Le mandataire judiciaire a déposé un rapport le 10 novembre 2025, suivi par le bilan économique et social et une offre de reprise de la société par l’administrateur judiciaire. Les cocontractants ont été convoqués pour l’audience du 13 novembre 2025, où le tribunal a examiné le projet de plan de cession totale de l’entreprise. L’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience le 27 novembre 2025.
Lors de cette audience, l’administrateur judiciaire a présenté une offre améliorée de reprise par la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) pour un montant total de 20 000 euros, incluant des éléments incorporels et corporels ainsi que la reprise de quatre salariés. Les parties présentes, y compris le représentant des salariés et le Procureur de la République, ont exprimé leur soutien à cette offre.
Le tribunal a alors décidé d’arrêter le plan de cession totale de la société FINANCIERE [O] SARL au profit de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS), prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er décembre 2025. Le tribunal a également désigné un liquidateur judiciaire et a ordonné la notification du jugement aux parties concernées.
Le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
L’article L. 642-4 du Code de commerce précise que le tribunal peut arrêter un plan de cession totale de l’entreprise lorsque la cession est jugée possible et que les conditions de la cession sont conformes aux intérêts des créanciers et des salariés. Ce plan doit être élaboré par l’administrateur judiciaire, qui a pour mission de veiller à la bonne exécution de la cession et de protéger les droits des salariés, conformément à l’article L. 642-5.
L’article L. 642-7 impose également que certains contrats en cours soient maintenus pour assurer la continuité de l’activité, ce qui est essentiel pour la viabilité de l’entreprise cédée. La cession doit être effectuée dans le respect des droits des salariés, qui conservent leurs droits acquis au moment de la prise de jouissance, comme le stipule l’article L. 642-5 alinéa 4.
Enfin, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est prévue par l’article L. 640-1, qui permet au tribunal de prononcer cette conversion lorsque le redressement n’est plus possible. La décision de cession doit être notifiée conformément aux articles R. 642-4 et suivants, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des parties concernées.
Quel est le cadre juridique de la procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article L.631-1, « le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui, n’étant pas en état de cessation des paiements, justifie de l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette procédure vise à permettre la sauvegarde de l’entreprise en difficulté, en préservant l’emploi et en favorisant la continuité de l’activité.
L’article L.631-2 précise que « le tribunal peut, par jugement, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui a fait l’objet d’une déclaration de cessation des paiements ». Dans le cas présent, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société FINANCIERE [O] SARL, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire dans cette procédure ?
L’administrateur judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission de surveiller la gestion de l’entreprise et d’assister le débiteur dans la conduite de ses affaires. Selon l’article L.621-1 du Code de commerce, « l’administrateur judiciaire a pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise, de surveiller la gestion de celle-ci et de proposer un plan de redressement ».
Dans le cas présent, la SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire. Elle a déposé un bilan économique et social ainsi qu’un rapport contenant une offre de reprise, ce qui est une étape cruciale dans la procédure de redressement judiciaire.
Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire ?
Le mandataire judiciaire a pour mission de représenter les créanciers et de veiller à la bonne application des règles de la procédure collective. Selon l’article L.621-9 du Code de commerce, « le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers et d’assurer la bonne application des règles de la procédure collective ».
Dans cette affaire, la SCP [Z] (Me [P] [Z]) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Elle a déposé un rapport au greffe, ce qui est essentiel pour informer le tribunal et les créanciers sur l’état de la société et les perspectives de redressement.
Quel est le processus de cession d’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?
La cession d’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire est encadrée par les articles L.642-1 et suivants du Code de commerce. L’article L.642-1 stipule que « le tribunal peut autoriser la cession totale ou partielle de l’entreprise, après avoir entendu l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ».
Dans le cas présent, le tribunal a examiné l’offre de cession de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) et a constaté que cette offre permettait de maintenir une partie des emplois. Le tribunal a donc décidé d’arrêter le plan de cession totale de la société FINANCIERE [O] SARL, conformément aux dispositions légales.
Quel est l’impact de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est prévue par l’article L.640-1 du Code de commerce. Cet article stipule que « le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible ».
Dans cette affaire, le tribunal a décidé de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ce qui signifie que l’entreprise ne peut plus être redressée et que ses actifs seront liquidés pour rembourser les créanciers. Cette décision a des conséquences importantes sur les employés et les créanciers, car elle met fin à la possibilité de redressement de l’entreprise.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 01/12/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/12/2025
DEMANDEUR(S)
Le tribunal
DEFENDEUR(S)
FINANCIERE [O] SARL [Adresse 1]
Représentée par Madame [F] [S] née [O], gérante accompagnée de sa sœur [R] [O] et assistée de Me François DROUOT, avocat
Le tribunal ayant le 27/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 01/12/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président :
Monsieur Philippe MASCIA
Juges : Monsieur Franck DELVAL
* Monsieur Benoît MERCIER
Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 05/08/2025 le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société FINANCIERE [O] SARL [Adresse 1] Activité : prise de participations dans toutes sociétés industrielles, commerciales, financières et de prestations de services RCS REIMS: 481 273 498
A désigné : Madame Evelyne BOYER en qualité de juge-commissaire, Monsieur Pascal LEBIS en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) en qualité d’administrateur judiciaire, La SCP [Z] (Me [P] [Z]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 05/02/2026.
Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation et a renvoyée l’affaire à l’audience du 13/11/2025 à 09H30.
La SCP [Z] (Me [P] [Z]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au Greffe de ce tribunal le 10/11/2025,
La SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) administrateur judiciaire a déposé le 10/11/2025, au Greffe de ce tribunal, le bilan économique et social ainsi que le rapport contenant l’offre de reprise de la société FINANCIERE [O] SARL.
Compte tenu du maintien nécessaire de certains contrats en cours, prévu par l’article L.642-7 du code de commerce, les cocontractants, d’après la liste remise par l’administrateur judiciaire, la SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) ont été convoqués par le greffe, le 29/10/2025 pour l’audience du 13/11/2025 à 09H30.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour comparaître devant le tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 13/11/2025 à 09H30, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de cession totale d’entreprise.
Le rapport de l’administrateur judiciaire et le projet de cession totale de l’entreprise ont été communiqués à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims qui a été avisé de la date d’audience.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27/11/2025 à 09H30.
La SCP [Z] (Me [P] [Z]) mandataire judiciaire a déposé son rapport complémentaire au Greffe de ce tribunal le 25/11/2025,
La SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) administrateur judiciaire a déposé le 26/11/2025, au Greffe de ce tribunal, le bilan économique et social ainsi que le rapport contenant l’offre de reprise améliorée de la société FINANCIERE [O] SARL.
A l’audience du 27/11/2025, ont comparu :
La SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son dernier rapport, expose avoir reçu une offre améliorée qu’il présente au tribunal précise que les conditions suspensives ont été levées et émet un avis favorable,
La SCP [Z] (Me [P] [Z]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport et émet un avis favorable sur la cession au profit de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D],
Madame [F] [S] née [O], gérante de la société FINANCIERE [O] SARL accompagnée de sa sœur [R] [O] et assistée de Me François DROUOT, avocat laquelle a été entendue en ses observations,
Monsieur [Y] [C], représentant des salariés lequel est favorable à l’offre de reprise proposée,
La société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) candidat repreneur représentée par Monsieur [D] [J], président assisté de Me HUBSCH, avocat laquelle a été entendue en ses observations, a repris les éléments essentiels de son offre pour un prix de 20.000 euros,
La société LSE représentée par Madame [T] [A] laquelle est favorable à l’offre de reprise proposée,
Madame le juge-commissaire présente à l’audience dûment entendue en son rapport,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut est favorable à l’offre présentée par la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS),
CANDIDAT REPRENEUR :
Société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) – [Adresse 7]
Immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro : 326 888 732
Représentée par Monsieur [D] [J], président assisté de Me Nicolas HUBSCH, avocat lequel confirme la reprise :
* des éléments incorporels pour un prix de 5.000 euros,
* des éléments corporels pour un prix de 15.000 euros,
* de 4 salariés avec tous les droits acquis de salariés au jour de la prise de jouissance,
* de l’ensemble des actifs,
Pour un prix de 20.000 euros.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que le tribunal se trouve en présence d’une seule offre de cession totale du fonds de commerce de la société FINANCIERE [O] SARL décrite dans le rapport de l’administrateur judiciaire, la SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) déposé au Greffe le 26/11/2025,
Attendu qu’après examen et audition des parties par le Tribunal, il apparaît que les propositions de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) représentée par Monsieur [D] [J], président, doivent être retenues comme assurant le maintien d’une partie des emplois et que le projet commercial de cette société apparaît sérieux,
Attendu qu’il résulte des informations recueillies que la cession totale de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de cession totale établi par l’administrateur judiciaire,
Attendu qu’il convient d’arrêter le plan de cession totale de la société FINANCIERE [O] SARL au profit de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) et de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu qu’il échet de fixer la date d’entrée en jouissance au 01/12/2025 à 00H00.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort sauf appel du Ministère public, des co-contractants et du bailleur;
Vu les articles L.642-4 et suivants et R.631-36 du code de commerce ;
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
OUI, les parties en leurs explications ;
Madame le juge-commissaire entendue en son rapport,
Vu le rapport de la SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) administrateur judiciaire et afin d’assurer le maintien d’une partie des emplois ;
Vu le rapport de la SCP [Z] (Me [P] [Z]) mandataire judiciaire ;
ARRETE le plan de cession totale de la société FINANCIERE [O] SARL [Adresse 1] Activité : prise de participations dans toutes sociétés industrielles, commerciales, financières et de prestations de services RCS REIMS: 481 273 498
Dont le projet est contenu dans le rapport de l’administrateur judiciaire,
ORDONNE en conséquence la cession totale de l’entreprise FINANCIERE [O] SARL au profit de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) – [Adresse 7]
Dans les conditions suivantes :
Contrats :
* L’ensemble des contrats d’énergie, eau, gaz, électricité, téléphone Orange, La Poste
* Contrat Total Energie (essence, gasoil, télépéage)
* Contrat Mobilize Financial (Master Fourgon [Immatriculation 6]) n°259047340
* Contrat Mercedes Financial (Mercedes [Immatriculation 4]) n°1581644
* Contrat Mercedes Financial (Mercedes [Immatriculation 3]) nº1564902
* Contrat Volkswagen Bank (Audi Q3 [Immatriculation 5]) n° 23225697CRBO
* Contrats assurance véhicules Groupama
* Contrat Quaticonsult (vérification chariots divers et conformité bâtiment)
* Contrat Qualibat et Sapian (vérification extincteurs)
* Securitas technology (alarme bâtiment et télésurveillance)
* Schuco location logiciel
* La totalité des contrats d’assurances SMA BTP et SMA VIE
* Contrats divers AXA Assurances (AXA Retraite, Mutuelle santé, prévoyances cadres)
* Sont exclus du périmètre de l’offre tous les contrats qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus.
La cession totale de l’entreprise moyennant le prix de 20.000 euros se décomposant comme suit :
* éléments incorporels : 5.000 euros
* éléments corporels : 15.000 euros
Financement : trésorerie suffisante pour acquitter cette somme sans avoir recours à un financement bancaire
Modalités de règlement : Le virement de l’intégralité du prix proposé a d’ores et déjà été effectué
Aspect social : Reprise de 4 salariés :
1
Directeur technique et
commercial
1
Chargé d’affaires
1
Dessinateur
1
Secrétaire administrative sociale
Reprise des droits acquis de salariés au jour de la prise de jouissance.
ORDONNE en conséquence le licenciement des salariés dont les contrats de travail ne sont pas repris, conformément à l’article L.642-5 alinéa 4 du code de commerce à savoir :
[…]
RENVOIE pour le surplus des conditions de cession au rapport de l’administrateur judiciaire, la SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) et au projet de cession totale ;
FIXE la date d’entrée en jouissance au 01/12/2025 à 00H00.
DIT que le paiement du prix de cession sera réglé comptant entre les mains de l’administrateur judiciaire au plus tard au jour de la régularisation des actes de cession, et en toutes hypothèses consignées entre les mains de l’administrateur judiciaire préalablement à l’entrée en jouissance,
DIT que les actes de cession devront être régularisés au plus tard le 31/01/2026.
DESIGNE la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) – [Adresse 7], comme tenue d’exécuter le plan de cession totale arrêté dans ses termes et teneur ;
DONNE ACTE au cessionnaire de son engagement de ne pas céder d’actif repris dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement,
MAINTIENT la SCP [Z] (Me [P] [Z]) en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à l’arrêt définitif de l’ensemble des créances produites dans le cadre du redressement judiciaire,
MAINTIENT la SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) en qualité d’administrateur judiciaire laquelle aura pour mission de passer les actes de cession, procéder au licenciement s’il y en a, procéder aux mainlevées grevant les actifs cédés et d’une manière générale tous les pouvoirs nécessaires pour assurer et veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission,
DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement arrêtant le plan de cession totale, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire saisiront le tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan et de la cession,
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société FINANCIERE [O] SARL,
DESIGNE la SCP [Z] (Me [P] [Z]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture devra être examinée.
ORDONNE au greffier de signifier le présent jugement au représentant légal de la société FINANCIERE [O] SARL et au cessionnaire conformément à l’article R.642-4 du code de commerce,
ORDONNE au greffier de ce tribunal de notifier le présent jugement par LRAR aux représentants des salariés, aux cocontractants et au bailleur si nécessaire et par lettre simple aux avocats, conformément à l’article R.642-4 du code de commerce,
ORDONNE la communication du présent jugement à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire, à Monsieur le Procureur de la République et sa publication conformément à la Loi,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Reims, 1 décembre 2025, RG n° 2025F05046 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026