Les parties ont été régulièrement convoquées et l’affaire a été examinée lors d’une audience. Les ayants-droit du conducteur ont déclaré ne pas contester l’indu réclamé. De son côté, la CPAM a demandé au tribunal de reconnaître le bien-fondé de l’indu et de condamner solidairement les héritiers à rembourser la somme due, ainsi qu’à verser des frais supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a rappelé que, selon le code civil, tout paiement doit être fondé sur une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué. Étant donné que les héritiers ne contestaient pas le bien-fondé de l’indu, le tribunal a décidé de les condamner solidairement au remboursement de la somme notifiée par la CPAM.
Concernant les demandes accessoires, le tribunal a condamné les héritiers aux dépens de l’instance, mais a débouté la CPAM de sa demande de frais supplémentaires, en raison de considérations d’équité. En conclusion, le tribunal a déclaré recevable le recours, a ordonné le remboursement de l’indu et a précisé que la décision était susceptible d’appel.
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
JUGEMENT N°25/03626 du 30 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 20/00909 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XMIU
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par
Mme [U] [L] veuve [M],
Mme [N] [M] (Fille),
M. [V] [M] (Fils)
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]
représentée par Mme [G] [F] (Inspecteur)
DÉBATS : À l’audience publique du 03 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
MARTOS Francis
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Octobre 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, M. [T] [M], conducteur de taxi, a saisi, par requête reçue au greffe le 5 mars 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une notification d’indu du 6 novembre 2018 d’un montant de 5727,53 euros, référencé sous le numéro 1826810316 et relatif à l’inobservation des règles de facturation et de tarification en matière de remboursement de transports.
M. [T] [M] est décédé le 12 décembre 2024 et ses héritiers, Mme [U] [L] veuve [M], Mme [N] [M] et M. [V] [M], ont été appelés dans la cause par la CPAM des Bouches-du-Rhône, en l’état de sa demande reconventionnelle en condamnation au paiement de l’indu.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juillet 2025.
En demande, les ayants-droit de M. [T] [M], comparaissant tous en personne, indique ne pas contester l’indu réclamé.
En défense, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée à l’audience par un inspecteur juridique habilité, reprend les termes de ses dernières écritures et sollicite le tribunal afin de:
– Constater le bien-fondé de l’indu d’un montant de 5527,73 euros à M. [M] [T] le 6 novembre 2018 par la CPAM des Bouches-du-Rhône;
– Condamner solidairement les ayants-droit de M. [T] [M] à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 5527,73 euros correspondant à l’indu, ainsi qu’à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– Débouter les consorts [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien-fondé de l’indu
Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L’article 1302-1 du code civil ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
En l’espèce, le tribunal relève que les ayants-droit de M. [T] [M] ne contestent pas le bien-fondé de l’indu objet du litige.
Dans ces conditions, Mme [L] veuve [M], Mme [N] [M] et M. [V] [M] seront solidairement condamnés au remboursement de l’indu n°1826810316 notifié le 6 novembre 2018 par la CPAM des Bouches-du-Rhône à M. [T] [M].
Surles demandes accessoires et les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les consorts [M], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.
En raison de motifs tirés de considération d’équité, la CPAM des Bouches-du-Rhône sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable le recours de M. [T] [M];
CONDAMNE in solidum Mme [U] [L] veuve [M], Mme [N] [M] et M. [V] [M] à verser à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 5527,73 euros correspondant à l’indu n°1826810316 notifié le 6 novembre 2018 ;
DEBOUTE la CPAM des Bouches-du-Rhône de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE in solidum Mme [U] [L] veuve [M], Mme [N] [M] et M. [V] [M] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2025, RG n° 20/00909 – Thématiques associés : Sécurité sociale / URSSAF – Condamnation solidaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025