Abandon de créance – Fiscalité : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique de la demande de décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés ?

La demande de décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés est fondée sur les dispositions de l’article 38 du code général des impôts, qui stipule que « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés ».

Il est également précisé que l’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. Ainsi, pour justifier l’inscription d’une dette au passif du bilan, il appartient au contribuable de produire des éléments suffisamment précis.

Dans le cas présent, la SARL Progres’son a contesté l’inscription d’un passif de 50 897 euros, arguant qu’il s’agissait d’un transfert de créances entre associés. Cependant, l’administration fiscale a estimé que cette inscription n’était pas justifiée, ce qui a conduit à la cotisation supplémentaire.

Quel est le rôle de l’article 1321 du code civil dans cette affaire ?

L’article 1321 du code civil définit la cession de créance comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Cet article précise également que le consentement du débiteur n’est pas requis, sauf si la créance a été stipulée incessible.

Dans le cadre de cette affaire, la SARL Progres’son a soutenu que M. B… s’était substitué comme créancier à l’égard de la société, ce qui aurait dû justifier l’inscription de la créance au passif. Toutefois, l’administration a relevé que la société requérante n’avait pas produit d’actes de cession de créances entre les associés sortants et M. B…, ce qui a conduit à la conclusion que l’abandon de créance n’était pas justifié.

Quel est l’impact de l’article 1729 du code général des impôts sur la pénalité appliquée ?

L’article 1729 du code général des impôts prévoit que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ».

Dans cette affaire, l’administration fiscale a considéré que le manquement était délibéré, car M. B…, en tant que gérant et associé, avait participé à la conclusion de l’acte de cession des parts sociales, ce qui impliquait qu’il ne pouvait ignorer que les créances ne pouvaient pas être transférées au crédit de son compte courant au sein de la SARL Progres’son. Cette intention délibérée d’éluder l’impôt a justifié l’application de la pénalité de 40 %.

Quel est le rôle de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette procédure ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que « la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans le cas présent, la SARL Progres’son a demandé que l’État soit condamné à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de cet article. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la société n’était pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Grenoble était erroné. Par conséquent, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de cet article ont également été rejetées.