Les documents présentés au tribunal indiquent que la société a un passif exigible de 48 488 € et un passif à échoir de 9 852 €, tandis que son actif disponible est insuffisant pour couvrir ces dettes. Le gérant a déclaré que les premiers incidents de paiement sont survenus en juin 2025, ce qui a conduit à la détermination de cette date comme celle de la cessation des paiements.
Les investigations menées en Chambre du Conseil ont révélé que le redressement de la société est manifestement impossible. La perte de ses principaux clients, l’absence de biens immobiliers dans son actif, un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 € et un effectif de moins de cinq salariés au cours des six mois précédents ont été des facteurs déterminants dans cette évaluation.
En conséquence, le tribunal a décidé d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL B C I, sans continuation d’activité. Un juge commissaire a été désigné pour superviser la procédure, et un liquidateur a été nommé pour gérer les actifs de l’entreprise. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er juin 2025.
Les salariés de la société devront désigner un représentant, et le liquidateur devra établir un rapport sur la situation de la société dans le mois suivant sa nomination. Un commissaire de justice a également été désigné pour réaliser l’inventaire des biens de l’entreprise. La clôture de la procédure sera examinée par le tribunal dans un délai de six mois.
En conséquence, la procédure de redressement judiciaire, prévue par l’article L631-2 du Code de Commerce, est applicable. Toutefois, il a été constaté que le redressement était manifestement impossible en raison de la perte de ses meilleurs clients et d’autres facteurs, ce qui a conduit à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L641-2 et suivants du Code de Commerce. Ces articles prévoient des dispositions spécifiques pour les entreprises qui ne remplissent pas les conditions nécessaires à un redressement judiciaire, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures et la désignation d’un liquidateur.
La désignation d’un liquidateur et la nécessité d’établir un rapport sur la situation du débiteur dans un délai d’un mois, comme stipulé dans les articles L644-1 et R644-2, sont également des éléments clés de cette procédure. De plus, l’article L622-6 du Code de Commerce impose la réalisation d’un inventaire et d’une prisée des biens de l’entreprise, ce qui a été ordonné dans le jugement.
Enfin, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée inclut des délais précis pour la déclaration des créances et la clôture de la procédure, comme le stipulent les articles L644-3 et R644-2, garantissant ainsi une gestion ordonnée des actifs et des créances de l’entreprise en difficulté.
Quel est le cadre juridique applicable à la SARL B C I (BUILDING-CONSTRUCTION-INGENIERIE) en matière de redressement judiciaire ?
L’article L631-2 du Code de Commerce stipule que « le redressement judiciaire est ouvert à toute entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie d’une difficulté qu’elle ne peut surmonter ». Dans le cas de la SARL B C I, il a été établi qu’elle se trouve en état de cessation des paiements, ce qui rend cet article non applicable pour le redressement judiciaire, mais plutôt pour la liquidation judiciaire.
Quel est l’état de cessation des paiements selon le Code de Commerce ?
L’article L631-1 du Code de Commerce définit l’état de cessation des paiements comme « la situation dans laquelle un débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Dans le cas présent, la SARL B C I a un passif échu et exigible de 48 488 € et un actif disponible insuffisant pour y faire face, confirmant ainsi son état de cessation des paiements.
Quel est le processus de liquidation judiciaire simplifiée selon le Code de Commerce ?
Les articles L641-2 et suivants du Code de Commerce régissent la liquidation judiciaire simplifiée. L’article L641-2 précise que « la liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux débiteurs qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ». Dans ce cas, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, car la SARL B C I ne peut pas poursuivre son activité et ne remplit pas les conditions nécessaires pour un redressement.
Quel est le rôle du liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ?
Selon l’article L644-3 du Code de Commerce, le liquidateur a pour mission d’établir un rapport sur la situation du débiteur et de déposer un état des créances. Ce rapport doit être réalisé dans le mois suivant sa désignation. De plus, l’article R644-2 précise que le liquidateur doit procéder à la vérification et à l’admission des créances, ainsi qu’à la réalisation des biens de la débitrice.
Quel est le délai pour la désignation d’un représentant des salariés ?
Les articles L621-5 et L621-6 du Code de Commerce stipulent que les salariés doivent désigner un représentant au sein de l’entreprise dans un délai de 10 jours suivant le jugement. Ce représentant doit satisfaire aux conditions prévues par ces articles, et en cas de carence, un procès-verbal doit être déposé.
Quel est le délai pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?
Le Tribunal a fixé à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Cela est conforme aux dispositions du Code de Commerce qui prévoient que le Tribunal doit se prononcer sur la clôture de la procédure dans un délai raisonnable après l’ouverture de la liquidation.
Quelle est la procédure de publicité du jugement de liquidation judiciaire ?
Le jugement de liquidation judiciaire doit être publié sans délai, conformément aux exigences de transparence et d’information des créanciers et des tiers. Cela est en accord avec les dispositions légales qui visent à assurer la publicité des décisions judiciaires dans le cadre des procédures collectives.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025
N° PCL : 2025J00114 SARL B C I (BUILDING-CONSTRUCTION-INGENIERIE)
DEBITEUR
SARL B C I (BUILDING-CONSTRUCTION-INGENIERIE) [Adresse 2] : 493 624 761 N° de gestion 2007 B 30011 Représentant légal : M. [G] [X] Gérant comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 5 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l’audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
En date du 21 Octobre 2025, M. [G] [X] Gérant de la SARL B C I (BUILDING-CONSTRUCTION-INGENIERIE) dont le siège est à [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de la société
La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M. [G] [X] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements Mme [P] [X] salariée a été entendue ;
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que la SARL B C I (BUILDING-CONSTRUCTION-INGENIERIE) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 493 624 761 – 2007 B 30011 et exerce une activité de en France et à l’étranger l’étude l’ingénierie la coordination et la maitrise d’oeuvre de toutes opérations de construction.
Qu’en conséquence l’article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable;
Attendu qu’au vu des pièces déposées, la SARL B C I (BUILDING-CONSTRUCTION-INGENIERIE) aurait un passif échu et exigible à hauteur de 48 488 €, un passif à échoir de 9 852 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu’elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l’article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu’à l’audience, le gérant de la SARL B C I (BUILDING-CONSTRUCTION-INGENIERIE)a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus au mois de juin, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juin 2025,
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de la perte de ses meilleurs clients, que l’actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu’elle avait moins de 5 salariés au cours des six derniers mois précédant l’audience
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de de la SARL B C I (BUILDING-CONSTRUCTION-INGENIERIE) sans continuation d’activité
Désigne M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL LGA [Adresse 1] prise en la personne de Me [T] [I] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er juin 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu’à l’initiative de SARL B C I (BUILDING-CONSTRUCTION-INGENIERIE), les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s’il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances
Désigne SELARL [C], Commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Bergerac, 5 novembre 2025, RG n° 2025P00157 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026