Obligation de dépôt des comptes annuels et conséquences en cas de liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Narbonne, 4 novembre 2025, RG n° 2025001671.

📘 L’Essentiel

Le non-dépôt des comptes annuels par une société constitue une violation des obligations légales. L’article L.232-22 impose aux sociétés commerciales de déposer leurs comptes au greffe dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de non-respect, le président du tribunal peut ordonner le dépôt sous astreinte. La liquidation judiciaire, comme pour la SAS TEVA, entraîne la cessation des obligations de dépôt des comptes annuels, rendant sans objet la régularisation sous astreinte.. Source : Tribunal de commerce de Narbonne, 4 novembre 2025, RG n° 2025001671

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Narbonne, 4 novembre 2025, RG n° 2025001671

Un Procureur de la République a assigné la Présidente d’une société par actions simplifiée, dénommée TEVA, à comparaître devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne. Cette assignation, datée du 4 juin 2025, faisait suite à l’absence de dépôt des comptes annuels de la société pour les exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021. Le Procureur a souligné le refus de la Présidente de respecter ses obligations légales, en se fondant sur les articles pertinents du Code de Commerce. Il a demandé que la Présidente soit contrainte, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à déposer les comptes dans un délai de huit jours après notification de l’ordonnance.

Lors de l’audience, la Présidente de la société ne s’est pas présentée, ni fait représenter. Le Procureur a maintenu ses demandes, et l’affaire a été mise en délibéré, avec une décision prévue pour le 4 novembre 2025. Cette ordonnance serait réputée contradictoire, permettant ainsi un éventuel appel.

Par la suite, il a été constaté que la société TEVA avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du même Tribunal en date du 22 janvier 2025. La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actifs le 9 juillet 2025, entraînant la radiation de la société. En conséquence, le Tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à régularisation du dépôt des comptes sous astreinte.

Enfin, le Tribunal a condamné la Présidente de la société aux dépens de l’instance, y compris les frais liés à l’assignation, pour un montant total de 38,65 euros. L’ordonnance a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de l’assignation de la Présidente de la SAS TEVA ?

L’assignation de la Présidente de la SAS TEVA repose sur plusieurs articles du Code de Commerce, notamment les articles L.232-22 et L.123-5-1.

L’article L.232-22 stipule que « les sociétés doivent établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le délai de 30 jours suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale ». Ce texte impose une obligation légale de dépôt des comptes annuels, ce qui est essentiel pour la transparence financière des sociétés.

L’article L.123-5-1 précise quant à lui que « le non-respect des obligations de dépôt des comptes annuels peut entraîner des sanctions, y compris des astreintes ». Cela signifie que la Présidente de la SAS TEVA, en refusant de respecter ses obligations, s’expose à des mesures coercitives, telles que l’astreinte journalière de 80 euros mentionnée dans l’assignation.

Quel est le rôle du Juge des référés dans cette procédure ?

Le Juge des référés a pour rôle de statuer rapidement sur les demandes urgentes, notamment celles relatives à l’exécution d’obligations légales. Dans le cadre de cette affaire, il est saisi pour ordonner le dépôt des comptes annuels de la SAS TEVA, conformément à l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Cet article précise que « le juge peut ordonner l’exécution forcée d’une obligation, même en cas de contestation, lorsque l’urgence le justifie ». Ainsi, le Juge des référés est compétent pour imposer des mesures d’urgence, telles que l’astreinte, afin d’assurer le respect des obligations légales par la Présidente de la SAS TEVA.

Quel est l’impact de la liquidation judiciaire sur l’obligation de dépôt des comptes ?

La liquidation judiciaire a un impact significatif sur les obligations de la société, notamment en ce qui concerne le dépôt des comptes. Selon le jugement du Tribunal, la SAS TEVA a été placée en liquidation judiciaire le 22 janvier 2025, et la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actifs le 09 juillet 2025.

En vertu de l’article L.641-1 du Code de Commerce, « la liquidation judiciaire entraîne la cessation des paiements et la mise en œuvre d’une procédure de liquidation des actifs ». Cela signifie que la société n’est plus en mesure de poursuivre ses activités, et par conséquent, l’obligation de dépôt des comptes annuels devient caduque.

Le Tribunal a donc constaté qu’il n’y avait pas lieu à régularisation du dépôt des comptes sous astreinte, en raison de la clôture de la liquidation judiciaire et de la radiation de la société.

Quel est le régime des dépens dans cette procédure ?

Le régime des dépens est régi par l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, la Présidente de la SAS TEVA, en ne se présentant pas et en ne respectant pas ses obligations, a succombé dans l’instance.

Ainsi, le Tribunal a décidé de mettre les dépens à la charge de la Présidente de la SAS TEVA, conformément à la règle générale en matière de dépens. Cela signifie qu’elle devra supporter les frais engagés par la procédure, ce qui inclut les frais d’assignation et d’audience.