Validité de la signature électronique et obligation de vigilance en matière contractuelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 décembre 2025, N° de RG 23/01753.

📘 L’Essentiel

La signature électronique est essentielle pour identifier l’auteur d’un acte juridique et manifester son consentement. Elle doit être fiable et garantir l’identité du signataire. La présomption de fiabilité est établie lorsque les conditions du décret n° 2017-1416 sont respectées. Si une partie conteste la signature, le juge doit vérifier les exigences légales. Dans ce cas, le tribunal a constaté que la société PRIORIS n’avait pas établi la conformité de la signature, qualifiant l’acte de commencement de preuve par écrit.. Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 décembre 2025, N° de RG 23/01753

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 décembre 2025, N° de RG 23/01753

Un contrat de location avec option d’achat a été conclu le 23 mai 2019 entre la société PRIORIS et un locataire pour un véhicule de marque Renault Clio d’une valeur de 16.586 € TTC, sur une durée de 48 mois. À partir du 15 septembre 2019, les loyers n’ont plus été réglés, et après une mise en demeure restée sans réponse, la société PRIORIS a résilié le contrat par lettre recommandée le 14 janvier 2020.

Le 17 juin 2021, la société CREATIS a assigné le locataire devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, demandant la restitution du véhicule et le paiement de 20.357,92 € pour loyers échus et indemnité de résiliation. Le locataire a contesté ces demandes, affirmant que le contrat avait été signé par un tiers ayant usurpé son identité, et a demandé une réparation de 15.000 € pour préjudice moral, reprochant à la société de crédit un manquement à son devoir de vigilance.

Le tribunal a rendu son jugement le 20 janvier 2023, condamnant le locataire à restituer le véhicule et à payer 19.777,52 € à la société PRIORIS, tout en déboutant ses demandes reconventionnelles. Le tribunal a considéré que la signature électronique constituait un commencement de preuve, corroboré par des documents personnels fournis à la société de crédit.

Le locataire a interjeté appel le 27 janvier 2023, maintenant ses allégations d’usurpation d’identité et demandant une vérification d’écriture. La société PRIORIS a soutenu avoir effectué toutes les vérifications nécessaires et a demandé la confirmation du jugement.

La cour a confirmé le jugement initial, considérant que la société PRIORIS n’avait pas manqué à son devoir de vigilance et que le locataire était bien le signataire du contrat. Le locataire a été condamné aux dépens de l’instance d’appel et à verser 1.500 € à la société PRIORIS au titre des frais irrépétibles.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de la signature électronique selon le Code civil ?

La signature électronique est régie par l’article 1367 du Code civil, qui stipule que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent. »

Lorsque la signature est électronique, elle doit consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie dans des conditions fixées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, qui renvoie au règlement européen n° 910-2014 du 23 juillet 2014.

Quel est le rôle du juge en cas de déni de signature électronique selon le Code de procédure civile ?

L’article 287 du Code de procédure civile précise que « si l’une des parties dénie la signature électronique qui lui est attribuée, le juge doit vérifier si les conditions édictées par les textes susvisés sont satisfaites. » Cela signifie que le juge a l’obligation d’examiner la validité de la signature électronique en fonction des exigences légales.

Dans le cas présent, le tribunal a dû évaluer si la signature électronique sur le contrat de location respectait les conditions de fiabilité et d’identification prévues par la loi.

Quel est le statut de la signature électronique en tant que preuve dans le cadre d’un contrat ?

Selon l’article 1362 du Code civil, un acte peut valoir comme commencement de preuve par écrit. Dans cette affaire, le tribunal a considéré que, bien que la fiabilité de la signature électronique ne puisse être présumée, le contrat de location constituait néanmoins un commencement de preuve par écrit, corroboré par des éléments extrinsèques tels que des documents personnels remis à la société de crédit.

Ces documents incluent la carte nationale d’identité, les bulletins de salaire, l’avis d’imposition et le relevé d’identité bancaire du demandeur, qui renforcent la présomption de validité du contrat.

Quel est l’impact des éléments extrinsèques sur la validité du contrat ?

Les éléments extrinsèques, tels que les documents personnels fournis par le demandeur, jouent un rôle crucial dans l’évaluation de la validité du contrat. Le tribunal a noté que ces documents corroborent la signature électronique, même si celle-ci n’est pas présumée fiable.

L’argument du demandeur, selon lequel ces documents auraient été remis à un tiers pour obtenir un crédit, a été jugé peu plausible, car il n’a pas expliqué pourquoi il aurait eu besoin d’un intermédiaire pour une telle opération.

Quel est le devoir de vigilance de la société de crédit dans ce contexte ?

La société de crédit a un devoir de vigilance qui implique de vérifier l’identité de son cocontractant. Dans cette affaire, le tribunal a conclu que la société PRIORIS n’avait pas manqué à ce devoir, car elle avait effectué les vérifications nécessaires avant de conclure le contrat.

Le tribunal a également relevé que le demandeur n’avait pas justifié de manière satisfaisante les allégations d’usurpation d’identité, notamment en ce qui concerne le dépôt tardif de sa plainte pénale et l’absence d’informations précises pour identifier le tiers.

Quel est le poids des preuves apportées par le demandeur concernant l’usurpation d’identité ?

Le constat d’huissier produit par le demandeur, qui retranscrit des conversations téléphoniques avec le tiers, n’a pas été jugé suffisant pour prouver l’usurpation d’identité. Le tribunal a noté que ce constat pourrait également établir l’existence d’un accord entre les deux parties concernant la mise à disposition du véhicule.

De plus, le demandeur n’a pas fourni de preuves concrètes concernant les suites de sa plainte pénale, ce qui a affaibli sa position.

Quel est l’impact des informations personnelles sur la validité du contrat ?

Le tribunal a observé que certaines informations personnelles figurant sur le contrat, telles que l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile, ne correspondaient pas à la situation du demandeur. Cependant, cela n’a pas suffi à remettre en cause la validité du contrat, car le demandeur n’a pas prouvé qu’il avait changé ces informations avant la conclusion du contrat.

De plus, les courriers de mise en demeure envoyés à l’adresse déclarée avaient été retournés avec la mention « pli avisé et non réclamé », ce qui indique que le demandeur avait été informé des démarches entreprises par la société de crédit.