Aide juridictionnelle – Immigration / Asile : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

Texte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISEAU
NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet et 23 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en œuvre à son égard.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code de la sécurité intérieure ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d’une part, M. B… et, d’autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ;
Et après avoir entendu en séance :
– le rapport de Mme Emilie Bokdam, conseillère d’Etat,
– et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure dispose que :  » La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. « . Aux termes de l’article L. 833-1 du même code :  » La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre. « . Son article L. 833-4 précise que :  » De sa propre initiative ou lorsqu’elle est saisie d’une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu’elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l’auteur de la réclamation qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre. « .
2. L’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que :  » Sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article L. 854-9 du présent code, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi par : / 1° Toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l’article L. 833-4 ; /2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l’article L. 833-8. / Lorsqu’une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d’une procédure ou d’un litige dont la solution dépend de l’examen de la régularité d’une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, saisir le Conseil d’Etat à titre préjudiciel. Il statue dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. « . Ces dispositions s’appliquent aux techniques de renseignement mises en œuvre à compter de la date de leur entrée en vigueur, y compris celles qui, initiées avant cette date, ont continué à être mises en œuvre après.
3. L’article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que :  » Le Conseil d’Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. « . Aux termes de l’article L. 773-2 du même code :  » Sous réserve de l’inscription à un rôle de l’assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…). Dans le cadre de l’instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l’ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 811-4 du même code et utiles à l’exercice de leur office, y compris celles protégées au titre de l’article 413-9 du code pénal. « . Son article L. 773-3 précise que :  » Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale (…) /. La formation chargée de l’instruction entend les parties séparément lorsqu’est en cause le secret de la défense nationale. « . Aux termes de l’article L. 773-4 du même code :  » Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale. « . Aux termes de son article L. 773-6 :  » Lorsque la formation de jugement constate l’absence d’illégalité dans la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu’aucune illégalité n’a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d’une technique. « . Aux termes de l’article L. 773-7 :  » Lorsque la formation de jugement constate qu’une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu’un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l’autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. / Sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu’une illégalité a été commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d’une requête concernant la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l’Etat à indemniser le préjudice subi (…) « . L’article R. 773-20 du même code précise que :  » Le défendeur indique au Conseil d’Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale. / Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l’exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d’une technique de renseignement à l’égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement. / Lorsqu’une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s’il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu0 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A… sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.D E C I D E :
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Article 1er : L’ordonnance du 15 mars 2024 de la présidente désignée par le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A…, au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 2 décembre 2025.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine MendyECLI:FR:CECHS:2025:496219.20251202

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique du refus de délivrance d’un titre de séjour ?

Le refus de délivrance d’un titre de séjour est généralement fondé sur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce code précise les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France. Par exemple, l’article L. 313-11 énonce les différents cas dans lesquels un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour, notamment pour des raisons de travail, de vie familiale ou d’études. En l’absence de justification conforme à ces dispositions, la préfète peut légitimement refuser la demande.

Quel est le rôle du tribunal administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ?

Le tribunal administratif est compétent pour examiner les recours pour excès de pouvoir, conformément à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Cet article stipule que « le juge administratif peut annuler les décisions administratives qui sont illégales ». Le tribunal doit donc vérifier si la décision contestée respecte les règles de droit applicables, y compris les principes de légalité et de proportionnalité. Dans le cas présent, le tribunal a jugé que le refus de la préfète était conforme aux dispositions légales.

Quel est le cadre juridique de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Selon l’article 2 de cette loi, « les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle ». Cette aide permet de couvrir tout ou partie des frais d’avocat et de justice. L’article 25 précise que le bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou, à défaut, désigné par le bâtonnier.

Quel est l’impact de l’absence de mémoire de l’avocat désigné sur la procédure ?

L’absence de mémoire de l’avocat désigné peut avoir des conséquences sur la recevabilité de la requête. Selon l’article R. 222-1 du Code de justice administrative, le président de la cour peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Toutefois, l’article R. 612-1 impose que la juridiction invite le requérant à régulariser sa demande avant de la rejeter. Dans le cas présent, l’absence de notification à l’administré de la carence de son avocat constitue une erreur de droit, rendant la décision de rejet illégale.

Quel est le droit à l’assistance d’un avocat en cas d’aide juridictionnelle ?

Le droit à l’assistance d’un avocat est garanti par l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui stipule que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat choisi par lui. En cas de carence de l’avocat désigné, le juge doit mettre en demeure l’avocat d’accomplir les diligences nécessaires, afin de garantir le droit du justiciable à une défense effective. Cela vise à éviter que le requérant ne soit pénalisé par la négligence de son représentant légal.

Quel recours est possible après un rejet par le tribunal administratif ?

Après un rejet par le tribunal administratif, le requérant peut interjeter appel devant la cour administrative d’appel, conformément à l’article R. 811-7 du Code de justice administrative. Cet article précise que les appels doivent être présentés par un mandataire habilité. En cas de non-respect de cette obligation, la cour peut inviter le requérant à régulariser sa situation. Si l’appel est jugé irrecevable, le requérant peut également envisager un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, qui peut annuler la décision de la cour administrative d’appel si celle-ci a commis une erreur de droit.