Face à cette situation, le conseiller de la mise en état a jugé qu’il était approprié d’ordonner la radiation d’office de l’affaire. Cette décision vise à désengorger le calendrier judiciaire et à rappeler aux parties l’importance de leur engagement dans le processus. La radiation d’office est une mesure qui permet de clore une affaire lorsque les parties ne respectent pas leurs obligations procédurales, sans pour autant préjuger du fond du dossier.
En conséquence, le conseiller a également décidé que les dépens exposés jusqu’à ce jour seraient à la charge de chaque partie. Cela signifie que les frais engagés dans le cadre de cette procédure seront supportés par le demandeur et le défendeur, chacun pour sa part, ce qui est une pratique courante dans les affaires où la procédure est interrompue pour des raisons de non-respect des délais.
Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 04 décembre 2025, et elle souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires. Les parties sont ainsi mises en garde sur les conséquences de leur inaction, tout en laissant ouverte la possibilité d’une future décision sur le fond de l’affaire, si les circonstances venaient à changer.
L’article 801 du même code précise que la radiation d’office peut être prononcée par le juge lorsque les conditions de la procédure ne sont pas respectées, notamment en cas de non-respect des délais. Cette règle permet au juge de maintenir l’ordre et l’efficacité de la procédure judiciaire, en s’assurant que les parties agissent de manière diligente.
En vertu de ces articles, la radiation d’office est une mesure qui peut être appliquée pour sanctionner l’inaction des parties et préserver l’intégrité du processus judiciaire. Les dépens exposés jusqu’à la date de la radiation restent à la charge de chaque partie, ce qui reflète le principe selon lequel la responsabilité des frais de justice incombe à celles qui ont manqué à leurs obligations procédurales.
Quel est le fondement juridique de la radiation d’office d’une affaire ?
La radiation d’office d’une affaire est fondée sur les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.
L’article 381 stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire lorsque les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ». Cela signifie que si les parties ne respectent pas les délais fixés pour la procédure, le juge a la faculté de radier l’affaire.
L’article 801 précise quant à lui que « la radiation d’une affaire n’est pas une décision sur le fond et ne préjuge pas des droits des parties ». Ainsi, la radiation ne constitue pas un jugement sur le fond du litige, mais une mesure procédurale qui peut être prise pour garantir le bon déroulement de la justice.
Quel est l’impact de la radiation d’office sur les dépens ?
La radiation d’office a des conséquences sur les dépens, comme le précise la décision. En effet, il est indiqué que « les dépens exposés à ce jour restent à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond ».
Cela signifie que chaque partie devra supporter les frais engagés jusqu’à la date de la radiation, sans qu’il y ait de répartition des coûts. Cette disposition est conforme à l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire ».
Quel est le rôle du juge dans la procédure de radiation d’office ?
Le rôle du juge dans la procédure de radiation d’office est déterminant. Selon l’article 381 du Code de Procédure Civile, le juge a le pouvoir d’ordonner la radiation d’une affaire lorsqu’il constate que les parties ne respectent pas les délais de procédure.
Le juge doit donc évaluer si les manquements des parties justifient une telle mesure. Il doit également veiller à ce que cette décision soit prise dans le respect des droits des parties, conformément aux principes du contradictoire et de l’équité.
Quel est le délai pour contester une décision de radiation d’office ?
La décision de radiation d’office peut être contestée par les parties. Selon l’article 905 du Code de Procédure Civile, « les décisions rendues en matière de radiation peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ».
Il est donc crucial pour les parties de respecter ce délai pour faire valoir leurs droits et contester la radiation si elles estiment que celle-ci n’est pas justifiée. Ce recours doit être formé devant la juridiction compétente, conformément aux règles de procédure applicables.
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
SERVICE CIVIL
N° Minute
[Immatriculation 1]/692
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/01399 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HST4
Affaire : Ordonnance , origine Juge de la mise en état d'[Localité 3], décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01410
S.C.I. SCI DORON-ISERE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
APPELANT
S.A.S. EHG
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND – THILL – PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
INTIME
Nous, Nathalie HACQUARD,Conseiller de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01399 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HST4,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 4], le 04 Décembre 2025
Le Conseiller de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Chambéry, 4 décembre 2025, N° de RG 24/01399 – Thématiques associés : Procédure – Radiation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025
Droit processuel
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