Partage des biens indivis et créances entre ex-concubins : analyse des apports et indemnités – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 décembre 2025, N° de RG 19/02376.

📘 L’Essentiel

L’indivision entre concubins implique que les biens acquis en commun sont présumés indivis par moitié, sauf preuve d’une intention différente. Les biens acquis par des partenaires pacsés sont réputés indivis par moitié, à moins que l’acte d’acquisition n’indique des apports distincts. Les apports personnels ne donnent pas lieu à une créance entre partenaires. Concernant les créances pour travaux, l’indivisaire doit en être tenu compte lors du partage, uniquement si les améliorations ont été réalisées avec des fonds propres.. Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 décembre 2025, N° de RG 19/02376

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 décembre 2025, N° de RG 19/02376

Un acheteur et une vendeuse ont vécu en concubinage avant de conclure un pacte civil de solidarité, dissous en 2014. De cette union est née une enfant en 2012. Les partenaires ont acquis ensemble une maison en 2011 pour 270 000 euros, qu’ils ont revendue en 2015 pour 335 000 euros. Après le remboursement du crédit immobilier, un solde de 120 789,08 euros a été séquestré par le notaire en attendant le partage.

En 2016, l’acheteur a cité la vendeuse devant le Tribunal de grande instance de Marseille pour demander la liquidation et le partage de l’indivision, arguant qu’aucun accord amiable n’avait été trouvé. Le tribunal a constaté que les deux parties avaient acquis le bien pour moitié, a reconnu une créance de 50 000 euros en faveur de l’acheteur pour son apport lors de l’acquisition, et a débouté la vendeuse de sa demande d’indemnisation pour un apport en industrie de son père.

La vendeuse a interjeté appel, contestant notamment la créance de 50 000 euros et demandant que le produit de la vente soit partagé par moitié. L’acheteur a également fait appel, demandant la confirmation du jugement initial. En 2023, une médiation a échoué, et les parties ont présenté leurs conclusions.

La cour a examiné les demandes de partage du produit de la vente et de créances respectives. Elle a confirmé que le produit de la vente devait être partagé par moitié, tout en infirmant la créance de 50 000 euros de l’acheteur, considérant que les apports personnels n’avaient pas d’incidence sur la répartition. La cour a également rejeté les demandes d’indemnité d’occupation et d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, laissant chaque partie à ses propres dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le régime juridique applicable aux biens acquis en indivision par des concubins ?

Le régime juridique applicable aux biens acquis en indivision par des concubins est régi par les dispositions de l’article 515-5-2 du Code civil. Cet article précise que, dans le cadre d’un pacte civil de solidarité, les biens acquis par les partenaires sont réputés indivis, sauf stipulation contraire dans l’acte d’acquisition.

L’article 515-5-2 dispose que : « Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : […] 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi. » Ainsi, en l’absence de mention explicite dans l’acte d’acquisition, les biens sont réputés indivis par moitié, indépendamment des apports financiers de chaque partenaire.

Quel est le principe de partage des biens indivis entre ex-concubins ?

Le principe de partage des biens indivis entre ex-concubins repose sur la volonté des parties telle qu’exprimée dans l’acte d’acquisition. Selon la jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2013, le produit de la vente d’un bien indivis doit être partagé par moitié entre les ex-concubins, même si leurs apports financiers sont différents.

L’article 815-1 du Code civil précise que « Chacun des indivisaires a droit à la jouissance des biens indivis, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. » Cela signifie que, dans le cadre d’une indivision, chaque partenaire a des droits égaux sur le bien, et le partage doit se faire selon les proportions établies dans l’acte d’acquisition, sans tenir compte des apports individuels.

Quel est le fondement juridique d’une créance entre co-indivisaires ?

Le fondement juridique d’une créance entre co-indivisaires est établi par l’article 815-3 du Code civil, qui stipule que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité. » Cela signifie qu’un indivisaire peut demander une compensation pour les améliorations qu’il a apportées au bien indivis, mais cela doit être prouvé par des éléments tangibles.

En l’espèce, M. [D] [B] a tenté de faire valoir une créance de 50 000 euros au titre de son apport personnel lors de l’acquisition du bien. Cependant, la Cour a jugé que, puisque les parties avaient convenu d’un partage égal dans l’acte d’acquisition, M. [D] [B] ne pouvait pas revendiquer une créance sur la base de son apport personnel.

Quel est le régime des indemnités d’occupation dans le cadre d’une indivision ?

Le régime des indemnités d’occupation est régi par l’article 815-9 du Code civil, qui dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cela signifie qu’un indivisaire qui occupe le bien indivis à l’exclusion des autres indivisaires doit indemniser ces derniers pour la jouissance exclusive du bien.

Dans le cas présent, M. [D] [B] a demandé une indemnité d’occupation pour la période où Mme [E] [L] a occupé le bien. Toutefois, la Cour a confirmé que, en l’absence de preuve que Mme [E] [L] avait joui du bien à l’exclusion de M. [D] [B], il n’y avait pas lieu d’accorder une indemnité d’occupation.

Quel est le cadre juridique des apports en industrie dans une indivision ?

Le cadre juridique des apports en industrie dans une indivision est précisé par l’article 815-12 du Code civil, qui stipule que « l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. » Cela signifie que seul un indivisaire peut revendiquer une indemnisation pour les travaux effectués sur le bien indivis, et non un tiers.

Dans cette affaire, Mme [E] [L] a tenté de faire valoir une créance pour les travaux réalisés par son père sur le bien indivis. La Cour a rejeté cette demande, affirmant que seul le père de Mme [E] [L] aurait pu revendiquer une créance, et que l’article 815-12 ne permet pas d’indemniser des tiers à l’indivision.

Quel est le rôle de la preuve dans les demandes de créance entre co-indivisaires ?

Le rôle de la preuve dans les demandes de créance entre co-indivisaires est fondamental, comme le stipule l’article 9 du Code de procédure civile, qui impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Cela signifie que chaque co-indivisaire doit fournir des éléments tangibles pour justifier ses demandes de créance.

Dans le cas présent, M. [D] [B] a présenté des relevés bancaires pour prouver ses apports, mais la Cour a jugé que ces documents étaient insuffisants sans factures ou preuves supplémentaires établissant que les sommes avaient été utilisées pour des travaux dans le bien indivis. Par conséquent, la demande de créance a été rejetée en raison de l’absence de preuve adéquate.