Le liquidateur judiciaire a engagé une procédure contre le dirigeant, demandant une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer. Lors de l’audience publique du 24 juillet 2025, le liquidateur a soutenu que le dirigeant avait commis des fautes de gestion, notamment en ne tenant pas de comptabilité conforme et en ne déposant pas les comptes annuels pour les exercices 2021, 2022 et 2023. Le dirigeant a, pour sa défense, évoqué des circonstances exceptionnelles, notamment son incarcération en 2020 et des problèmes avec son comptable.
Le juge commissaire a recommandé une interdiction de gérer d’une durée de 8 ans, tandis que le ministère public a soutenu la demande de faillite personnelle, soulignant la gravité des faits. Le tribunal a constaté que le dirigeant n’avait pas respecté ses obligations comptables, ce qui a contribué à la constitution d’un passif important. En conséquence, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pour une durée de 8 ans, assortie d’une exécution provisoire, et a déclaré la demande recevable. Les frais de la procédure ont été considérés comme des frais privilégiés de la procédure collective.
Quel est l’objet du procès concernant la société [5] ?
Le procès concerne la SARL [5], qui a été immatriculée au RCS de Salon-de-Provence le 13 septembre 2012. Initialement, la société avait pour objet l’exploitation de structures gonflables pour enfants, mais a changé son objet social le 6 mars 2019 pour exercer une activité de maçonnerie générale.
Suite à une déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 22 février 2024, qui a été convertie en liquidation judiciaire à la demande du dirigeant le 25 avril 2024.
Quel est le montant du passif de la société [5] ?
Le passif de la société [5] s’élève à 638 696,66 euros. Ce montant se décompose en diverses créances et dettes, dont un procès-verbal de carence a été dressé le 22 mars 2024, indiquant que l’actif recouvré était de seulement 2 821,50 euros. Cela a conduit à une insuffisance d’actif de 635 875,16 euros.
Quel est le fondement juridique de la demande de faillite personnelle contre le dirigeant ?
La demande de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant repose sur l’article L.653-5 du Code de commerce, qui permet au Tribunal de prononcer une telle mesure contre les personnes physiques exerçant la profession de commerçant ou les dirigeants de personnes morales ayant commis des fautes de gestion.
Les fautes de gestion incluent, selon l’article L.653-5-6°, le fait de faire disparaître des documents comptables, de ne pas tenir de comptabilité lorsque cela est requis, ou de tenir une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
Quel est le délai pour engager une action en faillite personnelle ?
L’article L.653-1-II du Code de commerce stipule que l’action en faillite personnelle peut être engagée dans un délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans cette affaire, l’assignation a été faite dans ce délai légal, ce qui rend l’action recevable.
Quelles sont les obligations comptables d’un commerçant selon le Code de commerce ?
L’article L.123-12 du Code de commerce impose à toute personne ayant la qualité de commerçant d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise, conformément à l’article L.123-14.
De plus, tout commerçant doit tenir un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire, comme le précise l’article L.123-14.
Quels manquements ont été reprochés au dirigeant de la société [5] ?
Le dirigeant a été reproché d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité conforme aux obligations légales, et d’avoir omis de déposer les comptes annuels pour les exercices 2021, 2022 et 2023. Ces manquements sont en contradiction avec les articles L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce.
Quelle est la nature de la sanction prévue par le Code de commerce ?
L’article L.653-8 du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, en lieu et place de la faillite personnelle. Cette sanction peut être appliquée lorsque des fautes de gestion ont été constatées.
Quelle est la durée de la sanction prononcée contre le dirigeant ?
Le Tribunal a prononcé une interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 8 ans, en raison de l’absence de comptabilité conforme et de la constitution d’un passif important de 635 875,16 euros.
Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire de la décision ?
L’article R661-1 du Code de commerce n’étend pas l’exécution provisoire aux mesures de sanction. Cependant, en raison de la gravité des faits reprochés, le Tribunal a jugé nécessaire d’assortir la décision d’exécution provisoire, permettant ainsi une application immédiate de la sanction prononcée.
Qui supporte les frais de la procédure ?
Les frais de la présente instance seront considérés comme des frais privilégiés de la procédure collective, conformément aux dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2024F07144 – Thématiques associés : Faillite personnelle – Faillite personnelle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026