Public : micro-entreprises, TPE, PME • Mise à jour : septembre 2025
La réforme de la facturation électronique transforme la façon dont les entreprises émettent, reçoivent et suivent leurs factures. Elle s’accompagne d’une transmission de certaines données à l’administration (le e-reporting). L’objectif est de sécuriser les échanges, standardiser les factures et automatiser des tâches (comptabilité, suivi, contrôle), tout en préparant le pré-remplissage de la TVA.
En une seule opération (cible) : envoyer la facture au client, alimenter la comptabilité, et transmettre les données utiles à l’administration via l’intermédiaire habilité.
Sommaire
- 1) L’essentiel en 30 secondes
- 2) Périmètre : qui est concerné (assujetti, redevable, exonéré, association)
- 3) Calendrier 2026–2027 (réception & émission)
- 4) Facture électronique : définition et ce qui n’est pas conforme
- 5) Premières étapes (TPE/PME) : plan d’action simple
- 6) Réception des factures fournisseurs à partir du 1er septembre 2026
- 7) E-reporting “transactions” : qui, quand, quoi, comment
- 8) E-reporting “paiement” : cas, exclusions, données
- 9) Faut-il un logiciel spécifique ? (PA, solution compatible, saisie)
- 10) Facturer les entités publiques (B2G) : continuité et options
- FAQ dépliable (juridique & opérationnelle)
1) ⚡ L’essentiel en 30 secondes
| Volet de la réforme | Ce que cela couvre | Ce que l’entreprise doit faire |
|---|---|---|
| Facturation électronique (B2B domestique) | Factures entre professionnels, opérations dans le champ de la TVA en France | Émettre et recevoir via une plateforme agréée (ou une solution compatible raccordée) |
| E-reporting (transactions B2C & international) | Données à transmettre pour ventes à non-assujettis et/ou opérations internationales selon cas | Transmettre les données utiles via une plateforme agréée |
| E-reporting (paiement/encaissement) | Données d’encaissement quand la TVA est exigible à l’encaissement (notamment prestations) | Transmettre date & montants encaissés (selon exclusions) |
2) Périmètre : qui est concerné ? (assujetti ≠ redevable)
Point juridique clé
Être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément être redevable de la TVA. Une entreprise peut être assujettie (activité dans le champ de la TVA) tout en ne collectant pas la TVA (ex. franchise en base).
Sont typiquement concernées :
- ✅ entreprises assujetties à la TVA (y compris si non redevables, ex. franchise en base)
- ✅ micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs relevant de la franchise en base (CGI, art. 293 B)
- ✅ entreprises réalisant des opérations exonérées : règles particulières selon la dispense de facturation
Cas à part (important) :
- ️ une association à but non lucratif non soumise à la TVA n’a pas l’obligation d’émettre/recevoir des factures électroniques au titre du dispositif, selon sa situation
- un professionnel réalisant exclusivement des opérations exonérées et dispensées de facturation peut ne pas être concerné en émission pour ces opérations, mais doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs
3) Calendrier 2026–2027 : réception & émission
| Catégorie d’entreprise | Réception des factures électroniques | Émission des factures électroniques |
|---|---|---|
| Grandes entreprises & ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Micro-entreprises & PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
✅ Conséquence pratique : même sans obligation d’émettre avant 2027, une TPE/PME doit avoir choisi une plateforme de réception avant le 1er septembre 2026.
4) Facture électronique : définition (et ce qui n’est pas conforme)
À partir de l’entrée en vigueur, une facture électronique (au sens du dispositif) doit :
- ✅ respecter une forme électronique normée
- ✅ contenir un socle de données structurées parmi les mentions obligatoires
- ✅ être transmise via une plateforme agréée
Non conforme : facture papier scannée, PDF “ordinaire”, document envoyé par e-mail sans passage par la plateforme agréée.
5) ✅ Premières étapes (TPE/PME) : plan d’action simple
Étape 1 — S’informer et organiser
- identifier les personnes impliquées : direction, comptabilité, administratif, informatique (si applicable)
- cartographier les flux : factures clients (sortantes) et factures fournisseurs (entrantes)
Étape 2 — Diagnostiquer vos outils existants
- logiciel de facturation, logiciel de caisse, outil métier, ERP, comptabilité
- vérifier s’ils sont “solution compatible” (et à quelles conditions : conformité + raccordement)
Étape 3 — Choisir une plateforme agréée (au plus tard avant le 1er septembre 2026)
- au minimum pour recevoir les factures fournisseurs
- éventuellement la même pour émettre (ou une autre, selon votre organisation)
6) À partir du 1er septembre 2026 : comment recevoir les factures fournisseurs ?
Les fournisseurs soumis à l’obligation d’émission (notamment grandes entreprises et ETI) adresseront leurs factures électroniques vers la plateforme de réception que vous aurez choisie.
- votre plateforme vous notifie qu’une facture est disponible
- vous consultez la facture sur la plateforme (ou via votre solution compatible si intégrée)
- vous suivez les statuts (cycle de vie de la facture)
- vous pouvez refuser une facture avec un motif (erreur, non-conformité, mauvais destinataire, etc.)
Gestion des litiges : le suivi par statuts facilite la preuve des dates d’émission, dépôt, réception, et améliore le pilotage des délais de paiement.
7) E-reporting “transactions” : mon entreprise est-elle concernée ?
Oui, si vous réalisez :
- ventes/prestations à des personnes non assujetties (particuliers, certaines associations) en France ou à l’étranger
- achats/ventes avec des clients ou fournisseurs professionnels établis hors de France (dans l’UE ou hors UE), hors cas particuliers tels que certaines importations de biens déjà déclarées par d’autres canaux
Quand ? Selon le calendrier applicable à votre catégorie d’entreprise, avec une transmission à une périodicité dépendant du régime TVA (franchise en base, simplifié, réel normal…).
Quoi transmettre ? Uniquement les données utiles :
- B2C / non-assujettis : chiffre d’affaires par jour (à répartir par taux de TVA si nécessaire), sans données personnelles client
- B2B international : une partie des données de facturation (proche des données domestiques, sans SIREN)
Comment ? Par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, soit par saisie sur la plateforme, soit par transmission via un fichier/flux issu d’une solution compatible (caisse, facturation, etc.).
8) E-reporting “paiement” : dois-je transmettre les encaissements ?
Les données de paiement (encaissement) concernent principalement les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement certaines prestations de services.
✅ Principe
L’obligation porte sur le fournisseur / prestataire (émetteur), pas sur le client payeur.
Exclusions mentionnées :
- opérations en autoliquidation (le preneur est redevable)
- entreprise ayant opté pour la TVA sur les débits (avec vigilance particulière sur certains acomptes)
Données de paiement à transmettre :
- numéro SIREN du fournisseur
- date d’encaissement
- montant encaissé (réparti par taux de TVA si plusieurs taux)
- période de transmission selon le régime TVA
Cas fréquents :
- paiement partiel : on transmet le montant encaissé ; un nouveau flux est transmis lors du paiement du solde
- facture multi-taux : ventilation du montant encaissé par taux de TVA
9) Faut-il un logiciel spécifique ?
Le besoin dépend de votre activité, de votre clientèle, du nombre d’opérations et du volume de factures.
| Situation | Option la plus simple | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Vous avez déjà un logiciel (caisse/facturation/ERP) | Le conserver s’il est solution compatible | Il doit respecter les attendus (formats/données) et être raccordé à au moins une plateforme agréée |
| Vous n’avez pas de logiciel | Utiliser les services de saisie/émission proposés par une plateforme agréée | Vérifier l’ergonomie, les coûts, et les options d’export/archivage |
10) ️ Facturer les entités publiques (B2G) : comment faire ?
La facturation électronique dans la sphère publique existe déjà via un portail de réception des factures. Dans le cadre de la généralisation, deux approches coexistent :
- ✅ Canal unifié : transmettre via une plateforme agréée raccordée au dispositif public, afin d’avoir un mode de facturation cohérent quel que soit le client
- Continuité provisoire : continuer à utiliser les modes actuels pour les factures à destination de la sphère publique (saisie, dépôt, API, EDI), le temps de la généralisation complète
❓ FAQ juridique (dépliable) – TPE/PME
Mon entreprise est-elle obligée de facturer électroniquement ?
Oui, pour les opérations entrant dans le périmètre de la réforme. La réception de factures électroniques s’applique à toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émission dépend de la taille : grandes entreprises et ETI à compter du 1er septembre 2026, micro-entreprises et PME à compter du 1er septembre 2027.
Je suis en franchise en base (CGI art. 293 B) : suis-je concerné ?
Oui. La franchise en base signifie que vous n’êtes pas redevable de la TVA, mais vous restez généralement assujetti à la TVA. À ce titre, vous devez recevoir des factures électroniques dès 2026 et être prêt à émettre selon le calendrier applicable, tout en conservant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures lorsque cela s’applique.
Si je n’ai pas l’obligation d’émettre avant 2027, dois-je quand même m’équiper en 2026 ?
Oui, au moins pour la réception. En 2026, vous devrez avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de fournisseurs déjà soumis à l’émission (notamment grandes entreprises et ETI) ou entrés volontairement plus tôt.
Une facture PDF envoyée par e-mail sera-t-elle conforme ?
Non, un PDF “ordinaire” envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens du dispositif. La facture doit être émise/transmise/reçue sous une forme normée et passer par une plateforme agréée.
Puis-je choisir une plateforme différente pour émettre et pour recevoir ?
Oui. Une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateformes agréées et organiser distinctement la réception et l’émission. Le choix relève d’une décision de gestion, à condition de garantir la cohérence opérationnelle (accès, statuts, exports, archivage).
Comment vais-je recevoir mes factures fournisseurs ?
Elles seront déposées et acheminées via la plateforme agréée que vous aurez désignée. Vous serez notifié et vous pourrez consulter les factures, suivre leurs statuts, et refuser avec motif si nécessaire.
Peut-on refuser une facture électronique ?
Oui. Vous pouvez refuser une facture avec un motif (erreur, non-conformité, mauvais destinataire, etc.). Le refus est réalisé sur la plateforme ; le fournisseur est informé.
Mon entreprise est-elle concernée par le e-reporting “transactions” ?
Oui si vous réalisez des opérations avec des non-assujettis (B2C, certaines associations) et/ou certaines opérations internationales. Le e-reporting porte sur des données utiles, et pour les ventes à des non-assujettis, les données sont globalisées (par jour) sans données personnelles client.
Dois-je transmettre les données de paiement (encaissement) sur toutes mes opérations ?
Non. Les données de paiement visent principalement les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, notamment certaines prestations de services. Elles ne sont pas demandées en cas d’autoliquidation, et des exclusions existent en cas d’option pour la TVA sur les débits (avec points de vigilance selon les situations).
Quelles données de paiement doivent être transmises ?
Le SIREN du fournisseur, la date d’encaissement, le montant encaissé (ventilé par taux si nécessaire) et la période de transmission selon votre régime TVA. En cas de paiement partiel, le montant partiel est transmis puis un nouveau flux est transmis au solde.
Si je n’ai aucun logiciel, suis-je bloqué ?
Non. La plateforme agréée peut proposer des modes simples : saisie ou dépôt, consultation, suivi et transmission des données selon le périmètre. L’important est d’avoir un dispositif opérationnel pour la réception dès 2026.
Comment gérer le cas d’une activité exonérée et dispensée de facturation ?
Si certaines opérations sont exonérées et dispensées de facturation, elles peuvent être hors périmètre en émission pour ces opérations. En revanche, l’entreprise doit tout de même être en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs et d’émettre des factures électroniques pour ses autres opérations relevant du dispositif.
Repères juridiques cités (sans lien externe)
- Code général des impôts : article 293 B (franchise en base) ; articles 261 à 261 E (exonérations et dispenses de facturation selon cas)
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (catégories d’entreprises – LME) et décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (critères micro/PME/ETI/GE)
- Cadre de généralisation : décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (référence structurante de mise en œuvre)
Législation applicable à la facturation électronique (UE + France)
Repères rapides (conformité)
✅ TVA & règles de facturation (papier/électronique) • ️ Marchés publics (B2G) • Signature & preuve • Obligations B2B • Généralisation (e-invoicing / e-reporting)
Textes de l’Union européenne (socle commun)
1) Directive TVA (règles de facturation, incluant la facture électronique)
Texte : Directive 2006/112/CE (système commun de TVA)
Parties clés : dispositions “facturation” (notamment les articles 217 à 240)
Résumé : encadre la facturation au regard de la TVA dans l’UE et fixe le cadre de la facture électronique, notamment les exigences liées à l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité.
Application : base juridique UE de conformité TVA applicable aux factures, y compris dématérialisées.
: « La directive TVA 2006/112/CE encadre la facturation électronique : authenticité, intégrité, lisibilité. »
2) Modernisation des règles de facturation (TVA) dans l’UE
Texte : Directive 2010/45/UE (modifiant la directive 2006/112/CE en matière de règles de facturation)
Résumé : harmonise et clarifie les règles de facturation, notamment l’approche sur l’équivalence papier/électronique et les conditions de fiabilité des factures électroniques dans le cadre TVA.
Application : renforce le cadre TVA applicable à la facturation électronique au niveau UE.
: « La directive 2010/45/UE consolide le cadre TVA de la facture électronique au sein de l’Union européenne. »
3) ️ Facturation électronique dans les marchés publics (B2G)
Texte : Directive 2014/55/UE (facturation électronique dans les marchés publics)
Résumé : fixe un cadre européen pour l’acceptation et l’interopérabilité des factures électroniques dans les marchés publics.
Application : référence UE “B2G” (fournisseurs ↔ acheteurs publics) sur l’e-facture.
: « La directive 2014/55/UE structure la facturation électronique B2G en marchés publics. »
4) Confiance numérique (signature électronique, cachet, horodatage)
Texte : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Résumé : encadre les services de confiance (signature électronique, cachet électronique, horodatage, etc.) utiles pour sécuriser des processus numériques.
Application : utile pour renforcer la preuve et la sécurisation des flux documentaires autour de la facturation électronique.
: « Le règlement eIDAS 910/2014 sécurise les échanges numériques et renforce la valeur probatoire des documents électroniques. »
Textes français (TVA, B2B, B2G, généralisation)
Focus France
La conformité “facturation électronique” repose généralement sur un double socle : (1) règles TVA (CGI) et (2) règles commerciales B2B (Code de commerce), complétées par les textes B2G et les textes de généralisation.
5) TVA – règles de facturation en droit français
Texte : Code général des impôts (CGI)
Référence clé : Article 289
Résumé : article de référence sur les obligations de facturation au regard de la TVA, constituant un point d’appui central pour la conformité des processus, y compris en dématérialisation.
Application : socle fiscal France pour structurer une facturation conforme (incluant la facturation électronique selon le régime applicable).
: « L’article 289 du CGI est un texte central pour la facturation et la conformité TVA, y compris en facturation électronique. »
6) ✅ Mentions obligatoires sur facture (référence de conformité)
Texte : CGI – Annexe II
Référence clé : Article 242 nonies A
Résumé : précise les mentions obligatoires structurantes d’une facture (point fréquent de contrôle et d’audit).
Application : checklist du contenu d’une facture électronique conforme (au-delà du format et du canal).
: « L’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI liste les mentions obligatoires à intégrer dans une facture électronique conforme. »
7) Obligations de facturation entre professionnels (B2B)
Texte : Code de commerce
Référence clé : Article L441-9
Résumé : encadre les obligations de facturation dans les relations entre professionnels, notamment les exigences de contenu et d’émission en B2B.
Application : exigences “commerce” à respecter dans les factures B2B, y compris lorsque la facture est émise sous forme électronique.
: « L’article L441-9 du Code de commerce encadre la facturation B2B, y compris dans un processus de facturation électronique. »
8) ⏱️ Délais de paiement et pénalités (souvent reportés sur la facture)
Texte : Code de commerce
Référence clé : Article L441-10
Résumé : encadre les délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire.
Application : sécurise les mentions et règles de paiement associées aux factures B2B, y compris en dématérialisation.
: « L’article L441-10 du Code de commerce fixe le cadre des délais de paiement et pénalités à appliquer en facturation B2B, y compris électronique. »
9) ️ Facturation électronique vers le secteur public (B2G) – cadre de base
Texte : Ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique
Date : 26 juin 2014
Résumé : met en place le cadre juridique du déploiement de la facturation électronique à destination de la sphère publique.
Application : texte clé pour la facturation électronique B2G (fournisseurs → organismes publics).
: « L’ordonnance 2014-697 constitue un socle de la facturation électronique B2G en France. »
10) ⚙️ Facturation électronique secteur public (B2G) – modalités
Texte : Décret n° 2016-1478 relatif au développement de la facturation électronique
Date : 2 novembre 2016
Résumé : précise des modalités d’application opérationnelles liées à la facturation électronique dans la sphère publique.
Application : encadrement pratique de la mise en œuvre B2G (organisation, modalités).
: « Le décret 2016-1478 précise la mise en œuvre de la facturation électronique vers le secteur public. »
11) Généralisation de la facturation électronique et e-reporting (socle de réforme)
Texte : Ordonnance n° 2021-1190 relative à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission de données (e-reporting)
Date : 15 septembre 2021
Résumé : pose le cadre de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission de données à l’administration (selon la nature des opérations).
Application : texte pivot pour comprendre le périmètre “e-invoicing” et “e-reporting” dans le cadre français.
: « L’ordonnance 2021-1190 structure la réforme française de généralisation de la facturation électronique et de l’e-reporting. »
12) Généralisation – texte réglementaire d’application
Texte : Décret n° 2022-1299 relatif à la généralisation de la facturation électronique
Date : 7 octobre 2022
Résumé : précise des modalités de mise en œuvre de la généralisation (cadre opérationnel et organisationnel).
Application : complète la réforme en détaillant des éléments de mise en application de la facturation électronique généralisée.
: « Le décret 2022-1299 précise les modalités de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique. »
Comparatif rapide (sans tableau) : quel texte pour quel usage ?
- Facture électronique & TVA (socle) : Directive 2006/112/CE + Directive 2010/45/UE + CGI art. 289 + Annexe II art. 242 nonies A
- ️ Marchés publics / secteur public (B2G) : Directive 2014/55/UE + Ordonnance 2014-697 + Décret 2016-1478
- Facturation entre professionnels (B2B) : Code de commerce art. L441-9 + art. L441-10
- Signature/cachet/horodatage (preuve) : Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS)
- Généralisation & e-reporting (France) : Ordonnance 2021-1190 + Décret 2022-1299
Comptabilité & audit
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