Le tribunal a alors pris acte de cette renonciation et a constaté l’extinction de l’instance, enregistrée sous le numéro RG 21/00988. En conséquence, le tribunal a également prononcé son dessaisissement, mettant ainsi un terme à la procédure en cours.
En ce qui concerne les dépens, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, qui a modifié les règles relatives au contentieux de la sécurité sociale, stipule que la gratuité de la procédure n’est plus applicable. Par conséquent, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de condamner le demandeur, qui s’est désisté, au paiement des dépens engagés durant la procédure.
Ainsi, le jugement a été rendu publiquement, de manière contradictoire et en premier ressort, par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier. Le tribunal a officiellement constaté le désistement du demandeur, l’extinction de l’instance et a ordonné le paiement des dépens par ce dernier. La décision a été signée par la greffière et le président du tribunal, marquant la fin de cette affaire.
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute:25/00577
N° RG 21/00988 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NK2J
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 3 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fabrice MEHATS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [L] [C] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseur : Jean BARRAL
“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS: en audience publique du 3 Novembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 3 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Novembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le [4] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 21 Septembre 2021 contre une décision de la [5] concernant la reconnaissance du 25 Mars 2021 du caractère professionnel de l’accident du 21 Décembre 2020 dont a été victime Mme [V] [Y].
Par courriel du 31 Octobre 2025,le [4] déclare renoncer à son recours ;
La [5] est représentée à l’audience de plaidoiries du 3 Novembre 2025 par Mme [L] [C], salariée, munie d’un pouvoir spécial.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 31 Octobre 2025,le [4] déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la [5] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement du [4].
SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que le [4] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00988 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NK2J, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne le [4] aux dépens.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Philippe GAILLARD
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