Quel est le fondement juridique de la demande de la société Cleoval ?
La demande de la société Cleoval repose sur les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002. Cet article stipule que « les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l’encontre d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l’ordre, devant le Conseil d’Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant les juridictions de l’ordre administratif ».
Ainsi, la société Cleoval, venant aux droits de Me Dupont, a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’omission de dépôt d’un mémoire complémentaire dans le délai imparti, ce qui a conduit à un désistement de son pourvoi en cassation.
Quel est le rôle de l’article R. 611-22 du code de justice administrative dans cette affaire ?
L’article R. 611-22 du code de justice administrative précise les délais de dépôt des mémoires dans le cadre des pourvois en cassation. Il impose aux parties de respecter un délai imparti pour le dépôt de leurs mémoires, ce qui est crucial pour le bon déroulement de la procédure.
Dans cette affaire, la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel a omis de déposer le mémoire complémentaire annoncé dans la requête sommaire dans le délai imparti par cet article. Cette omission a été qualifiée de faute, engageant ainsi la responsabilité civile de la SCP à l’égard de Me Dupont, car elle a conduit à la perte de la possibilité de contester l’arrêt de la cour administrative d’appel.
Quel est le critère de la perte de chance dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle ?
La perte de chance est un critère essentiel dans l’appréciation de la responsabilité civile professionnelle. Pour qu’une faute soit engagée, il faut démontrer que cette faute a causé une perte de chance sérieuse d’obtenir un résultat favorable.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a examiné si la société Cleoval avait effectivement perdu une chance sérieuse d’obtenir la cassation de l’arrêt qu’elle entendait attaquer. Il a été conclu que les moyens soulevés par Me Dupont n’étaient pas suffisamment solides pour établir cette perte de chance, ce qui a conduit au rejet des conclusions indemnitaires présentées par la société Cleoval.
Quel est l’impact de l’avis du conseil de l’ordre des avocats sur la responsabilité de la SCP ?
L’avis du conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, daté du 23 mars 2023, a joué un rôle déterminant dans l’évaluation de la responsabilité de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel. Cet avis a conclu qu’en l’absence de moyen de cassation susceptible de conduire à la censure de l’arrêt, la perte de chance alléguée par la société Cleoval n’était pas établie.
Cet avis a donc renforcé l’argument selon lequel la responsabilité civile professionnelle de la SCP n’était pas engagée, car il a été démontré que l’omission de dépôt du mémoire complémentaire n’avait pas causé de préjudice avéré à Me Dupont.
Quel est le fondement des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cet article vise à garantir le remboursement des frais engagés par la partie qui a obtenu gain de cause.
Dans cette affaire, les conclusions présentées par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel au titre de cet article ont été rejetées, car la SCP n’était pas considérée comme la partie perdante dans cette instance. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, compte tenu des circonstances de l’espèce.
Le litige initial concernait une demande de la société Hope, anciennement dénommée Golfe Peinture, visant à obtenir des paiements d’acomptes non réglés par le centre hospitalier du Centre Bretagne, dans le cadre d’un marché de travaux pour la construction d’un hôpital. Le tribunal administratif de Rennes avait initialement condamné le centre hospitalier à verser une somme, mais cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Nantes, qui a rejeté la demande de la société Hope. Suite à cela, le mandataire liquidateur a tenté de contester cette annulation par un pourvoi en cassation, mais a été contraint de se désister en raison de l’absence de dépôt du mémoire complémentaire.
La société Cleoval soutient que cette omission a entraîné une perte de chance sérieuse d’obtenir la cassation de l’arrêt de la cour administrative d’appel. Cependant, le conseil de l’ordre des avocats a estimé que la perte de chance n’était pas établie, car il n’existait pas de moyen de cassation solide. Le Conseil d’État a conclu que, bien qu’il y ait eu une faute de la part de la SCP, la société Cleoval n’a pas démontré qu’elle avait perdu une chance sérieuse d’obtenir gain de cause. Par conséquent, la requête de la société Cleoval a été rejetée, tout comme les conclusions de la SCP concernant les frais de justice..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 6ème chambre, 19/12/2025, 495294, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Profession d’Avocat – Responsabilité civile professionnelle des avocats – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 décembre 2025