En conséquence, le tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SAMLIE HOLDING, mettant ainsi fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire. Par un jugement daté du 23 octobre 2025, la SELARL AEGIS, représentée par Me Souad HADDANI-AGDAY, a été désignée comme mandataire judiciaire et sera également nommée liquidateur, conformément aux dispositions du code de commerce.
Le liquidateur sera chargé de procéder aux opérations de liquidation, de vérifier les créances et d’établir l’ordre des créanciers. Le tribunal a également précisé que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée dans un délai de deux ans. Le représentant légal de la SAS SAMLIE HOLDING continuera d’exercer certaines fonctions non comprises dans la mission du liquidateur. Enfin, le jugement sera publié conformément aux exigences légales, et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective.
L’article L. 641-5 précise que le liquidateur est chargé de procéder aux opérations de liquidation, de vérifier les créances et d’établir l’ordre des créanciers. Dans cette affaire, la SELARL AEGIS a été nommée liquidateur, conformément à cette disposition. De plus, l’article L. 643-9 stipule que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire doit être examinée par le tribunal au terme d’un délai de deux ans, ce qui a également été mentionné dans le jugement.
Les articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du Code de commerce prévoient les modalités de communication et de publicité des décisions de justice relatives aux procédures collectives. Le tribunal a ordonné que le jugement soit publié conformément à ces articles, garantissant ainsi la transparence et l’information des créanciers et des tiers sur la situation de la SAS SAMLIE HOLDING.
Enfin, les dépens de la procédure collective sont passés par frais privilégiés, conformément aux règles applicables en matière de procédures collectives, assurant ainsi que les frais engagés pour la liquidation soient réglés en priorité.
Quel est le fondement juridique de la liquidation judiciaire de la SAS SAMLIE HOLDING ?
La liquidation judiciaire de la SAS SAMLIE HOLDING est fondée sur les dispositions de l’article L. 640-1 du Code de commerce, qui stipule que « la liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement ».
Dans le cas présent, le tribunal a constaté que la SAS SAMLIE HOLDING ne dispose d’aucune trésorerie et n’est pas en mesure d’assurer le paiement de ses charges courantes, ce qui constitue une cessation des paiements. De plus, le rapport de l’administrateur judiciaire a mis en évidence l’absence de perspectives de redressement, rendant ainsi inéluctable la décision de prononcer la liquidation judiciaire.
Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire dans cette procédure ?
L’administrateur judiciaire a pour mission de surveiller la gestion de l’entreprise en difficulté et d’assister le dirigeant dans la mise en œuvre d’un plan de redressement. Selon l’article L. 621-1 du Code de commerce, « l’administrateur judiciaire a pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise et de veiller à la protection des intérêts des créanciers ».
Dans le cas de la SAS SAMLIE HOLDING, l’administrateur judiciaire a évalué le passif de l’entreprise et a constaté l’impossibilité de redressement, ce qui a conduit à la demande conjointe de liquidation judiciaire. Sa mission a été mise à terme avec la décision du tribunal de prononcer la liquidation judiciaire.
Quel est le rôle du liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ?
Le liquidateur, nommé par le tribunal, a pour mission de réaliser l’actif de l’entreprise et de régler le passif. Conformément à l’article L. 641-1 du Code de commerce, « le liquidateur a pour mission de procéder aux opérations de liquidation, d’achever la vérification des créances et d’établir l’ordre des créanciers ».
Dans le cas de la SAS SAMLIE HOLDING, la SELARL AEGIS, représentée par Me Souad HADDANI-AGDAY, a été désignée comme liquidateur. Elle devra donc procéder à la liquidation des actifs de l’entreprise et s’assurer que les créanciers soient payés selon l’ordre établi.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur le dirigeant de la SAS SAMLIE HOLDING ?
La liquidation judiciaire entraîne des conséquences importantes pour le dirigeant de l’entreprise. Selon l’article L. 641-9 du Code de commerce, « le représentant légal demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ».
Dans cette affaire, le dirigeant de la SAS SAMLIE HOLDING, bien qu’en liquidation, conserve certaines prérogatives, notamment la possibilité de déclarer un changement d’adresse au greffe. Cela signifie qu’il doit continuer à agir dans l’intérêt de l’entreprise, même si la gestion quotidienne est désormais sous la responsabilité du liquidateur.
Quelles sont les obligations de publicité liées à la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire doit faire l’objet de diverses communications et publicités, conformément aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du Code de commerce. Ces articles prévoient que le jugement de liquidation judiciaire doit être publié dans un journal d’annonces légales et que les créanciers doivent être informés de la procédure.
Dans le cas de la SAS SAMLIE HOLDING, le tribunal a ordonné que le jugement soit publié sans délai, ce qui est essentiel pour garantir la transparence de la procédure et informer tous les créanciers de la situation de l’entreprise.
Quel est le traitement des dépens dans le cadre de la liquidation judiciaire ?
Les dépens liés à la procédure de liquidation judiciaire sont traités comme des frais privilégiés. Selon l’article L. 621-14 du Code de commerce, « les dépens sont à la charge de la procédure collective et sont payés par priorité sur les autres créances ».
Dans le cas de la SAS SAMLIE HOLDING, le tribunal a décidé que les dépens seraient passés par frais privilégiés de la procédure collective, ce qui signifie qu’ils seront réglés avant toute autre créance lors de la liquidation des actifs.
Numéro de rôle : 2025020520 PC : 2025/1096
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 novembre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE
la SAS SAMLIE HOLDING
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/11/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
La SAS SAMLIE HOLDING
[Adresse 1] SIREN : 821 509 361
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [T] prise en la personne de Me [Y] [T] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me Souad HADDANI-AGDAY Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD
Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 09/12/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.
Toutefois, par requête conjointe en date du 06/11/2025, l’administrateur judiciaire et M. [O] [R], président de la SAS SAMLIE HOLDING, ont sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de ladite société.
A la demande des parties qui souhaitaient comparaître volontairement devant le tribunal afin que celui-ci statue au plus vite sur la requête précitée, l’affaire a été fixée en chambre du conseil à l’audience du 18/11/2025.
Lors de l’audience du 18/11/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [O] [R], président de la SAS SAMLIE HOLDING ; Me [T], administrateur judiciaire ; Me HADDANI-AGDAY, mandataire judiciaire, représenté par son associé, Me [H], et Monsieur GIRAUD, juge-commissaire.
Me [T], ès qualité, et Monsieur [R], dirigeant de la SAS SAMLIE HOLDING, ont réitéré à l’audience leur demande de conversion au plus vite du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir rappelé les éléments exposés dans leur requête du 06/11/2025 et indiqué notamment :
* que la SAS SAMLIE HOLDING exerce une activité de société holding dans un groupe composé de 7 sociétés, spécialisé dans la vente de cuisine dans le cadre de la franchise « AVIVA », et qu’elle emploie 5 salariés,
* que toutes les sociétés du groupe font l’objet d’une procédure collective,
* que le passif exigible de la SAS SAMLIE HOLDING serait de l’ordre de 92 000 €,
* qu’en raison de la résiliation des assurances crédits de la part d’ATRADIUS, les fournisseurs ne souhaitaient plus approvisionner les sociétés filiales de la SAS SAMLIE HOLDING des cuisines commandées,
que sur l’ensemble des sociétés du « groupe » et selon les informations transmises par le dirigeant social, 350 000 € d’acomptes clients auraient été encaissés sans possibilité d’honorer les commandes,
* que malgré la sollicitation de plusieurs assureurs-crédits, aucune possibilité d’assurance n’a été trouvée,
* que le franchiseur AVIVA, sollicité à cet effet, a fait connaître à l’administrateur judiciaire son refus, par courriel du 03/11/2025, d’apporter son soutien financier aux filiales de la SAS SAMLIE HOLDING durant la période d’observation afin de permettre la continuation de l’activité en vue d’une reprise,
* que la SAS SAMLIE HOLDING ne dispose aujourd’hui d’aucune trésorerie et d’aucune perspective d’encaissement,
* que le maintien de la période d’observation ne peut être envisagée dans ces conditions et qu’il y a urgence à prononcer la liquidation judiciaire de la société.
Le mandataire judiciaire s’est associé à la demande du dirigeant social et de l’administrateur judiciaire, en soulignant que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s’impose dans les plus brefs délais, sachant, par ailleurs, que des menaces ont déjà été proférées par des clients mécontents à des salariés du groupe.
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS SAMLIE HOLDING.
Madame la première vice-procureure de la République, entendue en ses réquisitions, s’est également prononcée en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS SAMLIE HOLDING.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête conjointe de l’administrateur judiciaire et de M. [O] [R], dirigeant de la SAS SAMLIE HOLDING, en date du 06/11/2025.
Vu également le rapport de l’administrateur judiciaire du 13/11/2025.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le dirigeant social évalue le passif de la SAS SAMLIE HOLDING à environ 92 000 €,
* que la SAS SAMLIE HOLDING ne dispose actuellement d’aucune trésorerie et qu’elle n’est pas en mesure d’assurer le paiement de ses charges courantes,
* que le franchiseur AVIVA a réfusé d’apporter son soutien financier aux sociétés filiales de la SAS SAMLIE HOLDING durant la période d’observation afin de permettre la continuation de leur activité en vue d’une éventuelle reprise des entreprises par un autre franchisé,
* que toutes les filiales de la SAS SAMLIE HOLDING ont donc dû être mises en liquidation judiciaire,
* qu’une issue identique est dès lors inéluctable pour la SAS SAMLIE HOLDING qui se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune perspective de redressement.
Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SAMLIE HOLDING et ce faisant, de mettre fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 23/10/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me Souad HADDANI-AGDAY a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête conjointe de l’administrateur judiciaire et de M. [O] [R], président de la SAS SAMLIE HOLDING, en date du 06/11/2025.
Vu également le rapport de l’administrateur judiciaire du 13/11/2025.
Décide de la liquidation judiciaire de :
La SAS SAMLIE HOLDING
[Adresse 1] SIREN : 821 509 361
Met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire.
Maintient Monsieur Jean-Luc GIRAUD en qualité de juge-commissaire et Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me Souad HADDANI-AGDAY en qualité de liquidateur.
Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.
Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [O] [R], représentant légal de la SAS SAMLIE HOLDING, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.
Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Toulouse, 20 novembre 2025, RG n° 2025020520 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026