Suite à ce jugement, le département de la Moselle et le demandeur ont interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Nancy. Par un arrêt rendu le 22 avril 2025, la cour a annulé les articles du jugement du tribunal administratif et a rejeté les conclusions du demandeur visant à annuler la décision du président du département.
Le demandeur a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel, ainsi que le rejet de l’appel du département de la Moselle. Il a également sollicité une indemnité de 3 000 euros au titre des frais de justice.
Le Conseil d’État a examiné les arguments du demandeur, qui soutenait que la cour administrative d’appel avait insuffisamment motivé son arrêt et avait mal qualifié les faits, notamment en ce qui concerne l’accident du 6 juin 2019 et le malaise du 5 novembre 2019.
Le Conseil d’État a décidé d’admettre le pourvoi en ce qui concerne l’imputabilité au service de l’accident du 6 juin 2019, mais a rejeté le surplus des conclusions. La décision a été rendue le 17 décembre 2025, et une notification a été adressée au demandeur ainsi qu’au département de la Moselle.
Dans le cadre de l’imputabilité au service des accidents, il est nécessaire de se référer aux dispositions du code général de la fonction publique et à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui régissent les conditions dans lesquelles un accident peut être reconnu comme un accident de service. Ces textes établissent les critères d’évaluation des événements survenus dans l’exercice des fonctions d’un agent public, et précisent les obligations de l’administration en matière de reconnaissance de l’imputabilité.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien documenter et justifier les décisions administratives relatives à l’imputabilité des accidents de service, en veillant à répondre de manière exhaustive aux moyens soulevés par les agents concernés.
Conseil d’État –
3ème chambreN° 505402ECLI:FR:CECHS:2025:505402.20251217Inédit au recueil Lebon
Lecture du
mercredi
17 décembre 2025
Texte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISEAU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Moselle a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des accidents des 6 juin et 5 novembre 2019. Par un jugement n° 2007533 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 10 novembre 2020 en tant qu’elle refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 6 juin 2019 et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 22NC01181, 22NC01294 du 22 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel de M. B… et du département de la Moselle, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et rejeté les conclusions de la demande de M. B… tendant à l’annulation de la décision du président du département de la Moselle du 10 novembre 2020.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l’appel du département de la Moselle ;
3°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code général de la fonction publique ;
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d’Etat,
– les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M. B… ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux « .
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B… soutient que la cour administrative d’appel de Nancy a :
– insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé le jugement du tribunal administratif en s’abstenant de répondre au moyen tiré de ce que l’accident du 6 juin 2019 devait être regardé comme un accident de service ;
– inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que l’accident du 6 juin 2019 ne pouvait être qualifié d’accident de service ;
– insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que le malaise subi le 5 novembre 2019 ne pouvait être regardé comme un accident de service.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur l’imputabilité au service de l’événement survenu le 6 juin 2019. En revanche, ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du surplus des conclusions du pourvoi.
D E C I D E :
————–
Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B… dirigées contre l’arrêt du 22 avril 2025 de la cour administrative d’appel de Nancy en tant qu’il se prononce sur l’imputabilité au service de l’événement survenu le 6 juin 2019 sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n’est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée au département de la Moselle.
Délibéré à l’issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d’Etat-rapporteure.
Rendu le 17 décembre 2025.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Isidoro
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-CasanovaECLI:FR:CECHS:2025:505402.20251217