Le tribunal a rendu un jugement en décembre 2022, déclarant la demande recevable et fondée. Il a ordonné au syndicat des copropriétaires d’élaguer les arbres à moins de deux mètres de la limite de propriété et a condamné ce dernier à verser 600 euros au couple pour les frais de justice. Le tribunal a également rejeté d’autres demandes des parties.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel, contestant la décision et demandant que l’action du couple soit déclarée irrecevable, tout en réclamant des dommages-intérêts pour préjudice matériel, de jouissance et moral. Il a soutenu que les arbres avaient dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans, invoquant la prescription trentenaire.
En réponse, le couple a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que la prescription n’était pas applicable et que leur action était fondée sur un trouble anormal de voisinage. Ils ont produit des éléments pour prouver le danger potentiel des arbres, notamment des incidents passés.
La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, déclarant l’action du couple irrecevable sur le fondement de l’article 671 du code civil, mais recevable sur la base du trouble anormal de voisinage. Elle a débouté le couple de ses demandes d’élagage et a condamné ce dernier à indemniser le syndicat des copropriétaires pour les frais engagés lors de l’exécution du jugement initial.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la distance des plantations entre propriétés voisines ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 671 alinéa 1er du code civil, qui stipule qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers ou, à défaut, à la distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres. L’article 672 du même code précise que le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée, sauf en cas de titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Quelles sont les conditions de la prescription trentenaire en matière de réduction des arbres ?
La prescription trentenaire pour la réduction des arbres ne commence pas à courir à partir de la date de plantation, mais à compter de la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise. Cette interprétation est confirmée par la jurisprudence (Cass. Civ 3ème, 8 décembre 1981, bull. civ III, n°207).
Quelle est la recevabilité de l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage ?
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage est recevable si elle est intentée dans le délai de prescription applicable, qui est de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2224 du code civil. En l’espèce, les époux ont acquis leur bien le 16 juin 2020 et ont agi en justice le 21 octobre 2021, ce qui signifie que leur action n’est pas prescrite.
Quels sont les éléments déterminants pour établir un trouble anormal de voisinage ?
Pour établir un trouble anormal de voisinage, il faut démontrer que le trouble allégué dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Le juge doit apprécier la gravité du trouble en fonction des circonstances locales, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute. En l’espèce, les époux n’ont pas réussi à prouver que la présence des pins constituait un danger avéré, et les éléments présentés étaient jugés insuffisants pour établir la dangerosité des arbres.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans la décision, les époux ont été condamnés à verser une somme au syndicat des copropriétaires sur ce fondement, en raison de leur perte dans le litige.
Quels sont les critères pour apprécier la recevabilité d’un moyen nouveau en appel ?
La recevabilité d’un moyen nouveau en appel est régie par l’article 563 du code de procédure civile, qui permet aux parties de justifier en appel les prétentions soumises au premier juge par des moyens nouveaux, à condition que ces moyens ne constituent pas de nouvelles prétentions. En l’espèce, l’invocation du trouble anormal de voisinage par les époux a été jugée recevable car elle ne constituait pas une prétention nouvelle, mais un moyen de droit nouveau.
Quels éléments ont conduit à l’infirmation du jugement de première instance ?
L’infirmation du jugement de première instance a été fondée sur le constat que le syndicat des copropriétaires avait démontré que les arbres avaient dépassé la hauteur de deux mètres bien avant la construction de la résidence, ce qui a permis d’appliquer la prescription trentenaire. De plus, les époux n’ont pas prouvé que la présence des pins constituait un trouble anormal de voisinage, ce qui a conduit à rejeter leur demande d’élagage.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, N° de RG 23/01173 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Responsabilité des copropriétaires – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026