligenté par la S.A.R.L. AVIMAR le 13 juin 2025 à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 19 mai 2025,
– Condamnons la S.A.R.L. AVIMAR aux entiers dépens d’appel.
Fait à [Localité 1], le 2 décembre 2025
La greffière, Le président de chambre
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Basse-Terre, 2 décembre 2025, N° de RG 25/00650 – Thématiques associés : Redressement / Liquidation – Redressement judiciaire d’une entreprise – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 décembre 2025
Redressement & liquidation judiciaire
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