Homologation d’une transaction mettant fin à un litige et extinction de l’instance – Cour d’appel de Colmar, 19 décembre 2025, RG n° 25/02757.

📘 L’Essentiel

La transaction est un accord par lequel les parties mettent fin à un litige en faisant des concessions réciproques. L’article 2044 précise que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». L’homologation de la transaction par le juge confère à cet accord force exécutoire. L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe », chaque partie supportant ses propres dépens en l’absence d’accord.. Source : Cour d’appel de Colmar, 19 décembre 2025, RG n° 25/02757

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Colmar, 19 décembre 2025, RG n° 25/02757

Dans le cadre d’un litige opposant un demandeur à un défendeur, les parties ont signé un protocole transactionnel le 26 septembre 2025, visant à mettre un terme définitif à leur différend. Cet accord, qui inclut des concessions réciproques, est conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, établissant ainsi une transaction légale.

Suite à l’examen de cette transaction, la juridiction a décidé d’homologuer l’accord, lui conférant force exécutoire. Par conséquent, l’instance et l’action en cours ont été déclarées éteintes, conformément à l’article 384 du code de procédure civile, entraînant le dessaisissement de la cour. Cette décision marque la fin des procédures judiciaires entre les parties, qui ne pourront plus revenir sur le litige initial.

Concernant les dépens d’appel, les parties n’ayant pas trouvé d’accord sur leur prise en charge, il a été décidé que chaque partie supporterait ses propres frais. Cette disposition vise à éviter des complications supplémentaires et à permettre à chaque partie de clore ce chapitre sans engendrer de nouvelles tensions financières.

La décision a été rendue publiquement, par ordonnance contradictoire, et mise à disposition au greffe. Les parties ont la possibilité de contester cette décision devant la cour dans un délai de quinze jours à compter de sa date. En résumé, la transaction conclue entre le demandeur et le défendeur a été homologuée, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en laissant à chaque partie la responsabilité de ses propres dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la transaction signée entre les parties ?

La transaction signée entre les parties repose sur les articles 2044 et suivants du Code civil.

L’article 2044 du Code civil stipule que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Cela signifie que les parties, par leur accord, mettent fin à un litige existant ou évitent qu’un litige ne surgisse.

Les articles suivants précisent les conditions et les effets de la transaction, notamment l’article 2045 qui indique que « la transaction a force de chose jugée ». Cela implique que l’accord transactionnel a une valeur juridique équivalente à un jugement, et qu’il est donc exécutoire.

Quel est l’effet de l’homologation de la transaction par le juge ?

L’homologation de la transaction par le juge a pour effet de lui donner force exécutoire, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « lorsque le juge homologue une transaction, il constate l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’homologation entraîne la fin de la procédure judiciaire en cours, et que le juge se trouve dessaisi de l’affaire.

Ainsi, l’homologation permet de rendre l’accord entre les parties opposable et exécutoire, ce qui signifie que si l’une des parties ne respecte pas les termes de la transaction, l’autre partie peut demander l’exécution forcée de l’accord devant le juge.

Quel est le régime des dépens en cas de transaction ?

En cas de transaction, l’article 696 du Code de procédure civile s’applique, précisant que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, dans le cas présent, il est mentionné qu’en l’absence d’accord sur la prise en charge des dépens d’appel, chaque partie supportera ses propres dépens. Cela signifie que les parties ont convenu de ne pas se répartir les frais de la procédure, et chacune d’elles devra assumer ses propres coûts liés à l’appel.

Cette disposition est importante car elle permet d’éviter des litiges supplémentaires concernant la répartition des frais, en laissant chaque partie responsable de ses propres dépenses.

Quel est le délai pour contester l’homologation de la transaction ?

Le délai pour contester l’homologation de la transaction est de quinze jours, comme indiqué dans la décision.

Cette période est conforme aux dispositions de l’article 500 du Code de procédure civile, qui prévoit que « les décisions rendues en matière de transaction peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours ».

Ainsi, les parties disposent de ce délai pour faire appel de l’ordonnance d’homologation si elles estiment que celle-ci est entachée d’une irrégularité ou si elles souhaitent contester les termes de la transaction.