Garantie solidaire en cession de bail commercial – Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, RG n° 25/01833

📘 L’Essentiel

La cour a infirmé l’ordonnance de référé en raison de la contestation sérieuse soulevée par la société cessionnaire concernant l’obligation de garantie du cédant. Les stipulations de l’acte de cession contiennent des contradictions sur la solidarité du cédant, justifiant une interprétation échappant au juge des référés. De plus, le bailleur n’a pas respecté son obligation d’information en ne notifiant pas le cédant des impayés dans un délai raisonnable, ce qui pourrait réduire sa garantie. La cour a condamné le bailleur aux dépens.. Source : Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, RG n° 25/01833

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, RG n° 25/01833

Un bail commercial a été consenti le 10 mai 2017 entre un bailleur et la société 92 Distrib pour des locaux situés à une adresse précise. Le 19 mai 2017, la société 92 Distrib a cédé ce bail à la SARL Catering 92, qui a ensuite transféré le bail à la société Une Cuisine Pour Tous le 13 juin 2023. Cependant, des loyers et charges sont restés impayés, entraînant des actions légales.

Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à la société Une Cuisine Pour Tous pour une créance totale de 13 003,37 euros, dont 12 821,19 euros de loyers impayés. Le 24 mai 2024, le bailleur a informé la société Catering 92 de l’impayé et a exprimé son intention de se prévaloir de la garantie prévue dans l’acte de cession. Le 14 mai 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Une Cuisine Pour Tous, fixant la cessation des paiements au 13 avril 2024.

Le 23 mai 2024, le bailleur a déclaré une créance de 18 629,05 euros au liquidateur judiciaire. Une mise en demeure a été adressée à la société Catering 92, restée sans réponse. Le 27 septembre 2024, le bailleur a assigné la société Catering 92 en référé pour obtenir une provision de 30 244,77 euros. Le 17 février 2025, le juge des référés a condamné la société Catering 92 à verser cette somme, ainsi qu’à payer des dépens et des frais irrépétibles.

La société Catering 92 a interjeté appel, contestant l’obligation de paiement en raison de clauses contradictoires dans l’acte de cession. Le bailleur a soutenu que la garantie était toujours applicable. En première instance, le tribunal a jugé que l’obligation de garantie de la société Catering 92 était sérieusement contestable, entraînant l’infirmation de l’ordonnance initiale et la condamnation du bailleur à verser des frais à la société Catering 92.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de l’obligation de garantie du cédant en cas de cession de bail commercial ?

L’obligation de garantie du cédant est fondée sur l’article 1186 du Code civil, qui stipule que la cession d’un contrat n’emporte pas transfert des obligations, sauf stipulation contraire. En l’espèce, l’acte de cession du bail commercial signé le 13 juin 2023 prévoit une clause de garantie du cédant pour toutes les dettes dues au bail, ce qui engage la société Catering 92 à garantir les impayés locatifs de la société Une Cuisine Pour Tous.

Quelles sont les conditions pour qu’une contestation soit considérée comme sérieuse par le juge des référés ?

Selon l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, une contestation est considérée comme sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait intervenir par la suite. En l’espèce, la contestation de la société Catering 92 sur l’obligation de garantie est qualifiée de sérieuse en raison des contradictions apparentes dans les clauses de l’acte de cession.

Quelle est la portée de l’article L. 145-16-1 du Code de commerce concernant l’obligation d’information du bailleur ?

L’article L. 145-16-1 du Code de commerce impose au bailleur d’informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée. En l’absence de sanction spécifique, le juge doit apprécier les diligences du bailleur et les conséquences du manquement à cette obligation d’information sur la garantie du cédant.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’infirmation de l’ordonnance de référé ?

L’ordonnance de référé a été infirmée en raison de la constatation que l’obligation de garantie de la société Catering 92 était susceptible d’être minorée ou écartée en raison des négligences fautives de M. [R] [K] dans l’exercice de son obligation d’information. Le juge a relevé que M. [R] [K] avait tardé à informer la société Catering 92 de l’impayé locatif, ce qui a contribué à qualifier la contestation de la société Catering 92 comme sérieuse.

Quelle est la conséquence de la qualité de partie perdante sur les frais irrépétibles et les dépens ?

La partie perdante, en l’occurrence M. [R] [K], ne peut prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens de première instance et d’appel. En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, M. [R] [K] a été condamné à verser à la société Catering 92 une somme de 5 000 euros pour couvrir les frais irrépétibles exposés.