Des constats d’huissier ont été réalisés en novembre et décembre 2021 pour documenter ces problèmes. En septembre 2023, le plaignant a assigné le voisin devant le tribunal judiciaire, demandant la reconnaissance des nuisances, une évaluation des réparations nécessaires et une compensation pour le préjudice subi. Une médiation a été ordonnée en avril 2023, aboutissant à un accord partiel en octobre 2024, où le voisin s’engageait à effectuer certaines modifications.
Cependant, le plaignant a constaté que les engagements n’étaient pas respectés et a de nouveau saisi le tribunal en avril 2025, demandant une expertise judiciaire pour évaluer les désordres et les solutions possibles. Le tribunal a rejeté sa demande, estimant qu’aucune investigation technique n’était nécessaire et que les nuisances sonores n’étaient pas prouvées. Le plaignant a interjeté appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la désignation d’un expert.
Le voisin a contesté les demandes, affirmant que les constructions étaient conformes aux règles et que les nuisances sonores étaient gérées. La cour a finalement confirmé l’ordonnance initiale, rejetant les demandes du plaignant et condamnant ce dernier à payer les frais de justice du voisin.
Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise judiciaire formulée par le demandeur ?
La demande d’expertise judiciaire formulée par le demandeur repose sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées (…) ».
Le demandeur soutient qu’il est nécessaire d’établir des preuves techniques concernant les nuisances sonores, l’empiètement de la semelle de béton et la solidité du mur séparatif. Cependant, le juge des référés a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la nécessité d’une expertise, considérant que les nuisances sonores n’étaient pas prouvées et que l’empiètement n’était pas suffisamment documenté.
Quel est le cadre légal concernant les nuisances sonores et comment a-t-il été appliqué dans cette affaire ?
Les nuisances sonores sont régies par plusieurs articles, notamment l’article R. 1336-5 du code de la santé publique, qui dispose :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, par une personne qu’elle en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde (…) ».
De plus, l’article R. 571-26 du code de l’environnement précise que :
« Les émissions sonores des activités visées à l’article R. 571-25 qui s’exercent dans un lieu clos n’engendrent pas, dans les locaux à usage d’habitation destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un dépassement des valeurs-limite de l’émergence spectrale de 3 dB dans les octaves normalisées 225 Hz à 4000 Hz ainsi qu’un dépassement de l’émergence globale de 3 dB pondérés A. »
Dans cette affaire, le juge a constaté que les procès-verbaux de constat d’huissier n’établissaient pas de dépassement des seuils réglementaires, et que les travaux d’isolation phonique réalisés par le défendeur avaient été effectués. Par conséquent, le demandeur n’a pas pu prouver l’existence de nuisances sonores constitutives de troubles anormaux de voisinage.
Quel est le statut juridique de l’accord de médiation et son impact sur les obligations des parties ?
L’accord de médiation, bien qu’il ait été signé par les deux parties, n’a pas été homologué conformément aux dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile, qui stipule que :
« Les accords de médiation peuvent être homologués par le juge, à la demande des parties, dans les conditions prévues par le présent code. »
En l’absence d’homologation, cet accord ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut pas être considéré comme un référentiel contraignant des obligations des parties. Le juge a donc estimé que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de cet accord pour imposer des obligations au défendeur, ce qui a conduit au rejet de ses demandes.
Quel est le cadre juridique concernant l’empiètement sur le fonds d’autrui ?
L’empiètement sur le fonds d’autrui est régi par les principes de la propriété immobilière, notamment l’article 545 du code civil, qui dispose :
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »
Dans cette affaire, le demandeur a allégué un empiètement de la semelle de béton sur son terrain. Cependant, le juge a noté que la reconnaissance de l’empiètement par le défendeur, dans un esprit d’amiable composition, ne constituait pas une obligation légale de réaménagement. De plus, l’absence de titre de propriété clair et d’une délimitation précise des terrains a conduit à la conclusion que le demandeur ne pouvait pas exiger la suppression de l’empiètement sans preuve formelle de sa propriété sur la zone concernée.
Quel est le cadre juridique relatif à la solidité des constructions et aux troubles anormaux de voisinage ?
La solidité des constructions est généralement régie par les règles de l’art et les normes techniques applicables, mais il n’existe pas de disposition légale spécifique qui impose une obligation de conformité à ces règles pour les tiers, sauf si cela cause un trouble anormal de voisinage. L’article 1240 du code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, stipule :
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Dans cette affaire, le juge a conclu qu’en l’absence de signes évidents de désordre ou d’instabilité du mur, le simple risque d’un dommage ne constituait pas un trouble anormal de voisinage. Ainsi, le demandeur n’a pas pu justifier la nécessité d’une expertise pour évaluer la solidité du mur séparatif.
Quel est le fondement de la demande de provision « ad litem » et son traitement par le tribunal ?
La demande de provision « ad litem » est fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que :
« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés par elle. »
Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de provision du demandeur, considérant que ses prétentions n’étaient pas fondées. Le juge a également condamné le demandeur aux dépens, ce qui signifie qu’il a été tenu de rembourser les frais engagés par le défendeur dans le cadre de la procédure.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Besançon, 18 décembre 2025, N° de RG 25/00697 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Conflit de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026