Expulsion occupant – Expulsion d’occupants : FAQ juridique

Quel est le cadre juridique de l’ouverture de la succession selon le Code civil ?

L’article 720 du Code civil stipule que « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Cela signifie que la succession d’une personne décédée est automatiquement ouverte à l’endroit où elle résidait au moment de son décès. Dans le cas présent, la succession de la propriétaire du bien immobilier s’est ouverte à son décès, le 28 février 2012, à son dernier domicile.

De plus, l’article 809 du même code précise que « la succession est vacante lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ». Cela implique que si aucun héritier ne se manifeste pour accepter la succession, celle-ci est considérée comme vacante, ce qui a été le cas ici, entraînant la nomination d’un curateur.

Quel est le statut des biens d’une succession vacante selon le Code civil ?

L’article 539 du Code civil énonce que « les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’État ». Dans cette affaire, la succession de la propriétaire est devenue vacante, ce qui a conduit à la propriété des biens par l’État, conformément à cet article.

L’ordonnance du tribunal a déclaré la succession vacante, ce qui signifie que le bien immobilier occupé par le petit-fils de la défunte appartient désormais à l’État, et ce, depuis le 1er mars 2022, date à laquelle les héritiers connus n’ont pas opté pour la succession.

Quel est le fondement juridique de l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre ?

L’article 544 du Code civil stipule que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Cela signifie que le propriétaire a le droit d’exiger la restitution de son bien. En l’espèce, la Direction Régionale des Finances Publiques a demandé l’expulsion de l’occupant, Monsieur [I] [C], qui ne justifie d’aucun droit sur le bien.

De plus, l’article 809 du Code civil, en lien avec la vacance de la succession, renforce la position de la DRFIP, car le bien appartient à l’État, et l’occupant n’a pas de titre légitime pour rester dans les lieux.

Quel est le régime des délais d’expulsion selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « l’expulsion, si elle porte sur un lieu affecté à l’habitation principale de la personne expulsée, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Toutefois, ce délai peut être réduit ou supprimé dans certaines circonstances, notamment lorsque l’occupant est entré dans les lieux par voie de fait.

L’article L.412-6 alinéa 2 stipule que « le sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre ». Dans ce cas, la DRFIP a demandé la suppression de ce délai, arguant que Monsieur [I] [C] est entré dans les lieux sans droit.

Quel est le fondement de la demande d’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est fondée sur le principe selon lequel « celui qui occupe un bien sans droit ni titre doit indemniser le propriétaire ». Dans cette affaire, la DRFIP a justifié sa demande d’indemnité mensuelle de 1 000 euros par une estimation de la valeur locative du bien, conformément à l’article 1103 du Code civil qui impose le respect des engagements.

L’article 1741 du Code civil précise également que « celui qui a occupé un bien sans droit est tenu de payer une indemnité d’occupation ». La DRFIP a donc le droit de réclamer une indemnité pour la période durant laquelle Monsieur [I] [C] a occupé le bien sans titre.

Quel est le régime des dépens en matière d’expulsion ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, Monsieur [I] [C], en tant que partie perdante, sera condamné à payer les dépens, ce qui inclut les frais engagés par la DRFIP pour ester en justice.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui succombe dans une action en justice supporte les frais liés à cette procédure, ce qui est le cas ici, étant donné que la DRFIP a dû engager des frais pour obtenir l’expulsion de l’occupant sans droit.

Quel est le principe de l’exécution provisoire des décisions judiciaires ?

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Cela signifie que, sauf disposition contraire, les décisions peuvent être exécutées immédiatement.

L’article 514-1 précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire. Dans cette situation, l’exécution provisoire a été maintenue, permettant à la DRFIP de procéder à l’expulsion de l’occupant sans droit.