Suite à la notification des griefs, la société Médi-Services a contesté la décision qui lui était opposée. Elle a formulé des demandes visant à obtenir une exemption concernant certains dispositifs médicaux jugés critiques ou techniques. Cependant, la cour a rejeté cette demande, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une telle exemption.
Dans sa décision, la cour a également révisé la sanction initialement infligée à la société. Alors que la sanction initiale s’élevait à 47 425 000 F.CFP, la cour a décidé de la réduire à 35 000 000 F.CFP. Cette décision a été prise en tenant compte des éléments présentés par la société, mais sans pour autant lui accorder l’exemption demandée.
La cour a également précisé que cet arrêt constitue un titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de la décision réformée, assorties des intérêts au taux légal. De plus, elle a ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions du code civil. Enfin, la demande de la société fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 7
ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025
(n° 24, 21 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :22/16187 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM6L
Décision déférée à la Cour : Décision n° 22-PAC-06 de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie en date du 29 août 2022
REQUÉRANTE :
MEDI-SERVICES S.A.R.L.
Prise en la personne de son gérant, M.[F] [R]
Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 000 334 276
Ayant son siège social au : [Adresse 5],
[Localité 8] (NOUVELLE-CALÉDONIE)
Élisant domicile au cabinet de l’AARPI TEYTAUD-SALEH
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée de Maîtres Lena SERSIRON et Céline MOURAUD de l’AARPI BAKER MCKENZIE, avocat au barreau de PARIS
EN PRÉSENCE DE :
L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE NOUVELLE-CALÉDONIE
[Adresse 3]
[Localité 7] (NOUVELLE-CALÉDONIE)
Représentée par Mme [C] [K] [M], disposant d’un mandat
LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
[Adresse 2]
[Localité 6] (NOUVELLE-CALÉDONIE)
Non comparant et non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, et en application des dispositions des articles 22 du code de procédure civile et L. 153-1 3° du code de commerce, en chambre du conseil, devant la Cour composée de:
’ Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre, présidente,
’ M. Gildas BARBIER, président de chambre, chargé du rapport,
’ Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale,
ARRÊT PUBLIC :
’ réputé contradictoire,
’ prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article450 du code de procédure civile.
’ signé par Mme Isabelle FENAYROU et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie n° 2022-PAC-06 du 29 août 2022 (rect), relative à des pratiques mises en ’uvre dans le secteur des dispositifs médicaux en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la déclaration de recours formée par la société Médi-Services SARL en date du 29septembre 2022 ;
Vu la requête aux fins de protection du secret des affaires déposée par la sociétéMédi-Services SARL en date du 29 septembre 2022 ;
Vu les conclusions déposées par la société Médi-Services SARL en date du 28octobre2022 ;
Vu la requête aux fins de protection du secret des affaires déposée par la société Médi-Services SARL en date du 28 octobre 2022 ;
Vu les conclusions récapitulatives portant demande de protection du secret des affaires déposées par la société Médi-Services SARL en date du 27 mars 2023 ;
Vu les observations de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 novembre 2023 ;
Vu les conclusions n° 2 déposées par la société Médi-Services SARL en date du 20juin2024 ;
Vu les observations n° 2 de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 août 2024 ;
Vu l’avis du ministère public du 9 mai 2025 transmis le même jour aux parties ;
Vu la lettre de la société Médi-Services SARL en date du 13 mai 2025 portant dépôt de pièces ;
Les pièces de la procédure ayant été régulièrement transmises par les soins du greffe au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Après avoir entendu, à l’audience publique du 15 mai 2025, le conseil de la sociétéMédi-Services SARL, qui a été mise en mesure de répliquer, la représentante de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, ainsi que le ministère public ;
SOMMAIRE
FAITS ET PROCÉDURE
§ 1
I. LA SOCIÉTÉ MEDI-SERVICES, IMPORTATEUR-GROSSISTE
§ 1
II. LES FOURNISSEURS
§ 4
III. LES DIFFÉRENTS CIRCUITS D’IMPORTATION
§ 10
IV. LE MARCHÉ PERTINENT
§ 14
V. LES GRIEFS NOTIFIÉS À LA SOCIÉTÉ MEDI-SERVICES
§ 17
VI. LA DÉCISION ATTAQUÉE
§ 19
VII. LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ MEDI-SERVICES
§ 24
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement,
DONNE ACTE à la société Médi-Services SARL de ce qu’elle a retiré ses requêtes aux fins de protection du secret des affaires ;
REJETTE la demande d’exemption de la société Médi-Services SARL portant sur les dispositifs médicaux présentant une haute criticité ou technicité ;
REFORME l’article 3 de la décision en ce qu’il inflige à la société Médi-Services SARL une sanction de 47 425 000 F.CFP ;
Statuant à nouveau :
INFLIGE à la société Médi-Services SARL une sanction de 35 000 000 F.CFP ;
RAPPELLE que le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution de la décision réformée, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa notification ;
ORDONNE au bénéfice de la société Médi-Services SARL la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
REJETTE la demande de la société Médi-Services SARL fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
LE GREFFIER,
Valentin HALLOT
LA PRÉSIDENTE,
Isabelle FENAYROU
Droit de la concurrence
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