Suite à l’examen de cette transaction, la juridiction a décidé d’homologuer l’accord, lui conférant force exécutoire. Par conséquent, l’instance et l’action en cours ont été déclarées éteintes, conformément à l’article 384 du code de procédure civile, entraînant le dessaisissement de la cour. Cette décision marque la fin des procédures judiciaires entre les parties, qui ne pourront plus revenir sur le litige initial.
Concernant les dépens d’appel, les parties n’ayant pas trouvé d’accord sur leur prise en charge, il a été décidé que chaque partie supporterait ses propres frais. Cette disposition vise à éviter des complications supplémentaires et à permettre à chaque partie de clore ce chapitre sans engendrer de nouvelles tensions financières.
La décision a été rendue publiquement, par ordonnance contradictoire, et mise à disposition au greffe. Les parties ont la possibilité de contester cette décision devant la cour dans un délai de quinze jours à compter de sa date. En résumé, la transaction conclue entre le demandeur et le défendeur a été homologuée, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en laissant à chaque partie la responsabilité de ses propres dépens.
L’homologation de la transaction par le juge, comme le prévoit l’article 384 du Code de procédure civile, confère à cet accord force exécutoire. Cet article stipule que « lorsque la transaction est homologuée, elle a force de chose jugée ». Ainsi, l’homologation permet de donner une valeur juridique à l’accord, rendant impossible toute contestation ultérieure sur les points réglés par la transaction.
En ce qui concerne les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile dispose que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Toutefois, en l’absence d’accord entre les parties sur la prise en charge des dépens d’appel, chaque partie supporte ses propres dépens, ce qui est une application du principe de la responsabilité personnelle en matière de frais de justice.
Quel est le fondement juridique de la transaction signée entre les parties ?
La transaction signée entre les parties repose sur les articles 2044 et suivants du Code civil.
L’article 2044 du Code civil stipule que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Cela signifie que les parties, par leur accord, mettent fin à un litige existant ou évitent qu’un litige ne surgisse.
Les articles suivants précisent les conditions et les effets de la transaction, notamment l’article 2045 qui indique que « la transaction a force de chose jugée ». Cela implique que l’accord transactionnel a une valeur juridique équivalente à un jugement, et qu’il est donc exécutoire.
Quel est l’effet de l’homologation de la transaction par le juge ?
L’homologation de la transaction par le juge a pour effet de lui donner force exécutoire, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile.
Cet article précise que « lorsque le juge homologue une transaction, il constate l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’homologation entraîne la fin de la procédure judiciaire en cours, et que le juge se trouve dessaisi de l’affaire.
Ainsi, l’homologation permet de rendre l’accord entre les parties opposable et exécutoire, ce qui signifie que si l’une des parties ne respecte pas les termes de la transaction, l’autre partie peut demander l’exécution forcée de l’accord devant le juge.
Quel est le régime des dépens en cas de transaction ?
En cas de transaction, l’article 696 du Code de procédure civile s’applique, précisant que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».
Cependant, dans le cas présent, il est mentionné qu’en l’absence d’accord sur la prise en charge des dépens d’appel, chaque partie supportera ses propres dépens. Cela signifie que les parties ont convenu de ne pas se répartir les frais de la procédure, et chacune d’elles devra assumer ses propres coûts liés à l’appel.
Cette disposition est importante car elle permet d’éviter des litiges supplémentaires concernant la répartition des frais, en laissant chaque partie responsable de ses propres dépenses.
Quel est le délai pour contester l’homologation de la transaction ?
Le délai pour contester l’homologation de la transaction est de quinze jours, comme indiqué dans la décision.
Cette période est conforme aux dispositions de l’article 500 du Code de procédure civile, qui prévoit que « les décisions rendues en matière de transaction peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours ».
Ainsi, les parties disposent de ce délai pour faire appel de l’ordonnance d’homologation si elles estiment que celle-ci est entachée d’une irrégularité ou si elles souhaitent contester les termes de la transaction.
Copie exécutoire à :
– Me Bernard ALEXANDRE
– Me Caroline MAINBERGER
le 19 décembre 2025
La greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 25/02757 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISOF
Minute n° : 25/923
ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2025
dans l’affaire entre :
APPELANTE :
La S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de Strasbourg
INTIMÉ :
Monsieur [R] [F]
né le 05 Juillet 1991 à [Localité 3], de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de Strasbourg
Nous, Edgard PALLIERES, conseiller à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Après convocation des avocats des parties à notre audience du 18 novembre 2025, statuons comme suit :
Vu l’appel formé par la SAS [2] le 3 juillet 2025, par voie électronique, à l’encontre du jugement rendu le 6 juin 2025 par la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Saverne,
Vu les conclusions aux fins de constat de la transaction et extinction de l’instance devant le conseiller de la mise en état transmises par M. [R] [F], par voie électronique le 26 septembre 2025,
Vu le protocole transactionnel en date du 26 septembre 2025, signé par les deux parties par voie de signature électronique,
Vu les articles 384, 913-5 et 913-8 du code de procédure civile,
SUR CE
Aux termes du protocole transactionnel signé le 26 septembre 2025, et ci- après annexé, les parties sont convenues d’un accord mettant définitivement fin au litige les opposant.
Cet accord comporte des concessions réciproques, et vaut transaction dans les conditions des articles 2044 et suivants du code civil.
Après examen de la transaction, il convient d’homologuer celle-ci, de lui donner force exécutoire, et de constater l’extinction de l’instance et de l’action par application de l’article 384 du code de procédure civile, la présente juridiction se trouvant dessaisie.
En l’absence d’accord sur la prise en charge des dépens d’appel, chaque partie supportera ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, déférable devant la cour dans les quinze jours de sa date,
Homologons la transaction conclue entre les parties aux termes du protocole d’accord signé le 26 septembre 2025, ci annexé ;
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement de la cour par l’effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire ;
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Colmar, 19 décembre 2025, RG n° 25/02757 – Thématiques associés : Protocole transactionnel – Homologation d’une transaction – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 janvier 2026
Droit processuel
Approfondir ce sujet :