Résiliation abusive d’un contrat de concession et conséquences en liquidation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2025, RG n° 23/14750

📘 L’Essentiel

L’article L. 622-21 du Code de commerce stipule que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée dans l’article L. 622-17. Cette règle vise à protéger le débiteur en difficulté en suspendant les poursuites individuelles. L’article R. 621-4 précise que le jugement d’ouverture prend effet à compter de sa date, rendant irrecevable toute instance introduite après l’ouverture de la procédure si elle ne respecte pas les délais de déclaration de créance.. Source : Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2025, RG n° 23/14750

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2025, RG n° 23/14750

La SASU ADS17, représentée par un dirigeant, a conclu un contrat de concession avec la société NewDis le 21 février 2020, visant à gérer les commandes de pièces détachées pour garagistes dans le département de la Charente Maritime. Ce contrat, d’une durée de cinq ans, stipulait qu’ADS17 recevrait des commissions de NewDis, mais cette dernière a été liquidée amiablement le 18 juin 2020. Un plan de cession a été adopté par le tribunal de commerce le 27 juillet 2020, permettant à la SA Point S et à une association de concessionnaires, Phygidis, de reprendre les activités de NewDis via une société commune, Optodis.

Cependant, l’association Phygidis ne s’est pas constituée et n’a pas participé à la création d’Optodis, qui a ensuite informé les concessionnaires d’une reprise programmée. ADS17 a refusé de signer les nouveaux contrats proposés, entraînant la résiliation de son contrat de concession par Optodis le 17 décembre 2020. En conséquence, ADS17 et son dirigeant ont assigné Optodis et Point S en justice le 3 juin 2021, contestant la résiliation.

Parallèlement, Optodis a été placée sous procédure de sauvegarde, puis de redressement judiciaire, avant d’être liquidée. ADS17 a assigné la SELARL MJ Synergie, mandataire judiciaire d’Optodis, et a également contesté la résiliation du contrat. Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 5 juillet 2023, constatant la résiliation du contrat aux torts d’Optodis et ordonnant l’inscription de créances au passif de la liquidation d’Optodis en faveur d’ADS17.

Point S a interjeté appel, demandant la réformation du jugement et contestant la bonne foi d’ADS17 dans l’exécution du plan de cession. La SELARL MJ Synergie a également contesté la recevabilité des demandes d’ADS17, arguant que celles-ci étaient irrecevables en raison de la procédure collective ouverte contre Optodis. La cour a finalement déclaré irrecevables les demandes d’ADS17 contre Optodis et a débouté ADS17 de ses demandes contre Point S, condamnant ADS17 aux dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’impact de la résiliation du contrat de concession sur les droits de la société ADS17 ?

La résiliation du contrat de concession, intervenue le 17 décembre 2020, a été constatée par le Tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 5 juillet 2023. Selon l’article 1184 du Code civil, un contrat peut être résilié pour inexécution de ses obligations. En l’espèce, la société ADS17 a refusé de signer les nouveaux contrats proposés par Optodis, ce qui a conduit à la résiliation du contrat initial.

L’article L. 622-21 du Code de commerce précise que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée. Ainsi, la résiliation du contrat a des conséquences sur les droits d’ADS17, qui doit déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective d’Optodis pour obtenir réparation.

Quel est le rôle de l’article L. 622-21 du Code de commerce dans cette affaire ?

L’article L. 622-21 du Code de commerce stipule que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée. Cela signifie que toute action en justice engagée après l’ouverture de la procédure collective est irrecevable si elle concerne des créances non déclarées.

Dans cette affaire, la société ADS17 a assigné Optodis et Point S après l’ouverture de la procédure de sauvegarde d’Optodis, ce qui a conduit à la contestation de la recevabilité de ses demandes. Le tribunal a jugé que l’assignation n’avait pas été enrôlée avant le jugement d’ouverture, rendant ainsi la demande irrecevable.

Quel est le principe de la déclaration de créance selon l’article L. 622-24 du Code de commerce ?

L’article L. 622-24 du Code de commerce impose aux créanciers de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective. Ce délai est crucial, car il conditionne la possibilité pour le créancier de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure.

Dans le cas présent, la société ADS17 n’a pas déclaré sa créance dans les délais impartis, ce qui a conduit à la forclusion de sa créance. Le tribunal a constaté que la déclaration de créance n’avait été faite que le 8 décembre 2021, soit bien après l’expiration du délai de deux mois, rendant ainsi la demande de la société ADS17 irrecevable.

Quel est l’effet de la modification du plan de cession sur les obligations de Point S ?

La modification du plan de cession, intervenue par jugement du 15 octobre 2021, a permis à la société Optodis de régulariser seule les actes de cession des actifs de la société NewDis. Selon l’article L. 642-9 du Code de commerce, l’auteur de l’offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits.

Cependant, le tribunal a jugé que Point S n’était plus responsable des obligations contractuelles envers ADS17 après la substitution opérée par le jugement du 15 octobre 2021. En effet, seule Optodis était engagée à la poursuite des contrats, et Point S n’avait pas expressément garanti l’exécution des contrats de concession.

Quel est le fondement juridique de la demande de dommages et intérêts formulée par la société ADS17 ?

La demande de dommages et intérêts formulée par la société ADS17 repose sur l’allégation d’une résiliation abusive du contrat de concession. Selon l’article 1147 du Code civil, le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation.

Cependant, le tribunal a constaté que la résiliation du contrat était justifiée par le refus d’ADS17 de signer les nouveaux contrats proposés par Optodis. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, car ADS17 ne pouvait pas se prévaloir d’une résiliation abusive alors qu’elle avait contribué à la situation ayant conduit à cette résiliation.

Quel est le rôle de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure. Dans le jugement du 5 juillet 2023, le tribunal a condamné la société ADS17 à verser une somme de 4 000 euros à Point S au titre de l’article 700.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice. Dans cette affaire, le tribunal a estimé que la société ADS17, en succombant dans ses demandes, devait supporter les frais de la procédure, justifiant ainsi la condamnation au titre de l’article 700.