Violation de clauses de non-concurrence et concurrence déloyale dans le courtage d’assurance – Cour d’appel de Rouen, 22 décembre 2025, N° de RG 25/01442.

📘 L’Essentiel

La compétence du juge est déterminée par la nature du litige et les parties en présence. Selon l’article L. 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants ou entre un commerçant et un non-commerçant liés à l’activité commerciale. La société Ofracar a saisi le tribunal pour des faits de concurrence déloyale et de violation de clauses de non-concurrence. Les mesures ordonnées ont été jugées nécessaires pour préserver des preuves potentielles, justifiant leur admissibilité.. Source : Cour d’appel de Rouen, 22 décembre 2025, N° de RG 25/01442

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Rouen, 22 décembre 2025, N° de RG 25/01442

La S.A.S. Ofracar, spécialisée dans le courtage d’assurance, a été dirigée par des associés jusqu’à la cession de leurs parts à la S.A.S. Howden. En juillet 2017, un associé a cédé ses parts à Ofracar, suivi en octobre 2020 par un autre associé qui a également conclu un protocole de cession. Ces départs ont été accompagnés de clauses de non-concurrence. En avril 2024, Ofracar a intégré le groupe Howden, qui a décidé de développer sa branche « froid ».

En janvier 2024, deux anciens associés ont créé la S.A.S. Odass, dont l’objet social a été modifié pour inclure le courtage d’assurance. En mai 2024, un autre associé a fondé la S.A.S. Odass Courtage. Ofracar a alors accusé ces anciens associés de violer leurs engagements de non-concurrence. En septembre 2024, Ofracar a demandé au tribunal de commerce de Rouen de désigner un commissaire de justice pour établir des preuves de concurrence déloyale.

Le tribunal a accédé à cette demande, permettant la saisie de documents et fichiers électroniques. En novembre 2024, les anciens associés et leurs sociétés ont contesté cette ordonnance en référé, mais le tribunal a confirmé la compétence de la juridiction commerciale et a rejeté leurs demandes de rétractation. En avril 2025, le tribunal a maintenu l’ordonnance initiale, ordonnant la restitution de certains éléments et la destruction de fichiers non pertinents.

Les anciens associés ont interjeté appel, soutenant que le tribunal n’était pas compétent et que les mesures étaient abusives. Ofracar a répliqué en affirmant que les mesures étaient justifiées par des actes de concurrence déloyale. La cour a finalement confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, ordonnant la mainlevée du séquestre et condamnant les appelants à payer des frais à Ofracar.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement de la compétence du président du tribunal de commerce dans cette affaire ?

La compétence du président du tribunal de commerce est fondée sur l’article L. 721-3 du Code de commerce, qui stipule que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants, ainsi que des actions en concurrence déloyale. En l’espèce, la société Ofracar a saisi le tribunal de commerce pour obtenir des mesures d’instruction en raison d’allégations de concurrence déloyale et de violation de clauses de non-concurrence. Le tribunal a jugé que les faits allégués relevaient de sa compétence, car ils concernaient des actes de concurrence déloyale commis par des sociétés et des personnes ayant la qualité de commerçants.

Quel est le rôle de l’article 145 du Code de procédure civile dans cette procédure ?

L’article 145 du Code de procédure civile permet à un juge d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Dans cette affaire, la société Ofracar a invoqué des actes de concurrence déloyale et des violations de clauses de non-concurrence, justifiant ainsi la demande de mesures d’instruction. Le juge a estimé que les éléments présentés par Ofracar constituaient un motif légitime pour ordonner les mesures sollicitées, notamment en raison du risque de déperdition des preuves.

Quel est l’impact de l’article 495 du Code de procédure civile sur la signification de l’ordonnance ?

L’article 495 du Code de procédure civile impose que l’ordonnance sur requête soit motivée et signifiée aux parties concernées. Dans cette affaire, les appelants ont soutenu que l’ordonnance n’avait pas été valablement signifiée, car elle n’avait pas été remise à leurs sociétés en tant que personnes morales. Cependant, le tribunal a constaté que les significations avaient été effectuées conformément aux exigences légales, et que les mesures avaient été exécutées dans le respect des procédures établies, ce qui a permis de valider l’ordonnance.

Quel est le principe du contradictoire et comment a-t-il été appliqué dans cette affaire ?

Le principe du contradictoire, qui est un fondement du droit à un procès équitable, est énoncé dans l’article 16 du Code de procédure civile. Il impose que chaque partie ait la possibilité de présenter ses arguments et ses preuves. Dans cette affaire, les appelants ont soutenu que ce principe n’avait pas été respecté lors de l’exécution de l’ordonnance. Toutefois, le tribunal a jugé que le juge de la rétractation ne devait pas se prononcer sur l’exécution de la décision, mais uniquement sur la légitimité des mesures ordonnées. Ainsi, le tribunal a confirmé que le principe du contradictoire avait été respecté dans le cadre de la procédure initiale.

Quel est le rôle de l’article 497 du Code de procédure civile dans la rétractation de l’ordonnance ?

L’article 497 du Code de procédure civile stipule que le juge a la faculté de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l’affaire. Dans cette affaire, les appelants ont demandé la rétractation de l’ordonnance initiale, arguant que les conditions de la procédure n’avaient pas été respectées. Cependant, le tribunal a examiné les éléments présentés et a conclu que les mesures ordonnées étaient justifiées et que la rétractation n’était pas fondée, confirmant ainsi l’ordonnance initiale.

Quel est le cadre légal concernant les clauses de non-concurrence dans cette affaire ?

Les clauses de non-concurrence sont régies par l’article L. 1221-1 du Code du travail, qui impose que ces clauses soient justifiées par l’intérêt de l’entreprise et proportionnées. Dans cette affaire, la société Ofracar a invoqué des clauses de non-concurrence dans les accords de cession de parts sociales, affirmant que les appelants avaient violé ces clauses en créant des sociétés concurrentes. Le tribunal a considéré que les éléments présentés par Ofracar justifiaient l’existence d’un risque de concurrence déloyale, ce qui a permis de valider les mesures d’instruction ordonnées.

Quel est l’impact du secret des affaires sur les mesures d’instruction ordonnées ?

Le secret des affaires est protégé par l’article L. 151-1 du Code de commerce, qui interdit la divulgation d’informations confidentielles. Cependant, ce secret ne constitue pas un obstacle à l’application des mesures d’instruction si celles-ci sont justifiées par un motif légitime et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre partie. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les mesures ordonnées étaient nécessaires pour protéger les droits de la société Ofracar et qu’elles ne violaient pas le secret des affaires, car elles visaient à établir des preuves de concurrence déloyale.

Quel est le principe de proportionnalité dans le cadre des mesures d’instruction ?

Le principe de proportionnalité, qui est un principe général du droit, exige que les mesures prises soient adaptées, nécessaires et proportionnées au but recherché. Dans cette affaire, le tribunal a examiné si les mesures d’instruction ordonnées étaient proportionnées par rapport aux allégations de concurrence déloyale. Il a conclu que les mesures étaient justifiées par la nécessité de préserver les preuves et de protéger les droits de la société Ofracar, tout en limitant les atteintes aux droits des appelants.

Quel est le rôle des mots-clés dans les mesures d’instruction ordonnées ?

Les mots-clés jouent un rôle crucial dans la définition des limites des mesures d’instruction ordonnées. Ils permettent de circonscrire les recherches aux éléments pertinents pour l’affaire. Dans cette affaire, le tribunal a validé l’utilisation de mots-clés spécifiques pour guider les investigations, tout en excluant certains noms qui n’étaient pas directement liés aux allégations de concurrence déloyale. Cela a permis de protéger les droits des appelants tout en permettant à la société Ofracar de recueillir des preuves pertinentes.