NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet et 23 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en œuvre à son égard.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code de la sécurité intérieure ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d’une part, M. B… et, d’autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ;
Et après avoir entendu en séance :
– le rapport de Mme Emilie Bokdam, conseillère d’Etat,
– et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : » La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. « . Aux termes de l’article L. 833-1 du même code : » La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre. « . Son article L. 833-4 précise que : » De sa propre initiative ou lorsqu’elle est saisie d’une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu’elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l’auteur de la réclamation qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre. « .
2. L’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : » Sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article L. 854-9 du présent code, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi par : / 1° Toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l’article L. 833-4 ; /2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l’article L. 833-8. / Lorsqu’une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d’une procédure ou d’un litige dont la solution dépend de l’examen de la régularité d’une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, saisir le Conseil d’Etat à titre préjudiciel. Il statue dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. « . Ces dispositions s’appliquent aux techniques de renseignement mises en œuvre à compter de la date de leur entrée en vigueur, y compris celles qui, initiées avant cette date, ont continué à être mises en œuvre après.
3. L’article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : » Le Conseil d’Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. « . Aux termes de l’article L. 773-2 du même code : » Sous réserve de l’inscription à un rôle de l’assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…). Dans le cadre de l’instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l’ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 811-4 du même code et utiles à l’exercice de leur office, y compris celles protégées au titre de l’article 413-9 du code pénal. « . Son article L. 773-3 précise que : » Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale (…) /. La formation chargée de l’instruction entend les parties séparément lorsqu’est en cause le secret de la défense nationale. « . Aux termes de l’article L. 773-4 du même code : » Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale. « . Aux termes de son article L. 773-6 : » Lorsque la formation de jugement constate l’absence d’illégalité dans la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu’aucune illégalité n’a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d’une technique. « . Aux termes de l’article L. 773-7 : » Lorsque la formation de jugement constate qu’une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu’un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l’autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. / Sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu’une illégalité a été commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d’une requête concernant la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l’Etat à indemniser le préjudice subi (…) « . L’article R. 773-20 du même code précise que : » Le défendeur indique au Conseil d’Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale. / Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l’exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d’une technique de renseignement à l’égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement. / Lorsqu’une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s’il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu0 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A… sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.D E C I D E :
————–
Article 1er : L’ordonnance du 15 mars 2024 de la présidente désignée par le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A…, au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 2 décembre 2025.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine MendyECLI:FR:CECHS:2025:496219.20251202
La requérante a ensuite saisi le Conseil d’État par un pourvoi, demandant l’annulation de l’ordonnance, le renvoi de l’affaire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, ainsi que le versement d’une somme à son avocat au titre de l’aide juridictionnelle. Le dossier a été examiné en tenant compte des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, ainsi que des règles relatives à l’aide juridictionnelle.
Il a été constaté que l’avocat désigné pour représenter la requérante n’avait pas produit de mémoire comportant des moyens et des conclusions, ce qui a conduit à une irrecevabilité de la requête d’appel. Cependant, la cour n’a pas informé la requérante de la carence de son avocat avant de rejeter la requête, ce qui constitue une erreur de droit. En conséquence, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de la cour administrative d’appel, soulignant l’importance de garantir le droit à une défense effective pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. L’État a été condamné à verser une somme à l’avocat de la requérante, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, en son article 2, permet aux personnes aux ressources insuffisantes de bénéficier d’une aide juridictionnelle, et l’article 25 garantit le droit à l’assistance d’un avocat. Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 précise les modalités de désignation d’un avocat en cas de choix non exprimé par le bénéficiaire. Il en résulte que lorsque l’avocat désigné n’a pas produit de mémoire, le juge d’appel doit mettre l’avocat en demeure d’accomplir ses diligences et informer le requérant de cette carence, afin de lui permettre de choisir un autre représentant.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier régulièrement l’état d’avancement de votre dossier et à vous assurer que votre avocat respecte les délais et obligations de production de mémoire.
Conseil d’État –
2ème chambreN° 496219ECLI:FR:CECHS:2025:496219.20251202Inédit au recueil Lebon
Lecture du
mardi
02 décembre 2025
Texte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISEAU
NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300963 du 20 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23BX01953 du 15 mars 2024, la présidente désignée par le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme A… contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2024 et 28 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
– les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A… ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : » Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens « . L’article R. 612-1 du même code dispose que : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. » Aux termes de l’article R. 811-7 du même code : » Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1. »
2. La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique visée ci-dessus prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Il résulte de l’article 76 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi qu’à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat ou lorsque celui-ci ne produit pas de document attestant l’acceptation d’un avocat ou d’un officier public ou ministériel choisi par lui, la désignation est effectuée par le membre du bureau ou de la section du bureau représentant la profession ou, à défaut, par le bâtonnier ou le président de l’organisme professionnel dont dépend l’auxiliaire de justice dont l’assistance est requise.
3. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que lorsqu’un requérant a obtenu la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle et que cet avocat n’a pas produit de mémoire, et afin d’assurer au requérant le bénéfice effectif du droit que le justiciable tient de la loi du 10 juillet 1991, le juge d’appel ne peut rejeter sa requête sans avoir préalablement mis l’avocat désigné en demeure d’accomplir, dans un délai qu’il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant.
4. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A… a présenté une demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. Ce dernier a fait droit à sa demande et désigné un avocat pour la représenter. Cet avocat a présenté une requête devant la cour administrative d’appel de Bordeaux ne comportant ni moyen ni conclusion après sa désignation au titre de l’aide juridictionnelle. Par un courrier du 13 juillet 2023, le greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux a accusé réception de cette requête et a rappelé à l’avocat désigné l’obligation de la régulariser la production d’un mémoire comportant des moyens et des conclusions avant l’expiration du délai d’appel. Toutefois, en s’abstenant de porter à la connaissance de Mme A… la carence de son avocat avant de lui opposer sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, citées au point 1, une irrecevabilité tirée de l’absence de motivation de la requête d’appel, la présidente désignée par le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, son ordonnance doit être annulée pour ce motif.
5. Mme A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 50Conseil d’État
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