Le tribunal a donc décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire, conformément aux dispositions des articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile. Cette décision vise à rappeler aux parties l’importance de respecter les délais et les obligations procédurales, afin d’éviter des retards injustifiés dans le traitement des affaires judiciaires. La radiation d’office est une mesure qui permet de clore une affaire lorsque les parties ne s’engagent pas activement dans le processus judiciaire.
Il est également précisé que les dépens exposés jusqu’à ce jour resteront à la charge de chaque partie. Cela signifie que les frais engagés dans le cadre de la procédure seront supportés par le demandeur et le défendeur, sans qu’une partie ne soit désignée comme responsable des coûts. Cette disposition souligne l’importance de la responsabilité des parties dans le cadre de la procédure judiciaire.
En conclusion, la décision de radiation d’office a été prise pour garantir le bon fonctionnement de la justice, tout en rappelant aux parties leurs obligations procédurales. Le tribunal a agi dans le respect des règles établies, en veillant à ce que chaque partie assume les conséquences de son inaction. Cette affaire a été clôturée par la Présidente, le 04 décembre 2025, à [Localité 4].
L’article 381 précise que le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire lorsque les parties ne se conforment pas aux obligations procédurales. Cette mesure vise à garantir le bon déroulement de la justice et à éviter que des affaires stagnent indéfiniment en raison de l’inaction des parties.
L’article 801, quant à lui, stipule que la radiation d’office peut être prononcée lorsque les parties ne se présentent pas ou ne respectent pas les délais fixés par le juge. Cette disposition renforce l’obligation pour les parties de suivre les instructions du tribunal et de respecter les délais, afin de préserver l’efficacité et la célérité de la procédure judiciaire.
Ainsi, la radiation d’office est une sanction procédurale qui s’applique en cas de manquement aux obligations de procédure, permettant au juge de maintenir l’ordre et l’efficacité dans le traitement des affaires judiciaires.
Quel est le fondement juridique de la radiation d’office d’une affaire ?
La radiation d’office d’une affaire est fondée sur les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.
L’article 381 stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire lorsque les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ». Cela signifie que si les parties ne respectent pas les délais fixés pour la procédure, le juge a la faculté de radier l’affaire.
L’article 801 précise quant à lui que « la radiation d’une affaire n’est pas une décision sur le fond et ne préjuge pas des droits des parties ». Ainsi, la radiation ne constitue pas un jugement sur le fond du litige, mais une mesure procédurale qui peut être prise pour garantir le bon déroulement de la justice.
Quel est l’impact de la radiation sur les dépens ?
La radiation d’une affaire a des conséquences sur les dépens, comme le stipule la décision rendue. En effet, il est mentionné que « les dépens exposés à ce jour restent à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond ».
Cela signifie que chaque partie devra supporter les frais engagés jusqu’à la date de la radiation. L’article 696 du Code de Procédure Civile précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Ainsi, même en cas de radiation, les frais déjà engagés ne sont pas annulés et restent à la charge des parties.
Quel est le rôle du juge dans la procédure de radiation ?
Le rôle du juge dans la procédure de radiation est déterminant. Selon l’article 381 du Code de Procédure Civile, « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire ». Cela implique que le juge a une certaine discrétion pour décider de la radiation, en fonction des circonstances de l’affaire.
Le juge doit également s’assurer que les conditions de la radiation sont remplies, c’est-à-dire que les parties ont effectivement manqué à leurs obligations procédurales. Cette prérogative vise à maintenir l’ordre et l’efficacité dans le traitement des affaires judiciaires.
Quel recours est possible après une radiation d’office ?
Après une radiation d’office, les parties peuvent envisager un recours. L’article 381 du Code de Procédure Civile ne prévoit pas explicitement de recours contre la décision de radiation, mais il est possible de demander la réinscription de l’affaire au rôle si les parties régularisent leur situation.
Il est important de noter que la radiation n’est pas une décision définitive sur le fond. Les parties peuvent donc, après avoir remédié aux manquements ayant conduit à la radiation, solliciter la réouverture de l’affaire. Cela peut se faire en présentant une demande motivée au juge, qui appréciera la régularité de la situation procédurale des parties.
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
SERVICE CIVIL
N° Minute
[Immatriculation 2]/690
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/00144 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HU5C
Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de CHAMBERY, décision attaquée en date du 20 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024R00144
S.A.S. SPTP
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.A.S. SABL CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00144 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HU5C,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 4], le 04 Décembre 2025
La Présidente
Nathalie HACQUARD
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Chambéry, 4 décembre 2025, N° de RG 25/00144 – Thématiques associés : Procédure – Radiation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025
Droit processuel
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