À l’ouverture de la procédure, la société ne comptait aucun salarié et aucune action prud’homale n’était en cours. Le 15 mai 2025, le Tribunal de commerce a décidé de ne plus appliquer les règles de liquidation simplifiée. Le mandataire judiciaire a alors engagé une action en sanction contre l’entrepreneur, demandant la prononciation d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de diriger des entreprises, en raison de manquements graves à ses obligations comptables.
Lors des débats du 24 juillet 2025, le liquidateur judiciaire a exposé que l’entrepreneur avait fait disparaître des documents comptables et n’avait pas tenu de comptabilité, ce qui a conduit à un passif déclaré de 52 852 € envers plusieurs créanciers. Le Ministère Public a soutenu cette demande, soulignant l’absence de comptabilité et le fait que l’entrepreneur avait déjà connu deux procédures collectives antérieures.
Le Tribunal a jugé que l’action était recevable et a constaté que l’entrepreneur avait effectivement commis des fautes de gestion. En conséquence, il a prononcé une mesure de faillite personnelle de 7 ans à son encontre, assortie d’une exécution provisoire, et a déclaré les frais de procédure comme frais privilégiés de la liquidation.
Quel est l’objet du procès ?
Le procès concerne la SAS [I] [10], immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE, qui a été placée en liquidation judiciaire simplifiée suite à une déclaration de cessation des paiements. Le Tribunal a ouvert cette procédure le 10 octobre 2024 et a désigné les organes de la procédure. La SAS [I] [10] avait pour activité le remplacement de vitrage automobile et n’employait aucun salarié au moment de l’ouverture de la procédure.
Quel est le fondement juridique de la demande de faillite personnelle ?
La demande de faillite personnelle est fondée sur les articles L653-3 à L653-11 du Code de commerce. Ces articles permettent au Tribunal de prononcer des sanctions à l’encontre des dirigeants ayant commis des fautes de gestion, telles que l’absence de comptabilité ou la tenue de documents comptables fictifs. L’article L653-5, en particulier, énonce les conditions dans lesquelles une faillite personnelle peut être prononcée, notamment en cas de disparition de documents comptables ou de non-tenue de comptabilité.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?
Le liquidateur judiciaire, en l’occurrence la SAS [8] représentée par Me [P] [X], a pour mission de gérer la liquidation de la société et de défendre les intérêts des créanciers. Selon l’article L653-7 du Code de commerce, le liquidateur a la qualité pour saisir le Tribunal afin de demander des sanctions personnelles à l’encontre du dirigeant, en l’occurrence M. [I] [F], pour des faits répréhensibles ayant conduit à la liquidation.
Quel est le délai pour engager une action en faillite personnelle ?
L’article L653-1-II du Code de commerce stipule que l’action en faillite personnelle peut être engagée dans un délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans cette affaire, l’assignation a été faite le 30 avril 2025, soit dans le délai légal après l’ouverture de la procédure le 10 octobre 2024.
Quels sont les faits reprochés à M. [I] [F] ?
M. [I] [F] est reproché d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité, ou d’avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, conformément à l’article L653-5-6° du Code de commerce. En l’espèce, il est établi qu’aucun élément comptable n’a été remis, ce qui a conduit à une présomption de négligence dans la gestion de la société.
Quelles sont les conséquences de l’absence de comptabilité ?
L’absence de comptabilité a des conséquences graves, notamment la constitution d’un passif important, évalué à 52 852 euros, et l’impossibilité pour M. [I] [F] de contrôler la rentabilité de son entreprise. Selon l’article L123-12 du Code de commerce, tout commerçant doit établir des comptes annuels et tenir un livre journal, ce qui n’a pas été fait dans ce cas.
Quelle est la nature de la sanction prononcée par le Tribunal ?
Le Tribunal a prononcé une mesure de faillite personnelle à l’encontre de M. [I] [F] en application de l’article L653-5 du Code de commerce. Cette sanction vise à interdire à M. [I] [F] de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 7 ans, en raison de la gravité des faits reprochés.
Quelle est la durée de la sanction et sur quels critères est-elle fondée ?
La durée de la sanction a été fixée à 7 ans, en tenant compte de la gravité des faits, notamment l’absence de comptabilité et le passif important déclaré. Le Tribunal a également pris en considération le fait que M. [I] [F] avait déjà été impliqué dans deux procédures de liquidation judiciaire antérieures, justifiant ainsi une exclusion prolongée de la vie des affaires.
Quelles sont les dispositions concernant l’exécution provisoire de la décision ?
L’article R 661-1 du Code de commerce stipule que l’exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives n’est pas étendue aux mesures de sanction. Cependant, le Tribunal a jugé nécessaire d’assortir la décision d’exécution provisoire en raison de la gravité des faits reprochés à M. [I] [F], notamment l’absence de comptabilité et le passif déclaré.
Qui supporte les frais de la procédure ?
Les frais de la présente instance seront considérés comme des frais privilégiés de la procédure collective, conformément aux dispositions applicables. Cela signifie que ces frais seront réglés en priorité sur les actifs de la société en liquidation, si des actifs existent.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00770 – Thématiques associés : Faillite personnelle – Faillite personnelle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026