Quel est le contexte de la procédure contentieuse ?
La procédure contentieuse a été initiée par le demandeur, qui a sollicité l’annulation d’un arrêté du maire de la commune de Saint-Clément-sur-Durance, opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire. Le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté par un jugement en date du 13 décembre 2023. La commune a ensuite interjeté appel de ce jugement.
Quel est le fondement juridique du sursis à statuer ?
Le sursis à statuer est fondé sur les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, qui permet à l’autorité compétente de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans certains cas. En particulier, l’article L. 153-11 précise que l’autorité peut décider de surseoir à statuer sur des demandes d’autorisation qui pourraient compromettre l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme (PLU), à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ait eu lieu.
Quel est le rôle du certificat d’urbanisme dans cette affaire ?
Le certificat d’urbanisme, selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, indique les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain et garantit au titulaire que sa demande d’autorisation sera examinée selon les règles en vigueur à la date de délivrance du certificat. En l’espèce, le certificat a été délivré le 11 mai 2019, et la demande de permis de construire devait être examinée en tenant compte des règles d’urbanisme applicables à cette date, y compris la possibilité d’opposer un sursis à statuer.
Quel est l’impact de la délibération du conseil municipal sur le projet de PLU ?
La délibération du conseil municipal approuvant les orientations générales du PADD a été adoptée le 11 mai 2018, ce qui satisfait à la condition de l’article L. 153-11. Cependant, le projet de PLU a été arrêté le 25 octobre 2019, et avant cette date, il n’existait pas de documents permettant de déterminer la portée des modifications projetées. Cela signifie que, bien que la commune ait évoqué la suppression de la zone UC, cela n’était pas encore acté de manière définitive au moment de la demande de permis.
Quel est le principe de la régularité du jugement attaqué ?
Le jugement attaqué est considéré comme régulier car le tribunal n’a pas soulevé de moyen d’office. Il a examiné les moyens soulevés par le demandeur contre la décision de sursis à statuer. De plus, la commune ne peut pas revendiquer une irrégularité du jugement sur la base d’un moyen qui n’a pas été soulevé en première instance, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative.
Quel est le fondement des conclusions de la commune concernant le retrait du permis de construire ?
La commune soutient que le retrait du permis de construire tacite est justifié par le fait que le projet présente une surface de plancher supérieure à 150 m², ce qui impose le recours à un architecte selon l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme. Cependant, le tribunal a jugé que la décision de sursis à statuer ne pouvait être fondée sur cette obligation, car elle ne répond pas aux critères de nécessité pour justifier un sursis à statuer.
Quel est le résultat de la procédure d’appel ?
La cour a rejeté la requête de la commune de Saint-Clément-sur-Durance, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait annulé l’arrêté du maire. En conséquence, la commune a été condamnée à verser une somme de 2 000 euros au demandeur en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais de justice par la partie perdante.
Suite à cette annulation, la commune a interjeté appel, demandant la réformation du jugement et le rejet de la demande de permis de construire. Elle a soutenu que le tribunal avait commis une erreur d’appréciation en considérant que le sursis à statuer était également un retrait d’un permis de construire tacite. La commune a également argué que les moyens soulevés par le demandeur étaient inopérants et que le délai d’instruction de la demande était de quatre mois, en raison de la surface du projet.
Le demandeur a, pour sa part, contesté les arguments de la commune, affirmant que le sursis à statuer avait été pris sans respecter la procédure contradictoire, ce qui le rendait irrégulier. Il a demandé le rejet de la requête de la commune et la condamnation de celle-ci à lui verser une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La cour a examiné la régularité du jugement et a conclu que le tribunal administratif n’avait pas commis d’erreur en annulant l’arrêté du maire. Elle a également noté que la commune ne pouvait pas justifier le sursis à statuer en raison de l’absence de fondements légaux suffisants. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la commune et a ordonné le versement d’une somme au demandeur..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24/11/2025, 24MA00301, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Urbanisme – Permis de construire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025