Le 6 mars 2025, un Commissaire de Justice a délivré une sommation à la société de construction pour le paiement d’une somme totale de 3 062,94 euros TTC, incluant les frais de procédure. Toutefois, le Tribunal de Commerce d’Orléans a rejeté la demande d’injonction de payer de la société de location le 19 mars 2025. Malgré une mise à jour du montant réclamé, la société de construction n’a pas répondu.
Le 27 mai 2025, la société de location a assigné la société de construction devant le Tribunal, demandant le paiement de 3 230,52 euros, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de procédure. La société de construction, bien que régulièrement convoquée, n’était pas présente ni représentée à l’audience.
Le Tribunal a examiné les éléments présentés par la société de location, notamment le contrat de location et les documents d’intervention. Cependant, il a constaté que le contrat n’était pas signé par la société de construction et que les pièces fournies ne permettaient pas de prouver les allégations de mauvaise utilisation du chariot. En conséquence, le Tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de la société de location, mettant les dépens à sa charge.
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
N°263
Rôle n° 2025002977
DEMANDEUR(S)
SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENT BRANGER (AEB)
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Blois sous le n° 596 120 378
Représentée par :
SELARL ADVENTIS Avocats au Barreau de Tours
DEFENDEUR(S)
EURL SAB SOL’AIR BATIMENT
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 921 329 033
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT
Lors des débats : Madame Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 11 septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SELARL ADVENTIS EURL SAB SOL’AIR BATIMENT
I – LES FAITS
La SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER (AEB) a pour activité la location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
La société SOL’AIR BATIMENT est une société de construction de bâtiments.
Le 08 mars 2024, la société AEB a établi un contrat de location n°OR-0666262 au nom de la SARL SOL’AIR BATIMENT pour un chariot télescopique 4T 17M – MERLO pour un montant de 1 378,80 € TTC pour une durée de 3 jours.
Le 13 mars 2024, la société AEB a dû procéder au remplacement du neiman du chariot en cours de location pour un montant de 153 euros TTC (fiche d’intervention du 13/03/2024 N° 173911 et facture de réparation en date du 20/03/2024 n° OR24030012/R).
Une facture de location en date du 25 mars 2024 n° 0R24030243/L d’un montant de 2 302,20 euros TTC a ensuite été adressée par la société AEB à la SARL SAB SOL’AIR BATIMENT pour une durée de 6 jours du 11 au 18 mars 2024, annulant et remplaçant la précédente.
Le 06 mars 2025, Maître [D] [V] [Y], Commissaire de Justice, délivrait sommation à la société SOL AIR BATIMENTS de payer la somme de 3 062,94 euros TTC, décomposé comme suit :
[…]
Par ordonnance en date du 19 mars 2025, le Tribunal de Commerce d’Orléans rejetait la demande d’injonction de payer de la société AEB.
Le 02 avril 2025 Maître [D] [V] [Y] transmettait par courrier à SOL’AIR BATIMENT le montant mis à jour suite aux frais de procédure : 3 230,52 euros TTC, courrier resté sans réponse.
C’est en l’état que se présente cette affaire.
II – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 27 mai 2025 pour
l’audience du 10 juillet 2025.
Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner l’EURL SAB SOL’AIR BATIMENT à régler à la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENT BRANGER – AEB les sommes suivantes :
* 3 230,52 € suivant décompte de la SELARL JURISCENTRE CONTRES en date du 02 avril 2025
* 1 000 € à titre de dommages et intérêts,
* 1 560 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* Ainsi qu’aux entiers dépens.
La SARL SOL’AIR BATIMENT, bien que régulièrement convoqué, n’est ni présente à l’audience, ni représentée et n’a pas déposé de conclusions.
III – LES DIRES DES PARTIES
Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, retiendra les éléments suivants :
A. Pour la société AEB :
La société AEB s’appuie sur le contrat de location n° OR66262 (pièce 1) en date du 08 mars 2024 auprès de la société AEB ainsi que les documents d’intervention pour la réparation du chariot en cours de location pour attester du mauvais usage fait par la société SOL’AIR BATIMENTS du chariot.
En outre, la société AEB met en avant la résistance abusive dont a fait preuve SOL’AIR BATIMENT sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil.
B. Pour la société SOL’AIR BATIMENT :
La société SOL’AIR BATIMENT est non comparante, non représentée et ne formule aucune demande au Tribunal.
IV – MOTIFS DU JUGEMENT
A. Sur la somme en principal:
Aux termes de l’article 1101 du Code Civil : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Aux termes de l’article 1103 du Code Civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l’espèce, le contrat de location n° OR66262 en date du 08/03/2024 (pièce n°1 demandeur) fourni au dossier n’est pas signé par la société SOL’AIR BATIMENT.
Les pièces produites par la société AEB (factures pièces n°5 et 6 demandeur, bons de retour/ fiche d’intervention pièce n° 2,3 4 demandeur) ne présentent aucun caractère contradictoire.
En conséquence, le Tribunal ne peut statuer sur la demande de la société AEB, faute d’éléments probants.
Le Tribunal rejettera l’ensemble des demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Rejette l’ensemble des demandes de la société AEB,
Met les dépens à la charge de la société AEB y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce d’Orléans, 23 octobre 2025, N° de RG 2025002977 – Thématiques associés : Contrats / CGV – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025