Par ailleurs, la partie demanderesse a sollicité la production d’un procès-verbal dans son intégralité, sans fournir de précisions sur le document en question. Cette demande a été considérée comme imprécise, rendant impossible l’identification du procès-verbal visé. En conséquence, la demande de la partie demanderesse n’a pas été accueillie.
Au regard de ces éléments, il a été constaté que la société Fidelidade avait satisfait à ses obligations de production de documents, ce qui a conduit à un rejet de la demande de la partie demanderesse visant à obtenir une injonction pour la production du procès-verbal. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la partie demanderesse a également été rejetée.
Enfin, il a été décidé que les dépens liés à cet incident suivraient le sort de ceux de l’instance au fond, indiquant ainsi que les frais engagés dans cette procédure seraient pris en compte dans le cadre de l’affaire principale. Cette décision a été consignée le 9 janvier 2026, par le greffier et le magistrat de la mise en état.
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, la demande de remboursement des frais d’instance a également été rejetée, soulignant que les dépens afférents à l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond. Cette décision rappelle l’importance de la clarté et de la précision dans les demandes de production de pièces, afin d’éviter des rejets pour insuffisance de fondement.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de production de pièces ?
La demande de production de pièces est régie par le principe de l’objet de la demande, qui doit être précisé. En l’espèce, la demande de production concernant les pièces a été déclarée sans objet, car la société a produit les documents requis le 14 novembre 2025.
Quels sont les critères de recevabilité de la demande de production d’un procès-verbal ?
La recevabilité de la demande de production d’un procès-verbal dépend de la précision de la demande. En l’espèce, la demande de Mme [E] n’a pas permis d’identifier de quel procès-verbal il s’agissait, ce qui a conduit à son rejet.
Quelle est la motivation du rejet de la demande de production du procès-verbal ?
Le rejet de la demande de production du procès-verbal est motivé par l’absence de précision dans la demande, rendant impossible l’identification du document requis. La juridiction a ainsi considéré que la demande ne pouvait être accueillie.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de Mme [E] ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la production par la société des documents requis, rendant la demande de production de pièces devenue sans objet, ainsi que l’absence de précision dans la demande de Mme [E] concernant le procès-verbal.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de rejeter la demande de remboursement des frais exposés par le demandeur lorsque la demande est rejetée. En l’espèce, la demande de Mme [E] a été rejetée, entraînant le rejet de sa demande fondée sur cet article.
Quels sont les dépens afférents à l’incident et leur traitement ?
Les dépens afférents au présent incident suivent le sort de ceux de l’instance au fond, conformément aux règles de procédure civile qui régissent la répartition des dépens en fonction de l’issue de l’instance principale.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 22/16449 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOZN
Ordonnance n° 2026/M6
Madame [P] [E]
Demanderesse à l’incident
représentée par Me Aréba BOUHADOUZA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Appelante
S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGURO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me François-Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Intimée
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Florence TANGUY, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ;
Après débats à l’audience du 20 novembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 janvier 2026 l’ordonnance suivante :
Mme [P] [E], qui a souscrit une police multirisque habitation auprès de la société Fidelidade – companhia de seguros, a été victime d’un cambriolage le 12 décembre 2017 et a, par déclaration du 12 décembre 2022, interjeté appel d’un jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Tarascon a dit que la garantie « vol-vandalisme » de ce contrat ne lui était pas acquise.
Par conclusions notifiées le 8 avril 2025, Mme [E] nous a demandé de faire injonction à la société Fidelidade de produire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard :
-le dossier d’expertise n° 20180011383 dans son intégralité,
-le rapport du 17 mai 2018 dans son intégralité,
-le procès-verbal dans son intégralité,
-tous les justificatifs dans leur intégralité,
-de condamner la société Fidelidade à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par conclusions notifiées le 14 novembre 2025, la société Fidelidade nous a demandé de prendre acte de ce qu’elle avait fait droit à la sommation de communiquer délivrée par Mme [E] et de débouter cette dernière de toute ses demande en ce compris celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Motifs :
La société Fidelidade justifie avoir le 14 novembre 2025, produit :
-le rapport complet du 17 mai 2018,
-le rapport d’expertise n° 20180011383 dans son intégralité,
-les justificatifs remis par Mme [E].
Le demande de production concernant ces pièces est donc devenue sans objet.
La demande tendant à la production du « procès verbal dans son intégralité », sans autre précision, ne permettant pas de savoir de quel procès verbal il s’agit, la demande de Mme [E] ne peut être accueillie.
Par ces motifs :
Constatons que la société Fidelidade a, le 14 novembre 2025, produit :
-le rapport complet du 17 mai 2018,
-le rapport d’expertise n° 20180011383 dans son intégralité,
-les justificatifs remis par Mme [E] ;
Constatons en conséquence que la demande de production concernant ces pièces est devenue sans objet ;
Rejetons la demande de Mme [E] tendant à ce qu’il soit fait injonction à la société Fidelidade de produire « le procès-verbal dans son intégralité » ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande de Mme [E] ;
Disons que les dépens afférents au présent incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
Fait à [Localité 3], le 9 janvier 2026,
Le greffier Le magistrat de la mise en état
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2026, N° de RG 22/16449 – Thématiques associés : Procédure – Rejet de la demande – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026
Droit processuel
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