Déchéance du terme – Crédit à la consommation : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

L’article L. 312-36 du code de la consommation impose au prêteur d’informer l’emprunteur, dès le premier manquement à son obligation de remboursement, des risques qu’il encourt, notamment en ce qui concerne la déchéance du terme. Cette obligation d’information vise à protéger le consommateur en lui permettant de régulariser sa situation avant que des mesures plus sévères ne soient prises. En l’absence de cette mise en demeure, la déchéance du terme est considérée comme irrégulière et inopposable à l’emprunteur.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la déchéance du terme dans le contrat de prêt ?

La déchéance du terme est régie par l’article L. 312-36 du code de la consommation, qui stipule que « dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable, des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-19 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances. »

Dans cette affaire, le premier juge a constaté que la banque n’avait pas respecté cette obligation d’information avant de prononcer la déchéance du terme. En conséquence, la déchéance a été jugée irrégulière et inopposable aux emprunteurs.

Quel est le rôle du juge en matière de déchéance du terme ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Cela signifie que le juge a l’obligation de vérifier la régularité de la demande, même en l’absence de l’une des parties.

Dans ce cas, le premier juge a relevé d’office l’irrégularité de la déchéance du terme, ce qui est conforme à son rôle de garantir le respect des droits des parties, même si la banque a contesté cette décision.

Quel est le principe de la mise en demeure dans le cadre d’un contrat de prêt ?

La mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur de s’exécuter. En matière de prêt, l’absence de mise en demeure avant la déchéance du terme constitue une irrégularité. L’article L. 312-36 du code de la consommation impose au prêteur d’informer l’emprunteur des risques encourus en cas de manquement, ce qui inclut la nécessité d’une mise en demeure.

Le premier juge a jugé que la banque n’avait pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la déchéance du terme.

Quel est le caractère abusif d’une clause de résiliation de plein droit dans un contrat de prêt ?

L’article L. 212-1 du code de la consommation stipule que « sont réputées abusives, les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. » Dans le cas présent, la clause permettant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’échéance impayée sans mise en demeure a été jugée abusive, car elle ne laissait pas à l’emprunteur un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

Le premier juge a donc considéré que cette clause était inopposable, renforçant ainsi la protection des emprunteurs.

Quel est le fondement de la résiliation judiciaire du contrat de prêt ?

La résiliation judiciaire d’un contrat est régie par les articles 1228 et 1229 du code civil. L’article 1228 précise que « le créancier peut demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution de l’obligation par le débiteur. » En l’espèce, la banque a demandé la résiliation judiciaire en raison du manquement grave des emprunteurs à leur obligation de remboursement.

Le premier juge a constaté que l’interruption des paiements depuis le mois de novembre 2021 constituait un manquement grave, justifiant ainsi la résiliation judiciaire du contrat.

Quel est le statut de la clause de réserve de propriété dans le cadre d’un contrat de prêt ?

La clause de réserve de propriété stipule que le vendeur conserve la propriété du bien jusqu’au paiement intégral du prix. Cependant, selon la jurisprudence, lorsque le prêteur se limite à financer l’achat, il n’est pas considéré comme l’auteur du paiement et le client devient propriétaire du bien dès le versement des fonds.

Dans cette affaire, la banque ne pouvait donc pas se prévaloir de la clause de réserve de propriété, car elle n’était pas l’auteur du paiement au vendeur du véhicule.

Quel est le recours de la banque en cas d’inefficacité de la déchéance du terme ?

En cas d’inefficacité de la déchéance du terme, le prêteur peut toujours solliciter la résiliation judiciaire du contrat en cas de manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles. Cela est conforme aux articles 1228 et 1229 du code civil, qui permettent au créancier de demander la résiliation en cas d’inexécution.

Dans cette affaire, la banque a effectivement demandé la résiliation judiciaire en raison des impayés persistants des emprunteurs, ce qui a été jugé fondé par le premier juge.