Aménagement commercial – Urbanisme : FAQ juridique

Quel est le cadre juridique permettant aux associations de contester un permis de construire ?

Les associations peuvent contester un permis de construire en vertu des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Cet article stipule que « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »

Ainsi, pour qu’une association puisse agir, elle doit démontrer un intérêt à contester la décision, ce qui implique que le projet affecte directement ses membres ou ses objectifs.

Quel est le rôle de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme dans ce contexte ?

L’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme précise que « Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 600-1-2 d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l’article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il vaut autorisation de construire. » Cela signifie que les recours ne peuvent porter que sur l’autorisation de construire et non sur l’autorisation d’exploitation commerciale.

Cette disposition limite donc le champ d’action des requérants, qui doivent se concentrer sur les aspects de la construction elle-même, à moins qu’ils ne justifient d’un intérêt à contester également l’autorisation d’exploitation commerciale.

Quel est le critère d’appréciation pour déterminer si un projet constitue une extension d’un ensemble commercial ?

Le critère d’appréciation est défini par l’article L. 752-1 du code de commerce, qui stipule que « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / (…) 5° L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet (…) ».

De plus, l’article L. 752-3 du même code précise que « Sont regardés comme faisant partie d’un même ensemble commercial… les magasins qui sont réunis sur un même site et qui… ». Pour qu’un projet soit considéré comme une extension, il doit donc être établi que les magasins concernés font partie d’un même ensemble commercial, ce qui implique une analyse des conditions d’implantation et de gestion des magasins.

Quel a été le raisonnement de la cour administrative d’appel concernant la notion d’ensemble commercial ?

La cour administrative d’appel a jugé que le projet de la société INCO n’était pas une extension d’un ensemble commercial, en se basant sur l’absence de proximité entre les magasins de la zone de Plan de Campagne. Elle a noté que la zone s’étendait sur plus de 300 000 m², avec plusieurs secteurs d’implantation et une route départementale traversant la zone, ce qui a conduit à conclure que les magasins ne pouvaient pas être considérés comme réunis sur un même site au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce.

Cette appréciation a été qualifiée de souveraine, ce qui signifie qu’elle ne peut être contestée que si une erreur de droit est démontrée, ce qui n’était pas le cas ici.

Quel est l’impact de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans tous les cas, les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens sont à la charge de l’autre partie ». Dans cette affaire, les associations requérantes ont demandé que la société INCO et la commune des Pennes-Mirabeau soient condamnées à leur verser une somme de 2 500 euros chacune au titre de cet article.

Cependant, le Conseil d’État a décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, ce qui signifie que les frais engagés par les associations ne seront pas remboursés par les autres parties. Cela souligne l’importance de la décision de la cour administrative d’appel et le fait que les associations n’ont pas obtenu gain de cause dans leur contestation.