Création de commune nouvelle – Communes / Mairies : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique de la création d’une commune nouvelle selon le code général des collectivités territoriales ?

L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales stipule que « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : / 1° (…) à la demande de tous les conseils municipaux (…) ». Ce texte établit que la création d’une commune nouvelle nécessite l’accord unanime des conseils municipaux des communes concernées.

De plus, le II de l’article L. 2113-6 précise que « l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités ». Cela signifie que l’arrêté préfectoral doit respecter les modalités prévues par la loi et peut inclure des avis des conseils municipaux.

Quel est le rôle des comités techniques dans le processus de création d’une commune nouvelle ?

L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 253-5 du code général de la fonction publique, indique que « Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1° A l’organisation et au fonctionnement des services ; / 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; / 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences (…) ».

La consultation des comités techniques est donc essentielle pour garantir que les personnels des communes concernées soient associés à l’organisation et au fonctionnement des services. Dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, cette consultation doit intervenir avant que le conseil municipal ne prenne une décision, afin de respecter le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, comme le souligne le Préambule de la Constitution de 1946.

Quel impact a un vice de procédure sur la légalité d’un arrêté préfectoral ?

Il est établi que « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ».

Cela signifie qu’un vice de procédure ne remet pas automatiquement en cause la légalité d’un acte administratif, à moins qu’il n’ait eu un impact sur la décision finale ou qu’il ait privé les parties d’une garantie essentielle.

Quel est le rôle de l’information des membres du conseil municipal dans le cadre d’une délibération ?

L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales stipule que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». Par ailleurs, l’article L. 2121-13 précise que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

Ces dispositions imposent au maire de fournir aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer de manière éclairée sur les affaires soumises à délibération. Cela garantit une transparence et une bonne gouvernance au sein des instances municipales.

Quel est l’effet d’une régularisation d’un arrêté préfectoral sur la légalité de la création d’une commune nouvelle ?

La cour administrative d’appel a jugé que « la régularisation de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 par l’arrêté du 17 juillet 2019 n’est pas intervenue au cours de l’instance d’appel mais au cours de l’instance devant le tribunal administratif ». Cela signifie que si un vice de procédure a été constaté dans un arrêté, sa régularisation ultérieure peut corriger ce vice, tant que cette régularisation est effectuée dans le cadre d’une procédure légale.

Ainsi, la cour a pu conclure que l’arrêté du 17 juillet 2019 avait régularisé le vice de procédure de l’arrêté du 17 décembre 2018, permettant ainsi de valider la création de la commune nouvelle.

Quel est le principe de la charge des frais de justice selon le code de justice administrative ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que « Dans toutes les instances, le juge peut, dans sa décision, condamner l’Etat à payer une somme au titre des frais exposés par une partie qui n’a pas obtenu gain de cause ». Cela signifie que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante, mais seulement si cette partie est effectivement considérée comme telle dans le cadre de l’instance.

Dans le cas présent, la cour a jugé que l’association pour la sauvegarde de l’identité de la commune de Coudray-Rabut était partie perdante, ce qui a conduit à la décision de lui imposer le paiement d’une somme à la commune de Pont-l’Evêque.